Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE" chez ALTERNAE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALTERNAE et le syndicat CGT-FO le 2020-06-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T02720001633
Date de signature : 2020-06-25
Nature : Accord
Raison sociale : ALTERNAE SAS
Etablissement : 39194829600093 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018. (2018-07-12) Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2021 (2021-06-10)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-25

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

En date du 25 juin 2020

Entre les soussignés,

La société Alternae,

Représentée par

  • Directeur

  • Responsable Ressources Humaines

d’une part,

Et l’organisation syndicale suivante,

  • FO, représentée par

d’autre part,

Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour application à l’issue de la réunion du 25 juin 2020 organisée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, alternae a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.

 

Cette négociation a ainsi porté sur :

 

-       Les salaires effectifs ;

-       La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

-       Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le présent accord a été mis en œuvre à l’issue du processus de négociation annuelle entre ………….. pour le syndicat FO, et …………………pour la direction, pour Alternae.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est tenue dans le cadre d’un contexte économique particulier d’une tendance de l’inflation très baissière et un prévisionnel annoncé à fin 2020 à 0% d’une part, et d’autre part de la période de Covid que l’entreprise vient de vivre ainsi que les projections d’une mauvaise moisson à venir.

C’est dans ce contexte que les discussions se sont engagées entre les parties

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique dans le seul cadre juridique de la société ALTERNAE, sur des sujets portés conjointement par la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative.

Article 2 : Rémunération collective

Les parties signataires sont convenues d’une revalorisation générale de 0,5 % des salaires de base effective au 1er juillet 2020 à l’ensemble de la grille des salaires non cadre et à compter du coefficient 120 de la grille conventionnelle.

Article 3 : Rémunération individuelle

Les parties signataires conviennent de reconduire le processus de rémunération individuelle pour la catégorie cadres et s’engagent à distribuer une enveloppe correspondant à 0.5% de la masse salariale cadres. Ces augmentations individuelles seront effectuées sur la paye de novembre 2020.

Article 4 : Revalorisation du barème kilométrique

Les parties signataires conviennent de revaloriser le Barème kilométrique selon ce qui suit :

Puissance Barème – 5000 kms Barème 5000 à 20 000 kms
3 et moins 0,41 € 0,29 €
4 cv 0,44 € 0,34 €
5 cv – 6 cv 0,47 € 0,38 €
7 cv et plus 0,50 € 0,40 €

Article 5 : Frais de repas

Les parties signataires conviennent de mettre en place un forfait journalier de remboursement des frais de repas pour le personnel en mission. Les frais de repas seront à 13,85€.

Article 6 : publication

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

  • 1 exemplaire papier destiné à la DIRECCTE et 1 exemplaire au format électronique

  • 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Gisors, le 25 juin 2020

Pour ALTERNAE, Pour FO,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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