Accord d'entreprise "Accord prime PEPA" chez ANIS DE L ABBAYE DE FLAVIGNY TROUBAT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ANIS DE L ABBAYE DE FLAVIGNY TROUBAT et les représentants des salariés le 2021-10-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02121003926
Date de signature : 2021-10-13
Nature : Accord
Raison sociale : SAS ANIS DE FLAVIGNY
Etablissement : 39200651600018 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-13

ACCORD COLLECTIF

Pour le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat proposé par l’employeur

La Société ANIS DE FLAVIGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ayant siège à RUE DE L'ABBAYE (21 150) – FLAVIGNY SUR OZERAIN ;

Représentée par, agissant en qualité de Présidente et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Préambule :

Le 10 Décembre 2018, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés qui ont été précisées dans la Loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Parmi ces mesures figure la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat : les employeurs qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu.

La Loi de Finances rectificative 2021 publiée aux JO le 21 Juillet 2021 a reconduit et précisé les modalités de la « PEPA » pour 2021.

La Direction de la Société ANIS DE FLAVIGNY a donc décidé d’octroyer une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dont les modalités sont fixées dans le présent accord collectif.

Il a été arrêté ce qui suit :

Article I – Champ d’application

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat bénéficie à tous les salariés présents à la date de versement de la prime au 30 novembre 2021 qui cotisent à l’assurance chômage et dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents son versement est inférieure à 3 * le Smic annuel, soit 56 070 euros pour un salarié à temps complet présent sur toute l’année, à proratiser pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours d’année.

Article II – Montant de la prime

Le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est fixé à 100€ par salarié pour l’ensemble du personnel.

Article III – Principe de non-substitution

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ne se substitue pas à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage dans l’entreprise.

Article IV – Régime social et fiscal

Conformément aux dispositions prévues par le Gouvernement, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2000€ pour les salariés qui cotisent à l’assurance chômage et dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents son versement est inférieure à 3 * le Smic annuel, soit 56 070 euros pour un salarié à temps complet présent sur toute l’année, à proratiser pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours d’année.

Article V – Durée déterminée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin automatiquement à la date de versement de la prime soit le 30 novembre 2021.

Article VI – Dépôt de l’accord

L’accord sera déposé à la diligence de la société ANIS DE L’ABBAYE DE FLAVIGNY à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Cet accord est valable à partir du moment où les 2/3 des salariés approuvent son application.

Le présent accord collectif fera l’objet d’un affichage le 13 octobre 2021.

Fait à FLAVIGNY SUR OZERAIN, le 13 octobre 2021.

Société ANIS DE FLAVIGNY

, en sa qualité de Présidente

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/