Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019 pour l'année 2020" chez DOMAXEL - WELDOM (Siège)

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ACCORD NAO 2019 pour l’année 2020

Préambule :

Un accord sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle sur les salaires, temps de travail valeur ajoutée et écarts de rémunération (Articles L.2242-1, 1°et L2242-15 du Code du travail) pour l’année 2020 a été signé le 16 septembre 2019 entre la Direction de WELDOM et les Délégués syndicaux CFE-CGC, CFDT, CFTC et FO.

Conformément à cet accord, deux réunions ont eu lieu les 17 octobre et 13 novembre 2019 entre la Direction de WELDOM et les Délégués syndicaux CFE-CGC, CFDT, CFTC et FO auquels se sont joints un invité pour chacune des délégations.

A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la Direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des Organisations syndicales représentatives afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.

Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Organisations syndicales représentatives à l’issue de la négociation et composée de 2 volets distincts :

-un volet salarial

-un volet social

Chaque volet est ainsi distingué de manière à permettre aux Organisations Syndicales représentatives de manifester leur accord ou désaccord pour chacun des volets.

PARTIE 1

VOLET SALARIAL

Article 1 – Augmentation générale sur salaire de base :

Au 1er janvier 2020, une augmentation générale de 1,2% sera appliquée, avec un minimum brut mensuel de 25 € pour un temps complet.

Les conditions d’application de cette augmentation sont les suivantes :

• avoir 3 mois d’ancienneté minimum à la date d’application,

• être en CDD ou CDI,

• cette augmentation s’applique uniquement sur le salaire de base.

Article 2 – Prime panier

Le montant de la prime panier est revalorisé de 3,50€ à 4€.

Cette mesure sera applicable dès le mois de janvier 2020.

Article 3 – Etude sur la rémunération et sa décomposition

Afin de traiter les demandes des Organisations Syndicales représentatives concernant la mise en place d’un 13ème mois et d’une prime cariste, l’entreprise s’engage à ouvrir sur 2020 une étude sur notre politique de rémunération et son expression.

Fait à Breuil le sec, le 15 novembre 2019

Pour Weldom

Pour les organisations syndicales :

CFE-CGC CFDT

CFTC FO

PARTIE 2

VOLET SOCIAL

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

Article 4 – Ouverture de négociations collectives

L’entreprise s’engage à ouvrir différents chantiers de négociation collective suivants :

• l’organisation et l’aménagement du temps de travail :

L’entreprise s’engage à ouvrir les négociations d’ici fin 2019 sur les modalités d’organisation d’astreintes pour le service maintenance et le travail à distance.

Les négociations sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail se poursuivront sur 2020.

• La diversité :

L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations sur l’année 2020 sur le thème global de la diversité. L’entreprise souhaite ainsi promouvoir la diversité et la mixité dans l’entreprise et l’égalité de traitement et des chances.

Seront donc notamment abordés lors de cette négociation, les sujets suivants :

- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et notamment les mesures permettant de réduire les écarts de rémunération,

- l’emploi et le maintien dans l’emploi des seniors,

- l’emploi des personnes en situation de handicap.

Article 5 – Ateliers de développement des compétences

L’entreprise s’engage à organiser au moins 4 ateliers sur l’année 2020 afin de permettre aux collaborateurs de s’ouvrir sur différents sujets tels que le développement personnel, la sécurité, la nutrition, le sommeil,…

Afin de permettre la participation d’un maximum de collaborateurs, ces temps d’ouverture seront organisés pendant le temps de travail.

Article 6 – Prime « task force »

L’entreprise souhaite reconnaître l’engagement et l’effort particulier des collaborateurs participant à une task force (notamment ouverture, transfert, agrandissement d’un magasin).

La task force est constituée à l’initiative et à l’appréciation de l’entreprise : il s’agit de mobiliser un ensemble de collaborateurs pour finaliser et mettre en oeuvre un projet nécessitant une mobilité géographique.

Les personnes concernées seraient les personnes référentes dans leur mission compte-tenu de leur savoir-faire utile pour l’avancée du projet. Ne pourront donc pas être concernés les collaborateurs travaillant au quotidien sur des projets magasin.

L’entreprise met en place le versement d’une prime :

• 100 €/semaine d’intervention, limitée à 5 semaines/an,

• 1 semaine d’intervention (=5 jours d’intervention consécutifs) pour les task force nécessitant une mobilité géographique, et hébergement pendant cette période en dehors du domicile,

• Versée sous forme de prime exceptionnelle.

Article 7 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues dans le présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2020 et sont applicables au titre de l’exercice 2020, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er Janvier au 31 Décembre 2020. A l’échéance de ce terme, il cessera automatiquement de produire ses effets.

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte).

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Fait à Breuil le Sec, le 15 novembre 2019 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé

Pour Weldom

Pour les organisations syndicales :

CFE-CGC CFDT

CFTC FO