Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES BLOC 1 2018" chez ASHLAND SPECIALTIES FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASHLAND SPECIALTIES FRANCE et le syndicat CFE-CGC le 2018-03-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC

Numero : T00618000069
Date de signature : 2018-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : ASHLAND SPECIALTIES FRANCE
Etablissement : 39060925300039 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2018. (2018-04-04) ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-03-28) ACCORD NAO 2019 (2019-03-20) NAO 2021 (2021-04-06) NAO 2022 - Bloc 1 (2021-12-21) Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2022 (2021-12-06) Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2021 (2021-04-01) Négociation Annuelle Obligatoire - Bloc 1 (2022-11-29) Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO ) au titre de l'année 2023 - bloc 1 (2022-11-23) Negociations Annuelles Obligatoire 2023 - bloc 2 (2023-05-04)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-21

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Ashland Specialties France SARL – 655 route du Pin Montard – 06410 Biot - immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 390 609 253, Siret 390 609 253 000 39, représentée par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

ET :

La C.F.E- C.G.C représentée par agissant en sa qualité de délégué syndical pour les catégories professionnelles Techniciens/Agents de maitrise et Ingénieurs/Cadres.

D’autre part.

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

La direction et les représentants syndicaux du site (C.F.E - CGC) se sont réunis les 6, 14 & 20 mars 2018 pour trouver ensemble un accord acceptable de tous.

A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, un accord est intervenu portant sur les trois points principaux suivants :

  • Les rémunérations

  • L’organisation du travail

  • Le partage de la valeur ajoutée

Article 1 : accord CFE-CGC - direction

Augmentations de salaire :

Pour l’ensemble du personnel sur le site d’Ashland Specialties France SARL – Sophia-Antipolis, l’augmentation des salaires sera la suivante au 1er avril 2018 :

+ 1,9 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles au mérite, avec une augmentation minimum de 1 %.

Une enveloppe de +0.4% est ajoutée pour traiter certains ajustements complémentaires.

Référence minimum conventionnel UIC

Aucun accord n’étant intervenu au niveau de la branche professionnelle des Industries Chimiques, les grilles d’avril 2017, servant de base au calcul de la prime d’ancienneté continuent de s’appliquer.

Si de nouvelles grilles font l’objet d’un accord, elles seront appliquées à la date d’application sans délai.

Communication des données salariales

L’entreprise s’engage à communiquer auprès des représentants du personnel lors d’une réunion de la DUP, (au plus tard celle de juin 2018) les éléments relatifs aux augmentations effectives des salaires avec un comparatif avec celles de l’année précédente ;

Bands / grades

L’entreprise s’engage à revaloriser les salaires des personnes dont le salaire est inférieur à 80 % du salaire de référence de leur band respectif, avant l’augmentation annuelle définie ci-dessus.

Article 2 : Confidentialité de l’accord

Les parties s’entendent sur la confidentialité de cet accord qui ne devra en aucun cas être diffusé ou communiqué à l‘extérieur de l’usine ou à l’affichage à l’exception de la publication obligatoire auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.

Article 4 : Publicité de ce PV d’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi PACA et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.

Fait à Sophia-Antipolis, en 4 exemplaires originaux, le 21 mars 2018

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC Pour la Société

P.S : La Direction précise que ces dispositions seront également applicables au collège Ouvrier/Employé pour l’année 2018.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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