Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez AMC (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre SAS AMC sise ZA L’HERMITIERE, 1 rue des Bignons 35230 ORGERES, représentée par Daniel SOULARD, Président, ayant tout pouvoir à l’égard des présentes

Et La délégation unique du personnel représentée par M LEDUC Gérard, M PROVOST Fabrice en leur qualité de membres titulaires élus.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Le versement de cette prime n’a en aucun cas pour objet de se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou par les usages de l’employeur.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- Etre toujours présent dans l’entreprise au moment de son versement effectif de la prime ;

Article 2 Montant de la prime

Une prime de 250 € sera versée à tout salarié, quels que soient son statut et sa qualification, dont le salaire brut mensuel (heures supplémentaires et prime récurrente comprises) est inférieur à 2550 €.

Elle sera proratisée pour les salariés étant entrés en cours d’année.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord a durée indéterminée.

Article 5 – Conditions de révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles légales en vigueur.

Article 6 – Modalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à ORGERES, le 13/03/2019