Accord d'entreprise "Accord prime PEPA" chez ANIS DE L ABBAYE DE FLAVIGNY TROUBAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ANIS DE L ABBAYE DE FLAVIGNY TROUBAT et les représentants des salariés le 2021-10-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02121003926
Date de signature : 2021-10-13
Nature : Accord
Raison sociale : SAS ANIS DE FLAVIGNY
Etablissement : 39200651600018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-13
ACCORD COLLECTIF
Pour le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat proposé par l’employeur
La Société ANIS DE FLAVIGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ayant siège à RUE DE L'ABBAYE (21 150) – FLAVIGNY SUR OZERAIN ;
Représentée par, agissant en qualité de Présidente et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Préambule :
Le 10 Décembre 2018, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés qui ont été précisées dans la Loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Parmi ces mesures figure la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat : les employeurs qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu.
La Loi de Finances rectificative 2021 publiée aux JO le 21 Juillet 2021 a reconduit et précisé les modalités de la « PEPA » pour 2021.
La Direction de la Société ANIS DE FLAVIGNY a donc décidé d’octroyer une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dont les modalités sont fixées dans le présent accord collectif.
Il a été arrêté ce qui suit :
Article I – Champ d’application
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat bénéficie à tous les salariés présents à la date de versement de la prime au 30 novembre 2021 qui cotisent à l’assurance chômage et dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents son versement est inférieure à 3 * le Smic annuel, soit 56 070 euros pour un salarié à temps complet présent sur toute l’année, à proratiser pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours d’année.
Article II – Montant de la prime
Le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est fixé à 100€ par salarié pour l’ensemble du personnel.
Article III – Principe de non-substitution
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ne se substitue pas à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage dans l’entreprise.
Article IV – Régime social et fiscal
Conformément aux dispositions prévues par le Gouvernement, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2000€ pour les salariés qui cotisent à l’assurance chômage et dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents son versement est inférieure à 3 * le Smic annuel, soit 56 070 euros pour un salarié à temps complet présent sur toute l’année, à proratiser pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours d’année.
Article V – Durée déterminée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin automatiquement à la date de versement de la prime soit le 30 novembre 2021.
Article VI – Dépôt de l’accord
L’accord sera déposé à la diligence de la société ANIS DE L’ABBAYE DE FLAVIGNY à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Cet accord est valable à partir du moment où les 2/3 des salariés approuvent son application.
Le présent accord collectif fera l’objet d’un affichage le 13 octobre 2021.
Fait à FLAVIGNY SUR OZERAIN, le 13 octobre 2021.
Société ANIS DE FLAVIGNY
, en sa qualité de Présidente
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