Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT DES SALARIES AFFECTES SUR LES SITES DU 5 SEPTEMBRE 2013" chez DOCAPOSTE BPO IS

ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La Société DOCAPOST BPO IS, dont le siège social est situé au , immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro , représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par Monsieur , délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale CFE CGC, représentative dans l’entreprise,

Représentée par Monsieur , délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par Monsieur , délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale FO COM, représentative dans l’entreprise,

Représentée par Monsieur , délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale SUD PTT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par Madame , déléguée syndicale dans l’entreprise,

D’autre part,

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – objet de l’avenant

Le présent avenant est conclu en révision du préambule et des articles de l’accord « sur le travail de nuit des salariés affectés sur les sites » du 5 septembre 2013, ainsi que les articles relatifs à la date d’application et la publicité.

ARTICLE 2 – Revision de l’accord du 5 septembre 2013

Les articles et le préambule de l’accord conclu le 5 septembre 2013 sont remplacés par les suivants :

« Préambule

Le présent accord a été initialement conclu le 5 septembre 2013 et révisé le 29 novembre 2018 après renégociation de celui-ci par les Partenaires Sociaux.

Ce derniers, souhaitant promouvoir l’accès du travail de nuit aux salariés de la société en ouvrant la définition initiale à une plus grande catégorie de salariés, ont ainsi souhaité mettre fin à la distinction entre les travailleurs de nuit occasionnels et habituels et revaloriser l’indemnisation des heures effectuées de nuit.

Par ailleurs, les Partenaires Sociaux signataires du présent accord ouvrent la définition du bénéficiaire des dispositions relatives au travail de nuit afin de viser un plus grand nombre de salariés, et d’en revaloriser l’indemnisation.

Article 1 – Définition du travailleur de nuit

Bénéficient des dispositions du présent accord les salariés amenés à travailler dans la tranche horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.

Article 2 – Accès au travail de nuit

L’accès au travail de nuit se fera sous forme de volontariat.  

Article 3 – Durée du travail de nuit

Durée quotidienne : La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut pas excéder 8 heures consécutives.

Durée hebdomadaire Cette durée du travail de nuit, calculée sur la base d’une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures par semaine.

Repos quotidien obligatoire : les travailleurs de nuit bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.

Article 4 – Contreparties au travail de nuit

Les heures effectuées par le salarié comprises pendant la période de nuit prévue à l’article 1 du présent accord ouvrent droit à une majoration de 45% du taux horaire brut du salarié. Cette majoration est cumulable avec les éventuelles majorations d’heures supplémentaires si le cas venait à se produire.

Article 5 – Surveillance medicale

Le travailleur de nuit, travaillant au moins 1h par jour sur 6 jours consécutifs ou 6h au total dans une même semaine, totalisant au moins 200 heures dans l’année, bénéficie d’une surveillance médicale renforcée permettant au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour sa santé et sa sécurité ;

Cette surveillance doit débuter avant l’affectation du salarié sur un poste de nuit et se poursuivra à intervalles réguliers, au maximum tous les 6 mois.

Le salarié ne pourra être affecté à un poste de nuit que s’il fait l’objet d’un examen préalable par le médecin du travail. La fiche d’aptitude doit attester ainsi que son état de santé est compatible avec une telle affectation.

Article 6 – passage à un poste de jour

Le salarié travaillant habituellement la nuit et souhaitant occuper ou reprendre un poste de jour, est prioritaire pour l’attribution d’un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent.

Cette priorité d’emploi s’applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

Les salariées enceintes bénéficient d’une protection spécifique. Elles doivent être affectées obligatoirement à un poste de jour pendant leur grossesse et jusqu’à la fin de leur congé maternité.

Article 3 – Durée, notification, Publicité et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur au 1^e janvier 2019.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’entreprise et sera également adressé à chaque salarié par courrier.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, conformément aux modalités prévues par les articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du code du travail :

Deux exemplaires, dont une version originale signée sur support papier et une version sur support électronique, sont transmis à l’unité territoriale 94 de la DIRECCTE d’Ile de France,

Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Par ailleurs, les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme. 

Fait à Charenton Le Pont, le , en 8 exemplaires