Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez ADEFSA CTRE FORMAT APPRENTIS DESCARTES

Cet accord signé entre la direction de ADEFSA CTRE FORMAT APPRENTIS DESCARTES et les représentants des salariés le 2018-11-06 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07718001015
Date de signature : 2018-11-06
Nature : Accord
Raison sociale : ADEFSA CTRE FORMAT APPRENTIS DESCARTE
Etablissement : 39089496200047

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-06

Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit,

Entre l’ADEFSA CFA Descartes, 21-25, rue Galilée 77420 Champs sur Marne, représentée par

, agissant en qualité de Directeur Général d'une part

Et

L'Organisation syndicale FERC/SNCA/CGT représentée par d'autre part.

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié travaillant au CFA Descartes, en CDI confirmé (hors période d’essai) ou en CDD d’au moins 6 mois, et ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date d’application des dispositions ou de versement des diverses prestations.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD

  • La participation de l’employeur à la prise en charge de la mutuelle sera portée à 65% à compter du 1° janvier 2019

  • Une revalorisation sera appliquée aux minimas de la grille (cf. document annexé)

  • La prime d’assiduité sera versée à hauteur de 1.000€, aux conditions habituelles, fin octobre 2018, elle sera supprimée à cette date et compensée :

    • Par une augmentation de 50€ brut mensuels à compter du 1° janvier 2019 pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord

    • Par une augmentation de l’enveloppe annuelle de primes et augmentations individuelles qui représentera au moins 2,2% de la masse salariale annuelle de l’année N-1 du personnel en CDI pendant toute la durée du présent accord.

  • Les parties conviennent de se rapprocher pour étudier la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’année 2019

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD et PROCHAINE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La prochaine négociation annuelle obligatoire se tiendra avant la fin octobre 2022.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires originaux à la Direccte de Melun et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Meaux.

Fait à Champs sur Marne, le 06 Novembre 2018

Pour l'ADEFSA CFA Descartes Pour le Syndicat FERC/SNCA/CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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