Accord d'entreprise "Accord NAO 2018 pour l'année 2019" chez DOMAXEL - WELDOM (Siège)

ACCORD NAO 2018 pour l’année 2019

Préambule :

Un accord sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail pour l’année 2019 a été signé le 10 octobre 2018 entre la Direction de WELDOM et les Délégués syndicaux CFE-CGC, CFDT, CFTC et FO.

Conformément à cet accord, 3 réunions ont eu lieu les 10, 29 octobre, et 19 novembre 2018 entre la Direction de WELDOM et les Délégués syndicaux CFE-CGC, CFDT, CGT et FO auquels se sont joints un invité pour chacune des délégations.

A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la Direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des Organisations syndicales afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.

Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Organisations syndicales à l’issue de la négociation et composée de 2 volets distincts :

-un volet salarial

-un volet social

Chaque volet est ainsi distingué de manière à permettre aux Organisations Syndicales de manifester leur accord ou désaccord pour chacun des volets.

PARTIE 1

VOLET SALARIAL

Article 1 - Augmentations sur salaire de base :

• Les augmentations générales s’appliquent à condition d’avoir au moins

3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019, sur un équivalent temps plein.

Fait à Breuil le sec, le 19 novembre 2018

Pour Weldom

XXXXX

Pour les syndicats :

CFE-CGC CFDT

XXXXXXX XXXXXXX

CFTC FO

XXXXXXX XXXXXXX

PARTIE 2

VOLET SOCIAL

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

• Egalité professionnelle :

  • Les collaboratrices en congé de maternité verront leur rémunération majorée à leur retour de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

  • Par ailleurs, les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur l’égalité professionnelle en 2019.

• Indemnité kilométrique : Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0,42€ du kilomètre à 0 ,48€ du kilomètre dans le cadre d’un déplacement professionnel conformément aux règles mentionnées dans notre charte de frais de déplacement

• Salaire minimum : le salaire minimum est porté à 1 560 € pour un temps complet.

• La création d’un fonds de solidarité de 3 000 € afin d’apporter une réponse ou une aide aux collaborateurs confrontés à des situations de vie difficiles et envers lesquels une aide financière pourraient être apportée.

Les modalités de fonctionnements seront partagées avec les organisations syndocales représentatives d’ici la fin d’année 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er Janvier au 31 Décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

101, Avenue Jean Mermoz

BP 10459

60004 BEAUVAIS CEDEX

Par lettre recommandée avec A.R, à l’initiative de la société, dans les 15 jours qui suivent la signature. Un autre exemplaire sera transmis par support électronique à la même adresse.

Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais

Fait à Breuil le sec, le 19 novembre 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour Weldom

XXXXX

Pour les syndicats :

CFE-CGC CFDT

XXXXXXX XXXXXXX

CFTC FO

XXXXXXX XXXXXXX