Accord d'entreprise "Demande de chomage partiel de longue durée" chez LES AMIS DE L'ECOMUSEE MONTMORILLONNAIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LES AMIS DE L'ECOMUSEE MONTMORILLONNAIS et les représentants des salariés le 2020-10-22 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08620001291
Date de signature : 2020-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : LES AMIS DE L'ECOMUSEE MONTMORILLONNAIS
Etablissement : 39173406800037 Siège

Emploi : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi

Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-22

ACCORD COLLECTIF POUR DEMANDE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Version anonymisée

SIRET N° 39173406800037

Le 22 octobre 2020, à 14 heures, la Présidente des Amis de l’Ecomusée du Montmorillonnais a provoqué une réunion dédiée à la mise en place du chômage partiel de longue durée au sein de l’association pour apporter des compléments à la demande initiale du 21 septembre 2020.

LES DATES DE DEBUT ET DE DUREE DE L’APPLICATION

en vertu du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020

Du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2023, par période de 6 mois avec renouvellement de la demande et présentation d’un diagnostic économique.

Les demandes concernent les périodes :

du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021

du 1er mai au 31 octobre 2021

du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022

du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023

La durée totale du chômage partiel de longue sera de 24 mois au cours de la période de référence de 36 mois.

LES ACTIVITES ET LA SALARIEE CONCERNEE PAR LE CHOMAGE PARTIEL

Il s’agit des activités de graphisme et comptabilité liées aux activités touristiques et culturelles des partenaires.

La salariée concernée :

Un CDI à plein temps, comptable et graphiste

LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE QUI PEUT DONNER LIEU A INDEMNISATION

L’association des Amis de l’Ecomusée sollicite l’aide du CPLD à hauteur de 50% du temps de travail de la salariée, au taux le meilleur applicable aux entreprises gravement affectées par la pandémie, pour une durée de six mois en période hivernale.

Par la suite, nous espérons réduire ce temps de chômage pendant les saisons estivales 2021, 2022 et 2023.

Nous sollicitons de ce fait la prise en charge de 50% du temps de travail de la salariée du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021, car cette période est peu favorable aux activités économiques de nos partenaires.

A compter du 1er mai 2021, le recours au chômage partiel s’il s’avère nécessaire sera au maximum de 40% du temps de travail.

LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN CONTREPARTIE

L’association des Amis de l’Ecomusée s’engage à maintenir l’emploi de la salariée concernée par le CPLD.

L’association des Amis de l’Ecomusée encourage la salariée à suivre des formations au cours des périodes chômées.

LES MODALITES D’INFORMATION DE LA SALARIEE

Notre petite association qui compte une salariée n’a pas de délégué syndical. Nous organisons chaque mois une réunion interne au cours de laquelle elle sera informée des modalités de mise en œuvre de la demande.

Fait à Montmorillon, le 22 octobre 2020

La salariée La Présidente

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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