Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 AUXITROL SAS" chez AUXITROL SA (Siège)

Entre :

La société AUXITROL SAS, au capital de 30 055 275,00 €, dont le siège social est situé 5 allée Charles Pathé, à BOURGES (18000), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 39128834700035, représentée aux présentes par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Directeur de site, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part, et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux :

• Monsieur xxxxxxx pour la CFDT

• Monsieur xxxxxxx pour la CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et conformément au calendrier défini avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la société, trois réunions de négociation se sont déroulées les 9, 14 et 17 décembre 2021 portant, en particulier, sur la politique salariale de l’entreprise pour 2022.

En premier lieu, la Direction a exposé les trois thèmes de la négociation :

Bloc de négociation triennale – Gestion des emplois et des parcours professionnels (C. trav. art. L. 2242-13 à -19) - Présentation du projet de Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences.

Bloc de négociation annuelle – Qualité de vie au travail (C. trav. art. L. 2242-8 à -12) - Point sur l’accord égalité Femme Homme, sur le handicap et le maintien dans l’emploi, sur le Plan d’action de prévention de la pénibilité, signé le 13 décembre 2017, sur la couverture santé et prévoyance, et enfin sur le droit à la déconnexion.

Bloc de négociation annuelle  - Rémunération, temps de travail, et répartition de la valeur ajoutée (C. trav. art. L. 2242-5 à -7) - Point sur l’intéressement, la participation, le temps de travail, le PEE et sur les salaires.

Dans le cadre des échanges et des réunions qui ont suivi, les Organisations Syndicales représentatives ont communiqué à la Direction leurs attentes relatives à la politique salariale pour 2022, verbalement et par écrit. La Direction a également fait part de ses propositions et de ses priorités.

L’ensemble des demandes et propositions de part et d’autre a fait l’objet de commentaires et de débats éclairés par de nombreuses illustrations. En définitive, les parties ont réussi à converger vers les dispositions inscrites au présent accord.

Article 1.1 : Enveloppe globale allouée aux mesures salariales

Pour les non cadres - Budget d’augmentation de 3%, à répartir en:

• Augmentation générale de 40 €, ce qui représente 1,87% de la masse salariale ;

• Budget de 1,13% pour les augmentations individuelles.

Pour les cadres - Budget d’augmentation individuelle de 2.3%

Ces mesures salariales seront effectives sur la paie du mois de février 2022 pour l’ensemble des personnels concernés.

Article 1.2 : Mesures spécifiques

• Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA 2021) de 900 € brut, attribuée à l’ensemble des salariés non cadre titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (28 février 2022), et étant en présence effective à cette même date.

La prime sera versée sur le bulletin de paye de février 2022.

• Signature d’un accord de participation pour l’année fiscale FY21 d’oct 2020 à sept 2021 avec une répartition à 100% sur le temps de présence.

• Signature d’un accord d’entreprise instituant les horaires variables en production et la banque de temps comme actuellement avec les ETAM :

• Plage variable du matin 7H30-9H

Article 1.3 : Ouverture de négociations sociales

La direction et les organisations syndicales ont convenu de se revoir dans l’objectif d’ouvrir des négociations sur la GPEC, ainsi que sur la participation.

Article 2.1 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an : il entre en vigueur le 1^er février 2022.

Article 2.2 : Champ d’application de l’accord

Les mesures salariales et la prime PEPA s'appliquent à tous les salariés de l’entreprise AUXITROL SAS en contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée hors apprentis, contrat de professionnalisation et hors congés reclassement.

Par ailleurs, seuls les salariés en statut CDI avant le 31 juillet 2021, bénéficieront de l’augmentation générale prévue au 1^er février 2022. Uniquement les nouveaux salariés embauchés en CDI après le 31 juillet 2021, et justifiant avant leur embauche d’un contrat d’intérim, ou de prestation de 6 mois au minimum, bénéficieront de l’augmentation générale prévue au 1^er février 2022.

Article 2.3 : Formalités – Dépôt

Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par l’entreprise, à la DREETS, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges. 

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent document a été conclu à Bourges, le ……décembre 2021