Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'emploi et de l'intégration professionnelle des salariés en situation de handicap au sein de la Société Aubay pour la période 2021-2023" chez AUBRAY PROJIPE - AUBAY (Siège)

Accord en faveur de l’emploi et de l’intégration professionnelle des travailleurs en situation de handicap au sein de la société AUBAY pour la période 2021-2023

Entre :

La société AUBAY, Société Anonyme au capital de 6 604 148 € code APE 6202 A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le numéro B 391 504 693, dont le siège est situé au 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt, représentée par […], agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Et

Les organisations syndicales représentatives au plan national dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord engageant l’ensemble des salariés de la société Aubay SA :

• L’Organisation Syndicale F3C CFDT (47-49 avenue Simon Bolivar, 75019 PARIS),

• L’Organisation Syndicale SNEPSSI CFE-CGC (35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS),

• L’Organisation Syndicale SPECIS-UNSA (21 rue Jules FERRY, 93177 BAGNOLET).

D’autre part,

Il a été convenu des dispositions suivantes :

Sommaire

Glossaire 4

Préambule 5

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord 6

Article 2 : L’obligation d’emploi (données issues de la DOETH 2019) 6

Le taux d’emploi direct en 2018 était de 2,55%. 6

Le taux d’emploi direct en 2019 était de 3,05%. 6

Article 3 : Les bénéficiaires de l’accord 7

Chapitre 1 – Recrutement 8

Article 4 : Les contrats de travail à durée indéterminée 8

Article 5 : Stagiaires handicapés non-salariés 9

Article 6 : Etudiants en situation de handicap 9

Chapitre 2 – Intégration 10

Article 7 : Entretien avec la personne en charge d’Aubay Care 10

Chapitre 3 – Aides et soutiens aux bénéficiaires de l’accord 10

Article 8 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 10

Article 9 : Aide et soutien au suivi médical des salariés en situation de handicap 10

Article 10 : Dispositif à destination des salariés dont le conjoint et/ou l’enfant est handicapé 11

Chapitre 4 – Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap 11

Article 11 : Entretien semestriel. 11

Article 12 : Aménagement des conditions de travail 12

Article 13 : Spécificités du handicap psychique 12

Chapitre 5 – Actions de communication et d’information sensibilisation 13

Article 14 : Actions de communication externe 13

Article 15 : Actions de communication interne 13

Chapitre 6 – Collaboration avec le secteur protégé 14

Article 16 : Développement de la sous-traitance 14

Article 17 : Développement du soutien aux structures du milieu protégé et adapté 14

Chapitre 8 – Pilotage et suivi de l’accord 14

Article 18 : Rôle et composition de Aubay Care 14

Article 19 : Commission de suivi 16

Chapitre 9 – Dispositions finales 16

Article 20 : Adhésion au présent accord 16

Article 21 : Interprétation de l’accord 17

Article 22 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 17

Article 23 : Révision de l’accord 17

Article 24 : Dénonciation de l’accord 18

Article 25 : Communication de l’accord 18

Article 26 : Publicité de l’accord 18

Article 27 : Agrément 18

ANNEXE 1 : LISTE DES ECOLES D’INGENIEUR CIBLES 20

ANNEXE 2 : PESEE FINANCIERE 22

Glossaire

CRP :

Centres de Rééducation Professionnelle

ESAT :

Etablissement et Service d’Aide par le Travail

EA :

Entreprise Adaptée

DIRECCTE :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

RSE :

Responsabilité Sociétale (ou sociale) de l’Entreprise

DOETH :

Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés

OETH :

Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

BOETH :

Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

UB :

Unités Bénéficiaires

AGEFIPH :

Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

CDAPH :

Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

RQTH :

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

MDPH :

Maison Départementale des Personnes Handicapées

Préambule

La Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 05 septembre 2018 a entraîné certaines évolutions légales. Ces nouvelles dispositions étaient applicables à partir du 1^er janvier 2020. Elle a permis de recentrer les actions nécessaires à l’atteinte du taux d’emploi de 6% notamment au travers des actions de recrutement, de formation et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

AUBAY France s’engage depuis plus de 10 ans en faveur de l’emploi et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Ce quatrième accord consécutif marque la volonté des dirigeants – fondateurs du groupe AUBAY et de ses partenaires sociaux – de pérenniser une politique « activiste » confirmant ainsi dans son socle de valeurs l’égalité des chances et la diversité.

Depuis le 1^er janvier 2021, les entreprises ne peuvent plus mettre en œuvre qu’un seul renouvellement de leur accord triennal agréé. Désormais la DOETH est réalisée de manière mensuelle, pas le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette réforme engendre ainsi une modification du mode de calcul de la contribution, avec la suppression des minorations et une déduction du recours au Secteur du Travail Protégé et Adapté au lieu de sa prise en compte dans le calcul du taux d’emploi.

Dans la perspective de renforcer sa volonté d’agir sur le recrutement, l’intégration et le maintien des personnes en situation de handicap tout au long de leur parcours professionnel, AUBAY France souhaite responsabiliser et mobiliser chacun d’entre nous dans la promotion de Aubay Care. Quatre axes prioritaires de travail ont été fixés pour les trois prochaines années :

• L’embauche des salariés en situation de handicap :

Sensibiliser pour faire adhérer les chargés de recrutement et les managers commerciaux et plus largement les salariés afin qu’ils deviennent notre relais sur Aubay Care.

• Le maintien dans l’emploi :

Adapter les postes pour maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicap.

• L’insertion sociale et professionnelle des stagiaires bénéficiant d’un statut CRP :

Intégrer dans nos métiers des stagiaires issus de CRP en les inscrivant à des cursus de formations informatiques.

• Le développement des collaborations avec le secteur protégé et adapté :

Multiplier nos relations commerciales avec le secteur protégé et adapté, comme l’intégration d’un ESAT ou EA dans nos appels d’offres et expérimenter de nouvelles opportunités de partenariats notamment auprès de la DIRECCTE.

Avec ce nouvel accord, AUBAY France souhaite favoriser le rayonnement d’une culture d’expertises, à la fois bienveillante et solidaire, où chacun a sa place pour développer ses talents, en lien avec les engagements de RSE, qualité et sécurité du groupe pour ses salariés et ses clients.

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des salariés en situation de handicap et en particulier dans les articles du Code du travail :

• L.5211-1 et suivants,

• L.5212-8,

• L.5212-13.

L’accord a pour objet de définir les orientations retenues pour assurer le maintien et l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap et de :

• Favoriser le recrutement,

• Engager des actions facilitant le maintien dans l’emploi des salariés,

• Développer des actions de formation et d’intégration en faveur des personnes en situation de handicap,

• Développer la collaboration avec les établissements du secteur protégé ainsi que le recours à ces structures pour l’achat de biens et de sous-traitance ou de prestations de services.

Article 2 : L’obligation d’emploi (données issues de la DOETH 2019)

Le taux d’emploi direct en 2018 était de 2,55%.

Le taux d’emploi direct en 2019 était de 3,05%.

	AUBAY
CALCUL DE L’EFFECTIF	2163
OETH	129
BOETH	65,99
ESAT UB	1,15
STAGIAIRES	0
TOTAL MINORATIONS	10
BOETH MANQUANTS	51,86
Contribution AGEFIPH A DEFAUT D’ACCORD	312 093,48

Article 3 : Les bénéficiaires de l’accord

Les bénéficiaires de l’accord sont les personnes visées par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du travail. Il s’agit des catégories suivantes :

• Les travailleurs reconnus handicapés par les Commissions des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

• Les titulaires d’une pension d’invalidité au titre du régime de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité réduise au moins de 2/3 leur incapacité de travail ou de gain,

• Les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,

• Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »,

• Les titulaires des anciennes cartes d’invalidité dont la date de validité n’est pas échue,

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Par ailleurs, sont bénéficiaires de certaines dispositions de l’accord, les enfants et conjoints handicapés du personnel.

Les travailleurs en cours de reconnaissance si le salarié dispose d’un accusé de réception de la dépose du dossier.

La reconnaissance ou le renouvellement de la RQTH déclenche une aide financière et tous les dispositifs financiers et humains prévus à l’accord, visant à adapter, maintenir et aménager le poste de travail du bénéficiaire.

Chapitre 1 – Recrutement

Article 4 : Les contrats de travail à durée indéterminée

Pendant la durée de l’accord, de 2021 à 2023, l’objectif de la société est de recruter 15 Salariés en situation de handicap prioritairement en CDI :

	2021	2022	2023
CDI	5	5	5
Dont contrat en alternance (professionnalisation, apprentissage)	1	1	1

Compte-tenu de la pénurie de main d’œuvre des profils qualifiés (bac +5 informatique), il est nécessaire d’améliorer et de diversifier la qualité et l’efficacité des canaux de recrutement de salariés en situation de handicap. Les actions en faveur du recrutement sont les suivantes :

• Cibler les forums et les salons susceptibles d’intéresser la société Aubay dans le cadre de Aubay Care,

• Participer aux initiatives de « Tremplin », association d’accompagnement et d’insertion des personnes handicapées,

• Rédiger des annonces pour les postes techniques et administratifs sur les sites spécifiques.

Afin de développer le recrutement des salariés en situation de handicap, différents partenaires seront mobilisés et notamment :

• Les Cap emploi,

• Les agences de Pôle emploi,

• Les centres de rééducation professionnelle.

Dans le cadre de notre partenariat avec le CRP Guinot, nous continuerons de développer des actions de communication afin d’encourager les étudiants à postuler sur nos offres de stages et d’alternance.

Un chargé de recrutement référent est désigné afin de travailler directement avec le Responsable Aubay Care.

Le recrutement de contrat à durée indéterminée sera favorisé, mais les contrats en alternance seront également comptabilisés dans le calcul du nombre de recrutement de salariés en situation de handicap. Idéalement, les étudiants salariés en contrat de professionnalisation ou d’alternance seront, à terme, transformés en contrat de travail à durée indéterminée.

Ces recrutements complétés par les reconnaissances de salariés en situation de handicap devraient permettre d’atteindre le taux d’emploi de 3.30 % au terme de l’accord.

	2021	2022	2023
Taux d’emploi	3.10	3.20	3.30

Article 5 : Stagiaires handicapés non-salariés

Aubay continuera de travailler en étroite collaboration avec des associations d’accompagnement et d’insertion des étudiants handicapés (principalement pour des formations en alternance et des stages) comme l’association Tremplin ou avec des Centres de Rééducation Professionnelle (CRP).

Un objectif de 3 stagiaires en situation de handicap est fixé pendant la durée de l’accord.

	2021	2022	2023
Stagiaires	1	1	1

Article 6 : Etudiants en situation de handicap

La Société encourage l’accueil des étudiants en situation de handicap dans le cadre d’un contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et de stages.

En vue de favoriser leur maintien dans l’enseignement supérieur, une aide financière sous forme de bourse pourra être mise en place dès lors que l’étudiant rencontrera des difficultés spécifiques dans le financement de ses études.

Les bénéficiaires des aides décrites ci-dessous sont :

• Les étudiants en situation de handicap effectuant un stage dont la durée est au moins égale à 3 mois

• Les salariés en situation de handicap ayant intégré la société en contrat d’alternance

Ces aides prennent fin dès la fin du stage ou de l’alternance.

Après obtention de leur diplôme, les étudiants pourront intégrer notre société et bénéficier des dispositions du présent accord.

Ces étudiants pourront être issus notamment de l’une de nos 24 écoles cibles citées en annexe de l’accord.

Chapitre 2 – Intégration

Article 7 : Entretien avec la personne en charge d’Aubay Care

Lors de la prise de fonction du salarié en situation de handicap, un entretien avec le Responsable Aubay Care sera organisé afin de définir ses besoins spécifiques (aménagements de poste, formations, sensibilisation du manager et de l’équipe au type de handicap du nouvel embauché, …).

A tout moment, le salarié en situation de handicap pourra solliciter un entretien avec le Responsable Aubay Care.

Chapitre 3 – Aides et soutiens aux bénéficiaires de l’accord

Article 8 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

AUBAY souhaite faciliter les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette reconnaissance permet aux bénéficiaires de profiter de mesures spécifiques, notamment celles prévues dans le cadre du présent accord :

• Le Responsable Aubay Care informera sur ces dispositifs et apportera son soutien aux personnes souhaitant s’engager dans ce processus,

• Les salariés concernés pourront bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée pouvant aller jusqu’à 3 jours, sécables en demi-journées afin de réaliser les démarches d’obtention ou de renouvellement de la RQTH sur justificatifs.

Article 9 : Aide et soutien au suivi médical des salariés en situation de handicap

3 jours, sécables en demi-journée, de congés exceptionnels seront accordés aux salariés ayant besoin de s’absenter pour des rendez-vous médicaux liés au handicap. Ces absences doivent être déclarées dans l’outil GIPSSI et prochainement NAVISION en qualité « d’absence exceptionnelle », dans l’onglet « commentaire », la mention Accord handicap doit être renseignée afin d’assurer un meilleur suivi de ces absences.

Les justificatifs à fournir peuvent être un certificat médical, un bulletin de présence, …

Article 10 : Dispositif à destination des salariés dont le conjoint et/ou l’enfant est handicapé

Cet article s’applique aux salariés dont le conjoint et/ou l’enfant est reconnu handicapé.

Lorsqu’il s’agit du conjoint, celui-ci doit être soit :

• Titulaire de la carte mobilité inclusion portant mention « invalidité », ou portant mention « priorité pour personnes handicapées » ;

• Titulaire d’une invalidité cat.1, 2 ou 3

L’enfant doit quant à lui être reconnu handicapé à un taux égal ou supérieur à 50%.

Aubay ouvre donc la possibilité à ses salariés de prendre des congés exceptionnels à raison de 3 jours maximum par an, sécables en demi-journée pour l’accomplissement de toute démarche dont l’objet est d’améliorer ou de trouver une solution adaptée à la situation du conjoint et/ou de l’enfant handicapé.

En sus, 3 jours, sécables en demi-journée, de congés exceptionnels pourront être accordés à ces salariés dans le cadre d’une garde imprévisible pour maladie de l’enfant et/ou du conjoint liée au handicap.

Enfin, les congés pour enfant malade seront accordés tant que l’enfant est à charge des parents et âgé au maximum de 20 ans.

Les justificatifs à fournir peuvent être une attestation de la MDPH, une carte mobilité inclusion portant mention « invalidité » ou « priorité pour personnes handicapées » ou un certificat médical.

Chapitre 4 – Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

Article 11 : Entretien semestriel.

Dans le but d’élaborer un bilan sur la situation professionnelle des salariés, le Responsable Aubay Care proposera un entretien tous les 6 mois aux salariés qui le souhaitent afin d’envisager un éventuel réajustement de l’aménagement du poste.

Article 12 : Aménagement des conditions de travail

Aubay Care apportera une attention particulière aux salariés en situation de handicap au sens de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à savoir que le handicap correspond à « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions d’ordre physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

En fonction des situations rencontrées, des actions spécifiques pourront être mises en œuvre, telles que :

• Aménagement du poste par des adaptations techniques et matérielles en accord avec le médecin du travail,

• Aménagement des horaires et de la durée du travail : après avis du Médecin du travail, soit pour raison médicale, soit au regard des contraintes de déplacement et de transport au regard de la nature du handicap, des aménagements d’horaires ou de lieu de travail pourront être mis en place,

• Aménagement du poste par le suivi de formations : Aubay réaffirme son engagement dans une politique d’égalité des chances et promeut toute action favorisant le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. Ces salariés suivront des formations, si besoin et au cas par cas, leur permettant de mieux s’adapter à leur environnement de travail. Si des formations s’avèrent nécessaires au-delà du plan de formation initialement prévu (formation en lien avec un aménagement de poste ou de prévention de l’inadaptation), une prise en charge financière sera assurée par Aubay Care.

Les salariés en situation de handicap pourront bénéficier du dispositif de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine, fixé conjointement avec le responsable hiérarchique. Au-delà de 1 jour par semaine, l’avis du Médecin du travail sera nécessaire.

Article 13 : Spécificités du handicap psychique

Le Médecin du travail et la cellule d’écoute et d’accompagnement suivront les salariés en difficulté psychique. Ces salariés pourront si nécessaire et avec leur accord être orientés vers le club Arihm qui pourra les accompagner dans le cadre d’un maintien sur le poste.

Chapitre 5 – Actions de communication et d’information sensibilisation

Article 14 : Actions de communication externe

Afin de promouvoir l’insertion des salariés en situation de handicap, la société Aubay s’engage à mettre en place diverses mesures visant entre autres à sensibiliser au handicap au travail et à informer sur les dispositions de l’accord :

• En étendant le dispositif de communication Aubay Care dans le cadre notamment des salons de recrutement et forums écoles,

• En participant aux rencontres entreprises sur le thème de l’emploi des personnes en situation de handicap (conférence, tables rondes) notamment avec nos écoles cibles,

• En soutenant des actions liées au handicap, notamment via la participation à des évènements sportifs ou à des manifestations culturelles en faveur de la promotion et de la sensibilisation au handicap (hors budget),

• En communiquant sur Aubay Care à travers divers médias : films, vidéos, court métrage, site internet, encarts publicitaires….

Ces actions auront pour but de communiquer sur la politique menée par AUBAY en faveur de l’emploi des personnes en situation handicap auprès des candidats potentiels.

Article 15 : Actions de communication interne

Afin de promouvoir l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, la société Aubay s’engage à mettre en place diverses mesures à destination des salariés de l’entreprise sur les sites de Boulogne et Nantes, tendant à sensibiliser au handicap au travail et à informer sur les dispositions de l’accord notamment par les actions suivantes :

• La formation des nouveaux managers, chargés de recrutement, commerciaux et chargés de communication au recrutement, à l’intégration et au suivi d’un collaborateur en situation de handicap spécifique à notre activité de service et en lien avec les modalités de notre accord,

• La mise à jour et la réédition du « Guide du recrutement des Travailleurs Handicapés » Aubay à destination des managers, commerciaux et chargés de recrutement,

• La mise à jour d’un dépliant d’information et de sensibilisation au handicap au travail et à la procédure de RQTH,

• La diffusion de supports de communication à travers des évènements et des actions de communication interne liés à la promotion de nos engagements et des mesures mises en place dans le présent accord,

• L’organisation de campagne de sensibilisation sur des pathologies éligibles à la RQTH.

Chapitre 6 – Collaboration avec le secteur protégé

Article 16 : Développement de la sous-traitance

En 2019, la sous-traitance avec le milieu adapté a généré 1,15 UB (Unités Bénéficiaires).

Aubay s’engage à continuer à développer toutes les possibilités de partenariat avec le secteur protégé. A titre d’illustrations et sans que cette liste soit limitative, les travaux confiés pourront concerner :

• Impression et reprographie,

• Réalisation de plaquettes,

• Mise sous pli,

• Recyclage de matériel informatique,

• Traitement des réponses aux candidatures,

• Traiteur

• La cotraitance informatique

• …

Article 17 : Développement du soutien aux structures du milieu protégé et adapté

AUBAY pourra développer des partenariats étroits avec des structures du milieu protégé et adapté, dans l’objectif de favoriser le développement d’activités répondant à un besoin, de développer leur professionnalisation et leur compétitivité, d’améliorer leur condition de travail ou de permettre le maintien de leur activité.

Chapitre 8 – Pilotage et suivi de l’accord

Article 18 : Rôle et composition de Aubay Care

Aubay Care sera composée de 4 personnes :

• Le responsable ressources humaines en charge de Aubay Care,

• Le responsable recrutement,

• Le chargé de relations écoles et salons.

• Le responsable communication

1. Les missions du Responsable Aubay Care

• Suivi de l’application de l’accord,

• Coordination des différents acteurs dont le recrutement, les services généraux, la communication et la médecine du travail,

• Préparation de la Commission de suivi,

• Animation et coordination de la Commission de suivi,

• Accompagnement des Salariés en situation de handicap dans leurs démarches administratives et maintien dans l’emploi,

• Accompagnement des demandes reconnaissance

• Participation aux réunions de l’association Tremplin

• Suivi des effectifs,

• Suivi du budget.

2. Les missions du chargé de relations écoles et salons

• Développement des relations spécifiques avec les divers organismes publics ou privés spécialisés dans le reclassement et l’insertion professionnelle des salariés en situation de handicap (pôle emploi, CAP emploi, CRP et toute structure susceptible de proposer une présélection de candidats),

• Organisation des salons et des événements sur le thème du handicap,

• Mise en place des partenariats avec les écoles et les CRP,

3. Les missions du chargé de recrutement

• Pilotage du recrutement des salariés en situation de handicap,

• Validation du choix des différents salons et forums sur le thème du handicap,

• Choix des différents sites de recrutement de salariés en situation de handicap,

• Consolidation des besoins de recrutement,

• Accueil des candidats et constitution de leur dossier de candidature,

• Réalisation du premier entretien,

• Suivi des candidatures,

• Suivi du budget recrutement.

4. Les missions du responsable communication

• Réalisation des actions de communications internes et externes sur les différents supports

• Organisation d’évènements dans le cadre de la SEEPH en collaboration avec le Responsable Aubay Care

• Suivi du budget communication

Article 19 : Commission de suivi

Il est créé une Commission de suivi composée de la Direction et des Organisations syndicales signataires de l’accord dont le rôle sera de veiller à la bonne application de l’accord. Elle se réunira 3 fois par an.

La Commission de suivi sera composée :

• D’un représentant de chaque Organisation syndicale signataire,

• D’un représentant de la Direction,

• Du Responsable Aubay Care.

Cette Commission a pour attributions :

• Validation du budget prévisionnel (cf annexe 2),

• Suivi des actions réalisées,

• Proposition des améliorations et des évolutions.

Chapitre 9 – Dispositions finales

Article 20 : Adhésion au présent accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute Organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 21 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 22 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1^er Janvier 2021. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, dans les conditions fixées à l’article 25.

Article 23 : Révision de l’accord

En cas de survenance de dispositions légales ou conventionnelles modifiant l’économie générale de cet accord ou en cas de nécessité pratique, les parties signataires se réuniront, tout en conservant leur droit de dénonciation et de révision, afin d’adapter le contenu de l’accord à ces nouvelles dispositions.

Toute personne, ayant la capacité juridique en application du Code du travail (signataire, délégué syndical, salarié mandaté, …), peut demander la révision de tout ou partie du présent accord à tout moment de son application selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Article 24 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 25 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 26 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir, le dépôt en deux exemplaires, une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord et une version électronique anonymisée, pour sa publication sur le site Légifrance, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une communication aux salariés et sera mis en ligne sur l’intranet de la société.

Enfin une copie du présent accord sera transmise à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de la branche.

Article 27 : Agrément

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à son agrément par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

En cas de non agrément, il sera réputé nul et non avenu.

Fait à Boulogne Billancourt le 12 novembre 2020 en 5 exemplaires,

• Pour la société Aubay SA, représentée par […], Directeur Général Délégué

• Pour les Organisations Syndicales signataires représentée(s) par :

Délégué Syndical au sein de la Société,

Pour F3C CFDT

Délégué Syndical Central au sein de la Société,

Pour SPECIS-UNSA

Délégué Syndical au sein de la Société,

Pour CFE-CGC – SNEPSSI

ANNEXE 1 : LISTE DES ECOLES D’INGENIEUR CIBLES

Ecole	Adresse
Grenoble INP - ENSIMAG	681 Rue de la Passerelle,38400 Saint-Martin-d'Hères
ESIEA - Paris	74 Avenue Maurice Thorez 94200 Ivry-sur-Seine
EFREI - Villejuif	30-32 Avenue de la République 94800 Villejuif
ESIGETEL	30/32 Avenue de la République 94800 Villejuif
École Centrale-Paris	Grande Voie des Vignes 92290 Châtenay-Malabry
Supélec - Gif-sur-Yvette	3 Rue Joliot Curie, Plateau de Moulon 91190 Gif-sur-Yvette
ESIGELEC Rouen	Technopôle du Madrillet, Avenue Galilée 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
EISTI -Cergy Pontoise Parrain de promotion	Avenue du Parc 95000 Cergy Pontoise
ENSEA - Cergy-Pontoise	6 Avenue du Ponceau 95014 Cergy
UTC - Compiègne	rue du docteur Schweitzer 60200 Compiègne
ENSIIE - Évry	1 Rue de la Résistance 91000 Évry
EPITA - Kremlin-Bicêtre	14/16 Rue Voltaire 94276 Kremlin Bicêtre Cedex
Esme Sudria	51 Boulevard de Brandebourg 94200 Ivry-sur-Seine
ISEP - Paris	28 Rue Notre-Dame des Champs 75006 Paris
Télécom SudParis - Évry	9 Rue Charles Fourier 91000 Évry
École centrale - Lille	Cité Scientifique 59651 Villeneuve-d'Ascq
Télécom Bretagne - Brest	655 Avenue du Technopole 29200 Plouzané
ENSEEIHT - INP Toulouse	2 Rue Charles Camichel 31000 Toulouse
INSA Lyon	20 Avenue Albert Einstein 69621 Villeurbanne cedex
ENSICAEN	6 Boulevard Maréchal Juin 14000 Caen
INSA Rennes	20 Avenue des Buttes de Coesmes 35708 Rennes
INSA Rouen	Avenue de l'Université 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray
ECE	10 rue Sextius Michel 75015 PARIS
UTT - Troyes	12 Rue Marie Curie, BP 2060 10010 Troyes

Ecole	Adresse
Epitech	5 Rue d’Alger 44100 NANTES
Campus CESI	1 Avenue Augustin-Louis Cauchy 44307 NANTES
SUPINFO	Résidence Playtime, 10-12 Rue René Viviani 44200 NANTES
EPSI Nantes	16 Boulevard Général de Gaulle 44200 NANTES

ANNEXE 2 : PESEE FINANCIERE

BUDGET PREVISIONNEL ANNUEL 2021

Ce budget est calculé selon la législation actuelle et sera révisé chaque année pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. Il est égal à la contribution qui aurait dû être versée à l’AGEFIPH en l’absence d’accord.

Un budget prévisionnel est établi chaque début d’année n à partir des déclarations annuelles de l’année n-1.

Chaque fin d’année, un bilan sera réalisé afin d’actualiser le budget pour l’année suivante.

L’éventuel reliquat sera collecté par les URSAFF puis reversé à l’AGEFIPH selon les dispositions légales en vigueur.

Programme annuel 2021
Recrutement	44 243€	13%
Maintien dans l'emploi	136 132 €	40%
Formation	40 840 €	12%
Communication	17 017 €	5%
Autres	17 017 €	5%
Partenariat Secteur Protégé	17 017 €	5%
Pilotage et suivi de l’accord	68 066 €	20%
Total	340 331	100%