Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez ASSOCIATION MIGADO (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l’issue des négociations annuelles prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, conduites entre :

- l’association MIGADO, représentée par son Président, d’une part ;

- le syndicat représentatif Force Ouvrière, représenté par le Délégué Syndical, d’autre part.

Le présent accord constitue une synthèse des deux réunions qui se sont tenues en date des
6 mai 2020 et 18 mai 2020. Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse des négociations pour la période 2020-2021.

Il s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’association.

L’objet du présent accord est relatif notamment à la fixation de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle femmes – hommes ainsi qu’à la qualité de vie au travail et aux avantages en nature.

Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Les salaires effectifs

Application de la grille des salaires de l’accord collectif du 2 mars 2015.

La valeur du point indiciaire sera de XXX en 2021, sous réserve du maintien des financements.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

L’accord relatif à la durée du travail signée le 21 juin 2014, CCN et l’accord 35 h interne en date du 21 mai 2001, restent en vigueur.

Concernant la mise en place éventuelle de temps de travail à temps partiel, aucun salarié n’en a fait la demande.

La note de service n°1/2018 sur le travail à domicile offre plus de souplesse en termes d’organisation pour des salariés concernés (salariés nomades, équipés de téléphone portable et d’ordinateur portable).

3. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Utilisation de la même grille des salaires pour les femmes et les hommes, donc aucune disparité n’est à signaler au sein de la structure.

4. L’épargne salariale

Pas concerné vu le mode de fonctionnement de MIGADO qui repose en grande partie sur l’attribution de subventions publiques.

Article 3 : Egalité professionnelle femmes – hommes et qualité de vie au travail

1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Maintien des entretiens individuels (objectif 2 / an) réalisés entre collaborateur et responsable direct pendant lesquels toute discussion reste ouverte. L’annualisation (35 h) des heures peut également permettre d’adapter le nombre d’heures sur certaines périodes en fonction de contraintes particulières.

2. Lutte contre la discrimination en matière d’embauche, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Au sein de la structure, il n’y a pas de discrimination que ce soit au niveau des embauches ou de l’emploi (tous les postes sont ouverts aux hommes et aux femmes sans distinction) ou bien au niveau de la formation professionnelle.

Tous les salariés ont un entretien de professionnalisation tous les deux ans avec leur responsable. Les besoins en formation sont recensés et un prévisionnel de formation est établi pour les deux ans à venir. Chacun est acteur de sa formation, tous les salariés peuvent eux-mêmes proposer des formations. Un budget conséquent est provisionné chaque année pour permettre à chacun de monter en compétence dans son métier ou d’acquérir de nouvelles qualifications.

3. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes
   et les hommes

Aucune disparité n’est à signaler entre les femmes et les hommes au sein de la structure, que ce soit en matière de rémunération, d’accès à l’emploi ou encore de formation professionnelle. Les offres d’emploi diffusées par MIGADO concernent sans distinction les femmes et les hommes.

4. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Depuis le 1^er janvier 2019 MIGADO ne remplit plus son obligation d’embauche de travailleurs handicapés, suite à un départ en retraite.

Les membres du Conseil d’Administration sont favorables à l’embauche de travailleur handicapé pour ne pas avoir à payer de pénalité.

Le Délégué Syndical valide à son tour l’embauche de travailleur handicapé, mais pour occuper quel poste ?

5. Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaires des frais de santé

Application de la convention collective via le prestataire OCSO. Les garanties prévoyances ont été améliorées au 1^er janvier 2020 à l’initiative de la Direction.

6. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés ont la possibilité de s’entretenir avec la Direction sur rendez-vous, ou encore lors des visites de la Direction sur les sites de travail.

Lors de la mise en place du nouveau système informatique, un espace partagé a été mis à la disposition des membres du CSE.

7. Droit à la déconnexion

Une charte de droit à la déconnexion a été rédigée. Elle est disponible sur l’intranet.

Article 4 : Avantages en nature

XXXX

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 18 mai 2020 au 17 mai 2021 date à laquelle, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Agen.

Fait à Le Passage d’Agen, le 29 mai 2020

Pour l’Association MIGADO, Pour le syndicat FO,

Le Président Le Délégué Syndical