Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de l'AGMD" chez AGMD SAINT EREMBERT - ASS GESTION MAURICE DUPREY (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

AU SEIN DE L’OGEC AGMD

NEGOCIE ET SIGNE ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’association ASS GESTION MAURICE DUPREY (AGMD), immatriculée sous le numéro SIRENE 390 624 468, dont le siège est situé au 1 avenue de Verdun - 95300 Pontoise,

Représentée par en sa qualité de chef d’établissement de SAINT EREMBERT, dûment mandatée aux fins des présentes,

Représentée par en sa qualité de chef d’établissement de SAINT MARTIN DE FRANCE, dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci-après désignée (ci-après « l’Association »)

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale SNEC-CFTC

Représentée , en sa qualité de délégué syndical,

Représentée, en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale SEPOF-CFDT

Représentée en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale SYNEP-CFE-CGC

Représentée en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

L’Association et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement désignées les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

IL A ETE CONVENU D’ETABLIR LE PRESENT ACCORD DANS LES CONDITIONS CI-APRES DEFINIES :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre du processus électoral au sein de l’Association actuellement organisé en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (« CSE central »). En effet, les Organisations Syndicales Représentatives ont relevé la carence de cette instance au sein de l’AGMD et ont exprimé leur volonté d’élire cette instance. L’Association a accédé à leur demande, afin de renforcer le dialogue social.

Préalablement à la négociation d’un accord collectif afférent à la mise en place du CSE central, et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’Association a invité l’ensemble de ses délégués syndicaux à négocier sur la question du nombre et du périmètre des établissements distincts.

Deux réunions de négociation se sont tenues les 28 mai 2020 et 18 juin 2020 et ont abouti au présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE l’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’OGEC AGMD et des enseignants affectés à SAINT MARTIN DE France et SAINT EREMBERT ( cf Loi CENSI), quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Il est rappelé que le découpage retenu doit permettre d'assurer la représentation de tous les salariés de l'entreprise par un CSE d'établissement (QR min. trav. du 16-1-2020 n° 24).

ARTICLE 2 : DEFINITION DE l’ETABLISSEMENT DISTINCT

Le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminé compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Plus précisément, pour la jurisprudence, est un établissement distinct celui présentant, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service (Cass. soc. 19-12-2018 n° 18-23.655 ; 22-1-2020 n° 19-12-011).

ARTICLE 3 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Au cours des réunions de négociations, l’AGMD et ses délégués syndicaux représentatifs ont échangé sur l’organisation de l’Association, à savoir :

L’association est enregistrée sous le SIREN 390 624 468 et n° RNA W953001081 et recense actuellement 5 sites sous les n° SIRETs suivants :

• 39062446800018 : AGMD SAINT-MARTIN (code APE 8531Z : Enseignement secondaire général) (créé le 19/08/1992)

• 39062446800059 : LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE ST EREMBERT (code APE 8532Z : Enseignement secondaire technique ou professionnel) (créé le 01/09/1993)

• 39062446800042 : COLLEGE PRIVE ST EREMBERT (code APE 8531Z : Enseignement secondaire général) (créé le 01/09/1993)

• 39062446800034 : ECOLE PRIMAIRE PRIVEE ST EREMBERT (code APE 8520Z : Enseignement primaire) (créé le 01/09/1993)

• 39062446800026 : LYCEE GEN ET TECHNOL PRIVE ST EREMBERT (code APE 8531Z : Enseignement secondaire général) (créé le 01/09/1993)

Les 4 SIRETs affectés à l’établissement SAINT EREMBERT permettent de différencier les unités pédagogiques en fonction de leur activité APE, indispensables pour l’identification spécifique de chaque structure en lien avec leurs interactions propres (Ministère de l’éducation nationale, Formation Professionnelle,...).

Pour autant, l’AGMD ne comprend que deux établissements distincts au regard des textes et de la jurisprudence (SAINT MARTIN DE FRANCE et SAINT EREMBERT) compte tenu des caractéristiques suivantes :

• 2 chefs d’établissements ayant délégation de pouvoirs pour chaque établissement, notamment en matière de gestion du personnel et d'exécution du service.

• 2 comptabilités et trésoreries distinctes ;

• 2 zones d’emplois distinctes :

  • Siret 39062446800018 : compte URSSAAF n ° 117000001504643391 pour ST MARTIN

  • Siret 39062446800026 : compte URSSAAF n ° 780390141150001 pour ST EREMBERT

• 2 institutions représentatives du personnel (CSE) distinctes pour chacun des établissements.

Le périmètre de ces deux établissements est donc le suivant :

1/

• 39062446800018 : AGMD SAINT-MARTIN

  • Etablissement « SAINT MARTIN DE FRANCE » situé au 1 avenue de Verdun, 95300 Pontoise.

2/

• 39062446800059 : LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE ST EREMBERT

• 39062446800042 : COLLEGE PRIVE ST EREMBERT

• 39062446800034 : ECOLE PRIMAIRE PRIVEE ST EREMBERT

• 39062446800026 : LYCEE GEN ET TECHNOL PRIVE ST EREMBERT

  • Etablissement « SAINT EREMBERT » situé au 5 Rue Salomon Reinach, 78100 Saint-Germain-en-Laye

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de cette révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de cette dénonciation.

ARTICLE 5 : ADOPTION ET PUBLICITE

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires, dont une (1) version sur support papier et une (1) version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France, et un (1) exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

En outre, l’accord sera déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sur Légifrance.fr.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord est établi sur quatre (4) pages en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Il sera affiché au sein de l’Association aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pontoise, le 18 juin 2020