Accord d'entreprise "MISE EN PLACE D'UN CSE Central" chez AGMD SAINT EREMBERT - ASS GESTION MAURICE DUPREY (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D'UN CSE CENTRAL AU SEIN DE L’OGEC AGMD

(Association de gestion Maurice DUPREY)

NEGOCIE ET SIGNE ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’association ASS GESTION MAURICE DUPREY (AGMD), immatriculée sous le numéro SIRENE 390 624 468, dont le siège est situé au 1 avenue de Verdun - 95300 Pontoise,

Représentée par Madame en sa qualité de chef d’établissement de SAINT EREMBERT, dûment mandatée aux fins des présentes,

Représentée par Monsieur en sa qualité de chef d’établissement de SAINT MARTIN DE FRANCE, dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci-après désignée (ci-après « l’AGMD »)

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale SNEC-CFTC

Représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale

Représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FEP-CFDT

Représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale SYNEP-CFE-CGC

Représentée par, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU D’ETABLIR LE PRESENT ACCORD COLLECTIF DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES :

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre du processus électoral au sein de l’Association, actuellement organisé en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (« CSE central »).

Un accord collectif, conclu le 18 juin 2020 entre les Parties, a permis de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’AGMD.

Par la suite, les réunions de négociation du mardi 8 décembre 2020 et du mardi 12 janvier 2021 ont abouti au présent accord, qui a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE central au sein de l’AGMD.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGMD et des enseignants affectés à SAINT MARTIN DE FRANCE et SAINT EREMBERT, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

2. Définition des différents établissements

Conformément à l’accord collectif du 18 juin 2020 relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts de l’AGMD,

L’AGMD est constituée de 2 établissements distincts :

• Etablissement SAINT MARTIN DE FRANCE (1 avenue de Verdun 95300 PONTOISE)

• Etablissement SAINT EREMBERT (5 rue Salomon Reinach 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE)

3. Nombre et répartition des sièges par établissement- Processus électoral

Le nombre et la répartition des sièges ainsi que les critères d’éligibilité, le mode de scrutin et la date des élections seront définis dans le cadre d’un accord préélectoral conclu en application de l’article L2314-6 du code du travail.

4. Composition du CSE central

Le Comité social et économique central de l’AGMD est composé :

- de l'employeur ou de son représentant assisté en tant que de besoin de toute personne en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et de deux collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L. 2316-13 du Code du travail ;

- d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants qui sera défini lors du protocole préélectoral relatif à la mise en place du CSE Central ;

- de représentants syndicaux (C. trav. art. L 2316-7).

Lorsque les réunions du CSE central portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail peuvent y assister à titre consultatif les personnes suivantes :

- le médecin du travail,

- l'agent de contrôle de l'inspection du travail,

- l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, l’agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'Association. Aucune voix délibérative ne leur est attribuée.

Bureau du CSE Central :

Lors de sa première réunion, le CSE central désigne parmi ses membres titulaires :

- Un secrétaire.

- Un secrétaire adjoint.

Pour chaque poste, la désignation des candidats se fait à la majorité des membres votants présents. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné. En cas de vacance définitive d’un de ces deux postes, une nouvelle désignation sera effectuée selon les mêmes modalités, lors de la réunion plénière suivant la vacance.

5. Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSE central sont élus pour la durée de leur mandat au CSE d’établissement (C. trav. L. 2316-10).

La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central.

Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions par anticipation pour l'une des causes indiquées à l’article L.2314-33 du Code du travail ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant du CSEC selon les règles suivantes:

• Un suppléant appartenant au même établissement et à la même organisation syndicale que celle de ce titulaire si possible de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, du même collège.

• À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de des membres du CSE Central.

Lorsqu’un membre suppléant du CSE central cesse ses fonctions par anticipation pour l’une des causes indiquées à l’article L.2314-33 du Code du travail, il pourra être procédé à une nouvelle désignation d’un nouveau représentant par l’établissement concerné dans les mêmes conditions que celles de la désignation initiale.

6. Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l’AGMD, conformément à l’article L2122-1, peut désigner un représentant syndical au CSE central. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les représentants de l’organisation syndicale aux CSE d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités (C. trav. art. L. 2316-7).

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La désignation en qualité de représentant syndical au CSE central est incompatible avec la fonction d'élu titulaire ou suppléant au sein du CSE central.

7. Attributions du CSE central

Comme les CSE de chaque établissement, le CSE central a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière, et, à l’organisation du travail au sein de l’AGMD.

Conformément à l’article L2312-17 du Code du travail, il est consulté, comme c’est le cas des CSE d’établissements, sur :

1. Les orientations stratégiques de l’AGMD.

La direction détaille les projets pédagogiques et économiques pour l’année à venir en précisant les motivations, les moyens mis en œuvre et les impacts envisagés notamment en termes :

- d’activités,

- d’emploi,

- d’évolution sur les métiers et les compétences,

- d’organisation du travail,

- d’éventuels recours à l’intérim, à la sous-traitance ou aux contrats temporaires et stages.

En complément, la direction partage avec les élus sur les tendances et perspectives à moyen terme des établissements. ( cf R2312-10)

2. La situation économique et financière de l’AGMD.

La direction communique les documents techniques et financiers dans le cadre de la consultation annuelle du CSE central et des éventuelles consultations ponctuelles en matière d’organisation de l’association.

Les informations sont transmises au plus tôt et en tout état de cause dans un délai maximal de 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion du CSE central.

Cette consultation se fonde sur la communication et l’analyse de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) mise à jour régulièrement et accessible en permanence aux membres du CSE central, des CSE d’établissement et aux délégués syndicaux.

3. La politique sociale de l’association, les conditions de travail et de l’emploi au sein de l’AGMD.

La direction présente les incidences de la politique de l’association sur l’emploi et les salaires.

4. La Santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le CSE central est également consulté en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (notamment sur l'introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav. art. L 2316-2)).

8. Fonctionnement du CSE Central

Le CSE central de l’AGMD est présidé par l'employeur ou son représentant.

Les modalités de fonctionnement du CSE central de l’AGMD sont définies dans le règlement intérieur du CSE central.

a) Réunions du CSE central

Dans le cadre de ses attributions, le CSE central de l’AGMD se réunit au minimum deux fois dans l’année :

• En Octobre : Pour un bilan sur la rentrée scolaire au sein des 2 établissements et une consultation sur les principaux projets pédagogiques et économiques et les perspectives futures.

• En Février/Mars : Suite à la clôture comptable de l’AGMD pour une consultation sur les principaux résultats et orientations économiques.

Le calendrier est établi au plus tard en septembre de chaque année, et, il est communiqué aux personnes susceptibles d’y participer.

Peuvent être présentes aux réunions du CSE central, les personnes qui le composent, à savoir :

- Le président, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative.

- Les élus titulaires ;

- Les représentants syndicaux.

Les membres suppléants du CSE ne siègent qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent.

Il peut aussi se tenir des réunions exceptionnelles à l’initiative de la direction ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

b/ Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de CSE central est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du CSE central.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est communiqué par le président du CSE central aux membres titulaires et suppléants du comité au moins 8 jours avant la réunion.

c/ Absence d’un membre titulaire d'un CSE d'établissement

Lorsque le titulaire ne peut assister à l’une des réunions du CSE central, il en informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles de remplacement en vigueur. Il informe également le président de son absence et indique le nom du remplaçant avant la tenue de la réunion.

d) Procès-verbal, rédaction tournante, relevé de décision

A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE central ou par le Secrétaire de séance dans un délai de 15 jours calendaires à l’issue de la réunion.

Le procès-verbal est soumis pour validation au Président et aux membres de l’instance concernée par le Secrétaire ou par le Secrétaire de séance.

Selon l’urgence un relevé de décision peut être communiqué au sortir de la réunion du CSE central conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE central.

e) Visioconférence, conférence téléphonique

Le recours à la visioconférence est exceptionnel et reste conditionné aux possibilités légales, technologiques et pratiques.

Lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du CSE central et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Pour ce motif, une réunion en conférence uniquement téléphonique ne peut être envisagée. Pour les décisions, un vote à distance sera mis en place si nécessaire.

9. Moyens du bureau du CSE Central

a/ Heures de délégation Secrétaire CSE Central :

Compte tenu de la charge pour le secrétaire du CSE Central, il lui est alloué un crédit de 8 heures de délégation par an.

Ces heures, possiblement mutualisables avec le secrétaire adjoint ne sont pas reportables.

b/Budget de fonctionnement du CSE Central :

En application des articles L2315-62 et R2315-32 du Code du travail, un budget de fonctionnement du CSE Central sera déterminé par convention entre cette instance et les CSE d’établissement. Un exemplaire de la convention devra être remis au Président du CSE central.

10. Révision, dénonciation et suivi du présent accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de cette révision.

Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur des thèmes couverts par l’accord, les Parties se réuniront à l'initiative de la Partie la plus diligente en vue d'arrêter les modifications éventuelles.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de cette dénonciation.

11. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour l'élection liée à la mise en place du CSE central.

Après examen de la configuration de l’association, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.

12. Adoption et publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires, dont une (1) version sur support papier et une (1) version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France, et un (1) exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Pontoise.

En outre, l’accord sera déposé, dans sa version publiable, sur les sites internet dédiés : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et Legifrance.fr.

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord est établi sur 9 pages en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Il sera affiché au sein de l’Association aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pontoise, le 12 janvier 2021