Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez LA MAISON DE L AIDE A LA VIE (Siège)

ASSOCIATION

« LA MAISON DE L’AIDE A LA VIE »

Siège : Apt 16, 371 rue du Kiosque 59500 DOUAI

Négociation annuelle obligatoire : Année 2017

ETABLISSEMENTS CONCERNES :

Résidence J.MENU, 371 rue du Kiosque 59500 DOUAI

Résidence Les LOGIS DOUAISIENS, 57 Avenue Gounod 59500 DOUAI

Procès verbal

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée :

Une négociation a été commencée le 07 juin 2017 en présence de Mme .., en l’absence de Mme ….

Le second rendez-vous le 16 juin a été annulé à cause de l’absence ….. La négociation a donc été reportée en octobre et s’est déroulée en 3 réunions les :

04, 11 Octobre et 02 Novembre 2017

Ont assisté à ces réunions :

Madame ….déléguée syndicale CGT de la résidence LES LOGIS DOUAISIENS ;

Madame …., Directrice de l’association ;

Mademoiselle…, Directrice-Adjointe des Logis Douaisiens

Madame … , Directrice-Adjointe de Jean Menu

Monsieur…., Responsable Qualité

Rappel des demandes présentées : (numérotées pour l’ordre des réponses qui suivent)

14 questions ont été posées, numérotées de 1 pour la question commune, de 2 à 9 pour les questions des Logis Douaisiens, et de 10 à 15 pour les questions de Jean Menu.

Question commune :

1. Suppression des 10% sur les accidents du travail pour Jean Menu et pour Les Logis Douaisiens suppression pour les accidents du travail mais aussi pour les arrêts maladie

Autres questions Logis Douaisiens :

2. Revalorisation de la valeur du point de la grille

3. Application de la CCN 51

4. Revalorisation de l’ancienneté

5. Prime d’assiduité

6. 13^ème mois

7. Prime de responsabilité pour les auxiliaires de vie de nuit

8. Compensation kilométrique pour les postes coupés

9. Augmentation de la rémunération des dimanches et jours Fériés

Autres questions Jean MENU

10. Journées supplémentaire d’ancienneté

11. proposition par Jean Menu d’une prime de 30€ par mois pour les non cadres

12. Majoration de 25% pour le personnel qui accepte de faire un poste supplémentaire

13. Augmentation de la prime de nuit pour le personnel de l’Unité Protégée en poste de 17h à minuit

14. Récupération de 3 jours fériés travaillés : 1er Mai – Noël – Nouvel An

15. Indemnisation ou récupération des trajets pour venir en réunion hors temps de travail

Discussions et conclusions :

Madame ….. rappelle que les deux établissements étant rattachés à un statut identique, les réponses ont été faites en considérant l’ensemble.

Les discussions engagées ont abouti aux constats suivants :

Question 1 : Suppression des 10% sur les arrêts liés aux accidents du travail ou arrêts

Maladie

L’association applique la règlementation en vigueur et le statut de l’association.

Question 2 : Revalorisation de la valeur du point

Réponse : Madame ……rappelle que le SMIC a augmenté au 1^er janvier 2017 et sur un an de 0.93 %. Les autorités de tarification ont arrêté leurs taux directeurs pour 2017 comme suit :

Jean MENU LOGIS

Hébergement : Ministère 0.46 % Conseil Général 0.45 %

Dépendance : Conseil général 1.00 % Conseil Général 0 %

Soins : ARS 1.28 % ARS 1.48 %

Sur la base de ces augmentations de tarifs fixées par les organismes de tarification, et sachant que le point a été augmenté de 0.50% au 1^er janvier 2017 sur la valeur moyenne 2016, la direction de l’association indique qu’il n’y aura pas d’autre modification pour 2017.

Question 3 : La convention 51

Et questions suivantes qui y sont liées : 4, 5, 6, 9

Réponse : Projet d’Application volontaire de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCNT 51) dite convention FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif).

Je vous renvoie aux différents accords signés avec la représentation syndicale CGT depuis 2009 et rappelés dans les derniers PV NAO.

En 2016 tout espoir d’appliquer la convention 51 s’est envolé d’une part :

Avec la lettre du 14 avril 2016 de Mr Lecerf, Président du CD59 qui explique l’impossibilité financière du département à cette mise en œuvre.

Et d’autre part la notification de l’ARS du 31 mai 2016, qui précise que « les conventions collectives ne s’imposent pas aux autorités de tarification des établissements assurant l’hébergement de personnes âgées et ayant une convention tripartite ». Ces 2 courriers vous avaient été remis en mains propres.

Dans le PV de la NAO 2015, on vous avait laissé entendre que les négociations pour le renouvellement auraient lieu courant 2016. Dans le PV de la NAO de 2016 le sujet n’a même pas été effleuré, car une nouvelle réforme tarifaire était en cours avec une entrée en vigueur en 2017. Nous ne parlons plus de convention tri partite mais de CPOM (Contrat Pluri-annuel d’Objectifs et de Moyens), qui modifie la manière de gérer l’EHPAD.

Pour notre association, en ce qui concerne la signature du CPOM, nos établissements n’apparaissent dans le calendrier prévisionnel des financeurs ni en 2017 ni en 2018.

L’accord CCN 51 ne pourra donc être mis en application qu’à condition d’obtenir le financement correspondant par les organismes de tutelles.

Question 7 : Prime de responsabilité pour les auxiliaires de vie de nuit

Réponse : L’auxiliaire de vie de nuit travaille en binôme sous la responsabilité de l’aide-soignante de nuit qui perçoit une prime de responsabilité liée à l’absence de supérieur hiérarchique durant cette période.

Après étude, une prime de responsabilité pourrait être accordée à l’auxiliaire de vie de nuit, titulaire du poste, lors des congés de l’aide-soignante titulaire qui serait remplacée par une aide-soignante débutante et seulement dans ce cas précis.

Question 8  : Compensation kilométriques pour les postes coupés

Question 11 : Proposition d’une prime de 30€ par mois pour les non cadres

Réponse : Ceci supposerait une dépense non inscrite aux budgets en cours, donc actuellement non couverte par les dotations des organismes de tarification pour l’ensemble du personnel.

Question 10 : Journées supplémentaires d’ancienneté

Question 14 : Récupération de 3 jours fériés travaillés : 1er Mai – Noël – Nouvel An

L’association applique le statut du personnel en vigueur au sein des établissements des personnes âgées de l’association et les accords en vigueur.

Question 12 : Majoration de 25% pour le personnel qui accepte de faire un poste supplémentaire. Un personnel intérimaire coûte plus cher.

Les remplacements sont effectués par des personnes en contrat à durée déterminée, nos budgets ne nous permettent pas de faire appel à des organismes d’intérim.

Question 13 : Augmentation de la prime de nuit pour le personnel de l’Unité Protégée de Jean Menu en poste de 17h à minuit

La prime correspond aux heures considérées de nuit c’est à dire à partir de 21h, celle-ci est calculée au prorata temporis et sur la même base que les personnes qui travaillent toute la nuit. Nous ne pouvons créer d’inégalité.

Question 15  : Indemnisation ou récupération des trajets pour venir en réunion hors temps de travail

Après étude, une indemnité kilométrique pourrait être versée lors d’un retour dans l’entreprise en dehors du temps de travail pour participer à une réunion.

Sur un plan général :

Madame….. rappelle ses termes des PV de NAO des années précédentes en la matière, les demandes étant en large majorité identiques, et les estimations en % de leur répercussion financière sur les tarifs étant actualisées :

« En dissociant la question du rattachement à une convention collective du reste des demandes, et après étude de ces dernières, il ressort un besoin financier équivalent à :

• augmenter les budgets des 2 établissements de 1 % pour l’hébergement, de 6 % pour la dépendance et de 2 % pour les soins.

• et donc de demander une augmentation équivalente : d’une part des redevances payées par les résidants et/ou par l’aide sociale du Conseil Départemental, et d’autre part les dotations versées par l’ARS. Or pour 2017, les autorisations d’augmentation ont été arrêtées comme détaillées plus haut.

Par ailleurs, la situation financière des deux établissements, équilibrée en exploitation en 2016 ne permet pas pour autant de financer ces engagements dans la durée sauf à déséquilibrer leur gestion et mettre en péril les emplois, voire les établissements eux-mêmes.

D’autre part, comme cela a été expliqué encore faudrait-il le financement octroyé par les autorités de tarification sur ces demandes.

Pour mémoire, les financements négociés par l’association lors de la transformation en EHPAD de J.MENU en 2003 et des LOGIS en 2006, ont été obtenus et ont été renouvelés (en 2008 pour J Menu et en 2013 pour les Logis) essentiellement sur la base du GMP (GIR moyen pondéré) ressortant des études de nos services à l’aide de normes nationales et obligatoires, et validées chaque année par ces autorités.

On notera à cet égard que les Logis ont obtenu en 2013 des moyens supplémentaires non négligeables liés à un GMP de 650, alors que J MENU fait ressortir un GMP à moins de 400, ce qui, en conséquence, ne le place pas parmi les établissements classés comme « prioritaires » par les organismes de tarification pour bénéficier de moyens nouveaux.

Cependant et depuis les conventionnements en EHPAD les négociations ont permis :

• La confirmation de tous les emplois existants (dont 2 postes à J.Menu gelés avant 2003 pour cause de déficits).

• La transformation d’emplois en contrat aidés en CDI (dont de nombreux CES-CEC aux Logis douaisiens)

• L’embauche de nouveaux personnels pour augmenter la qualité de prise en charge des résidants : soins et animation dans les deux établissements.

• De pérenniser l’accueil de jour « les Orchidées » grâce à l’obtention de moyens financiers faute de quoi l’association se serait vue obligée de le fermer, et qui y ont permis également l’embauche de nouveaux salariés

Il est opportun de rappeler ici que ces mesures avaient été précédées d’aménagements qui avaient abouti à passer les postes aides-soignants de temps partiel à temps complet, justifiés par le besoin de planifier sur la plus grande partie de la journée la présence de personnel ayant cette qualification ».

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Hormis les sujets ci-dessus, ont été également évoqués et examinés au titre des thèmes prévus par la réglementation, et n’ont fait l’objet d’aucune remarque particulière : salaires effectifs et écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, égalité professionnelle, durée et organisation du temps de travail, travailleurs handicapés, prévoyance maladie.

En termes d’accords signés, on notera :

En 2010 celui sur le travail des séniors. En 2013 il a été relu avec la représentation

syndicale et examiné par les CE et CHSCT puis en NAO. Il en ressort que le public concerné est en très faible nombre compte tenu de la taille de l’Association, et que de ce fait les indicateurs n’ont pas beaucoup de signification. Par ailleurs, les parties en présence se sont trouvées d’accord pour estimer que la prise en compte des problèmes liés à l’âge n’a pas attendu 2010 pour être effective au sein de l’Association. Néanmoins, à l’issue de cette NAO, les parties conviennent de prolonger cet accord d’une durée de 3 ans soit jusqu’en 2016. L’accord relatif au contrat de génération (voir ci-dessous) remplace désormais l’accord « seniors » qui n’aura donc plus à être renouvelé.

En 2013 l’accord sur la pénibilité au travail. Une enquête a été engagée en avril -

mai pour que chaque membre du personnel puisse participer à remplir le document unique des risques professionnels. Après quoi un projet d’accord sur la pénibilité a été négocié. Et, après consultation des CE et CHSCT dont l’avis est favorable, cet accord a été signé le 2 juillet 2013. Un suivi annuel des mesures sera assuré jusqu’à échéance de l’accord et révision en 2016.

En 2015, l’accord relatif au contrat de génération. Un diagnostic sur la situation de

l’emploi au sein de l’association a été élaboré sur la base duquel un projet d’accord a été négocié et, après avis favorables des CE et CHSCT, signé le 31 mars 2015. Cet accord est venu se substituer à l’accord « seniors » dont il reprend beaucoup de dispositions. Un bilan de l’accord sera effectué chaque année jusqu’à son terme et sa révision en 2018.

En 2017,

L’accord relatif à la « parité hommes-femmes », a été négocié au sein de l’association avec la déléguée syndicale et signé le 02 novembre 2017.

L’association n’est pas concernée par l’accord « pénibilité au travail » puisque l’effectif des personnes concernées par cet accord n’atteint pas 25 % de l’effectif total.

CONCLUSION 

ACCORD sur les accords « parité hommes-femmes »

1 prime exceptionnelle accordée à l’auxiliaire de vie de nuit titulaire du poste, lors des congés de l’aide-soignante de nuit titulaire, qui serait remplacée par une aide-soignante débutante.

1 indemnité kilométrique pourrait être versée lors d’un retour dans l’entreprise pour une réunion en dehors du temps de travail.

DESACCORD sur le reste.

Fait à Douai le 02 Novembre 2017 en cinq exemplaires de 6 pages chacun, dont un pour chacun des signataires, un pour la direction du travail à Lille, et un pour le greffe du tribunal des Prud’hommes de Douai.

Mme… M…..

Déléguée Syndicale Directrice de L’Association