Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE FEMMES-HOMMES" chez APPALETTE TOURTELLIER SYSTEMES (Siège)

SUIVI DE L’ACCORD CONCERNANT L’EGALITE FEMMES-HOMMES

Rappel : en application de l’art. L 2242-5-1 du Code du Travail, les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues de conclure un accord collectif concernant l’égalité femmes-hommes. Cet accord collectif doit porter sur 3 domaines, dont la rémunération effective.

1. REMUNERATION EFFECTIVE

Rappelons que la société employait 11 femmes au 1^er janvier 2018 sur un effectif total de 87 personnes qui se répartissait comme suit :

Femmes Hommes Total

Cadres 2 40 42

Employés 6 13 19

Agents de maîtrise / 3 3

Ouvriers (+ apprenti) / 20 20

Femmes de ménage 3 / 3

-------- --------- -------

11 76 87

A partir de ces données, il est décidé :

1.- Poursuite du contrôle des rémunérations :

A cet effet, le CE continuera de désigner un de ses membres chargé de procéder à la vérification annuelle des rémunérations, le Chef du Personnel lui donnant un accès direct aux bulletins de salaires des personnes concernées.

2. - Mise en place d’indicateurs permettant de mesurer l’évolution des salaires

Compte tenu de la répartition de nos effectifs, il a été décidé de créer un indicateur relatif à l’évolution des salaires de la catégorie “employés”  qui regroupe la majorité des femmes.

Cette catégorie qui comprend les techniciens non cadres et les autres employés étant la seule à permettre un suivi de l’évolution comparative des salaires femmes-hommes.

Etat des lieux au 31/01/2018

Nombre de personnes concernées (présentes au 31/01/2017 et au 31/01/2018) : 17 dont 6 femmes.

Bruts au 31/01/2018 45 764,35

------------------------ -------------- = 1,0311

Bruts au 31/01/2017 44 383,21

Dont “ femmes ” au 31/01/2018 15 442,81

-------------------------------- ------------- = 1,0331

“ femmes ” au 31/01/2017 14 948,11

Augmentation générale des salaires en 2017 : 1,5% au 01/04/2017

0,5% au 01/10/2017

2. FORMATION

Il s’agit d’éviter une discrimination dans ce domaine.

Critères retenus :

• Nombre d’actions de formations effectuées

• Nombre d’heures de formation

• Nombre d’actions de formation refusées (suite à une demande écrite)

2017 2016 2015

Nombre de femmes ayant bénéficié d’une formation 3 2 3

Nombre d’hommes ayant bénéficié d’une formation 33 18 7

Nombre d’heures de formation effectuées par les femmes 99 30 140

Nombre d’heures de formation effectuées par les hommes 1644 451,5 192

Nombre de demandes écrites refusées aux femmes 0 0 0

Nombre de demandes écrites refusées aux hommes 0 0 0

Pourcentage heures de formation « femmes » / heures de formation totales :

2015 : 41,17 %

2016 : 6,64 %

2017 : 5,67 %*

* En 2017, nous avons acheté une presse plieuse et une découpe laser.

3. ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE

DES RESPONSABILITES FAMILIALES

Jusqu’à présent, la société a le plus souvent donné suite à ces demandes, mais aucune statistique n’était disponible.

Par conséquent, les demandes à venir seront à faire parvenir par écrit au Chef du Personnel qui pourra ensuite mesurer l’évolution des réponses négatives.

Actuellement, en dehors des femmes de ménage, 1 femme occupe un poste à temps partiel choisi.

En 2015 : Pas de changement, aucune demande.

En 2016 : Pas de changement, aucune demande.

En 2017 : Pas de changement, aucune demande.

Fait à Mulhouse, le 02 août 2018

Avec le CE