Accord d'entreprise "AUBAY SA PROCÈS-VERBAL D’ACCORD RELATIF AU VOLET SALARIAL POUR L’ANNEE 2018" chez AUBRAY PROJIPE - AUBAY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AUBRAY PROJIPE - AUBAY et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT le 2018-01-17 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT

Numero : A09218030402
Date de signature : 2018-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : AUBAY
Etablissement : 39150469300063 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-17

AUBAY SA

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

RELATIF AU VOLET SALARIAL POUR L’ANNEE 2018

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2241-1 du Code du travail, des négociations ont été engagées,

ENTRE :

La Direction d’AUBAY SA

Directeur Général Délégué,

ET

Les organisations syndicales soussignées :

  • L’organisation SPECIS-UNSA, 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET

Délégué Syndical Central au sein de la société

  • L’organisation F3C CFDT, 47-49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS

Délégué Syndical Central au sein de la société

  • L’organisation SNEPSSI CFE-CGC, 35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS,

Délégué Syndical Central au sein de la société

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Il est établi, à la suite des réunions de négociations qui ont eu lieu les 28 septembre, 26 octobre et 3 décembre, et au siège de la société, situé à Boulogne Billancourt, le présent procès-verbal d’accord.

Dernier état des propositions respectives des parties

  1. Les organisations syndicales

1.1 Délégation syndicale SNEPSSI CFE-CGC

Les demandes de la délégation syndicale SNEPPSI CFE-CGC, formalisées dans un mail reçu par la Direction le 28 novembre 2017 et précisées au cours des différentes réunions de négociations, sont les suivantes :

Pour la partie salariale

Mesures
Accorder une enveloppe ou un nombre de « prime » à chaque BU. Affectation des primes sans passer par la Direction. Accorder plus de latitude aux BU dans l’attribution de primes exceptionnelles
Repenser, dans la part variable du salaire, la mesure du « nombre de jours facturés ». La différence entre le forfait jour -218 jours- et le seuil maximal – 210 jours. Baisser de 4 jours les différents seuils. Prendre en compte les jours de formation dans le calcul des seuils
Augmentation collective (1,25 % pour les salaires < 3300 € Brut par mois et 1 % au-delà)
Augmentations individuelles (2,5% de MS )

Prime collective exceptionnelle (reliée aux très bons résultats d’Aubay)

  • 1 000 € pour les salaires dont le brut annuel < Plafond Annuel Sécurité Sociale

  • 750 € pour salaires compris entre 1 et 1,5 fois le PASS

  • 500 € au-dessus

Autres demandes

  • Gratification au titre de l’obtention de la « médaille du travail » (20 ans -> 1/3 mois du salaire mensuel, 30 ans -> 1/2 mois du salaire mensuel, 35 ans et plus -> 1 mois).

  • Gratification au titre de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification.

  • Mise en place d’un intéressement pour palier au faible rendement de la participation ou revue de la formule de calcul de la participation

  • Augmentation du budget CE « œuvres sociales » à 0,5% afin de permettre à ce dernier de proposer au collaborateurs une plus importante gamme d’activités/services (chèques vacances, Etc , … )

  • Ouverture du capital AUBAY auprès des collaborateurs (atteindre idéalement 5% du capital détenu par les collaborateurs) et proposer un abondement à hauteur de 500 €

1.2 Délégation syndicale SPECIS-UNSA

Les demandes de la délégation syndicale SPECIS-UNSA, formalisées dans un mail reçu par la Direction le 28 septembre 2017 et précisées au cours des différentes réunions de négociations, sont les suivantes :

Pour la partie salariale

Mesures
1,8 % de la MS minimum en augmentation
0,5 % de la MS minimum en prime
40% des augmentations consacrées au plus de 34 ans

Part Variable :

  • Calage de la rémunération variable sur les CP (du 01/06 au 31/05) et non sur l’année civile et versement de la prime en Juillet

  • Suppression des versements intermédiaires

Ou

  • Mise en place d’un seuil bonus en cas de dépassement de l’objectif

  • Modification de l’outil GIPSSI pour connaitre en temps réel le nb de jours pris en compte dans la PV

  • Acquisition définitive de l’acompte de Mai

Prise en compte des jours conventionnels ou d’accords Aubay (ancienneté, jours enfant malade, ½ journée RQTH…) et rabaissement des seuils

Prise en compte des spécificités des métiers (ex : BU Conseil) et des rôles parallèles (formateur, coach…)

Abandon de l’universalité des seuils car trop d’individualisation

Prime d’ancienneté :

  • 5ème jour de congés à 20 ans d'ancienneté.

  • 6ème jour de congés à 24 ans d'ancienneté.

  • Prime de 300€ (ou cadeau équivalent) à 10 ans d’ancienneté

  • Prime de 600€ (ou cadeau équivalent) à 15 ans d’ancienneté (500€ aujourd’hui)

  • Prime de 1 000€ (ou cadeau équivalent) à 20 ans d’ancienneté, marquée par la proposition à la médaille du travail

Autres demandes

  • Augmentation de l'abondement sur le PEE et le PERCO

  • Mise en place d’un intéressement sur les objectifs affichés publiquement par l’entreprise (Recrutement, CA, ROC…)

  • Au besoin révision des règles de redistribution de la participation et de l’intéressement

  • Augmentation de capital réservée au salarié

  • Possibilité de primes en actions

1.3 Délégation F3C CFDT

Les demandes de la délégation F3C CFDT, formalisées dans un mail reçu par la Direction le 27 octobre 2017 et précisées au cours des différentes réunions de négociations, sont les suivantes :

Pour la partie salariale

Mesures
Indexation de l’enveloppe globale des augmentations sur la croissance des dividendes
Augmentation de l'enveloppe allouée aux augmentations individuelles à hauteur de 2% de la masse salariale brute
Pour les primes exceptionnelles, une augmentation de l'enveloppe à hauteur de 1% de la masse salariale brute
Rattrapage de salaire pour les salariés n'ayant pas été augmentés depuis 5 ans par une augmentation d'au moins 5%
Généralisation prime de facturation et intégration de cette prime au salaire brut après trois années d'existence. Pour les primes de facturation supérieures à un mois de salaire, intégration immédiate de la différence au salaire mensuel
Calcul de la prime de facturation/part variable sur une période glissante de 12 mois et non fixée du 1er janvier au 31 décembre

Autres demandes

  • Etablissement de fiche de poste avec la rémunération associée

  • Grille des salaires plus avantageuse que minima Syntec (Majoration de 10% des minimas en vigueurs)

  • Extension et pérennisation gratification ancienneté : Cette prime sera versée chaque année. D’une valeur de 200€ à partir de 10 ans d’ancienneté, elle passera à 500€ à partir de 15 ans d’ancienneté

  • Versement de la prime de vacances à tous les ayants droit

  • Augmentation de la contribution patronale aux titres restaurant à hauteur de 5,97€ (60% du TR)

  • Mise en place d'une formule plus avantageuse pour le calcul de la participation

  • Effectuer le paiement du reliquat du 13ème mois avant mi-décembre

  • Prise en charge à 60% du forfait transport par la direction

  • Prise en compte du barème fiscal pour le calcul des indemnités kilométriques

  • Application stricto sensu de la loi Rebsamen concernant le maintien de salaire des représentants du personnel ayants droit

  • Rédaction d’un bilan annuel sur la politique salariale de l’entreprise, par établissement (enveloppes, nombre de bénéficiaires par catégories/tranches d’âge, pourcentages)

  • Négociation et mise en place d’un accord d’intéressement

  • Attribution d’une journée de congé en cas de déménagement

Propositions de la Direction

Les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :

Pour la partie salariale

  • Montant consacré aux augmentations individuelles de la rémunération fixe pour l’année 2018 : 1,15% du budget de la masse salariale 2017 (salaires de référence arrêtés au 31 décembre 2017).

  • Montant attribué au versement de primes exceptionnelles pour l’année 2018 :

0.35% du budget de la masse salariale 2017 (salaires de référence arrêtés au 31 décembre 2017).

  • Augmentation individuelle de 1,5% pour les salariés non augmentés dans les 6 mois ayant suivi leur retour de congés maternité ou parental supérieur à 6 mois.

  • Augmentation individuelle de 2% pour l’ensemble des représentants du personnel de la société Aubay, élus ou désignés et non augmentés depuis 4 ans et plus.

Autres demandes

  • Augmentation du budget du Comité d’Entreprise, de 0.2% à 0.25% de la Masse salariale arrêtée au 31 décembre.

Accord entre les parties

Les organisations syndicales signataires du présent accord et la Direction de la société Aubay s’engagent à appliquer les dernières propositions de la Direction pour l’année 2017, à savoir :

Augmentations Individuelles :

Le montant consacré aux augmentations individuelles de la rémunération fixe pour l’année 2018 sera de 1,5% du budget de la masse salariale 2017 (salaires de référence arrêtés au 31 décembre 2017).

Primes exceptionnelles :

Au regard du bilan de l’année 2017 sur les versements de primes exceptionnelles sur l’exercice 2017, le montant attribué au versement de primes exceptionnelles pour l’année 2018 sera de 0.35% du budget de la masse salariale 2017 (salaires de référence arrêtés au 31 décembre 2017).

La direction rappellera aux DBU et responsables de services, en charge de la répartition des primes exceptionnelles, d’étudier avec attention la situation des salariés dont la rémunération n'a pas évolué depuis plus de 5 ans.

Instauration de la médaille d’honneur du travail:

A la demande du salarié, la Direction de Aubay remettra la médaille d’honneur du travail pour féliciter son expérience dans l’exercice de ses fonctions ainsi que les efforts réalisés pour acquérir sa qualification.

Participation employeur au budget du Comité d’entreprise:

Le budget du Comité d’Entreprise, sera de 0.30% de la Masse salariale à partir de l’exercice 2018 soit une augmentation du budget de 50%.

Egalité professionnelle :

Augmentation individuelle de 1,5% pour les salariés non augmentés dans les 6 mois ayant suivi leur retour de congés maternité ou parental supérieur à 6 mois.

Augmentation individuelle de 2% pour l’ensemble des représentants du personnel de la société Aubay, élus ou désignés et non augmentés depuis 4 ans et plus.

Durée, dépôt et publicité du présent procès-verbal

Le présent procès-verbal d’accord est conclu en application de l’article L.2242-4 du code du travail pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera remis à chaque organisation syndicale et porté à la connaissance des salariés de la société.

Il sera déposé auprès de services de la DIRECCTE et auprès du Conseil des Prud’hommes dans le ressort du siège social de la société AUBAY SA.

Fait à Boulogne Billancourt, le 17 janvier 2018 en 7 exemplaires

Pour AUBAY SA

Directeur Général Délégué

Pour l’organisation SPECIS-UNSA

Délégué Syndical Central au sein de la société

L’organisation F3C CFDT,

Délégué Syndical Central au sein de la société

L’organisation SNEPSSI CFE-CGC,

Délégué Syndical Central au sein de la société

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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