Accord d'entreprise "AVENANT N° 9 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 9 OCTOBRE 1995 ELATIF AU CLASSEMENT DES EMPLOIS DE L'OPAC DE LA MOSELLE" chez OFFICE PUB HABITAT DPT MOSELLE - MOSELIS OPH MOSELLE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de OFFICE PUB HABITAT DPT MOSELLE - MOSELIS OPH MOSELLE et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFE-CGC et CGT le 2017-11-23 est le résultat de la négociation sur les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFE-CGC et CGT

Numero : A05718004383
Date de signature : 2017-11-23
Nature : Avenant
Raison sociale : MOSELIS OPH MOSELLE
Etablissement : 39213931700037 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Classifications Accord de substitution anticipée au 1er septembre 2021 entre l'OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE et l'OPH MOSELIS (2021-08-09)

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-23

AVENANT N°9
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 OCTOBRE 1995
RELATIF AU CLASSEMENT DES EMPLOIS
DE L’OPAC DE LA MOSELLE

Entre :

  • la Direction Générale de MOSELIS, représentée par M XX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,

et

  • les organisations syndicales suivantes :

  • C.G.T., représentée par M XX,

  • C.F.E.-C.G.C., " " M XX,

  • C.F.T.C., " " M XX,

  • F.O., " " M XX,

représentatives du personnel dans l’entreprise, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’évolution de l’organisation de Moselis a abouti à la création d’une nouvelle Unité de Gestion qui regroupe les agences de Metz, Thionville et Rombas. Cette entité majeure représente l’essentiel de notre patrimoine (6 629 logements), et le principal axe de développement pour Moselis dans les années à venir.

Afin d’épauler le Directeur d’Unité de Gestion de cette entité dans ses activités quotidiennes, la Direction a souhaité l’appui d’un Adjoint. C’est la raison pour laquelle est créé l’emploi type d’Adjoint au Directeur.

Les Délégués Syndicaux et la Direction Générale de Moselis se sont réunis lors d’une seule réunion, qui a eu lieu le 23 novembre 2017, et qui a abouti à la signature du présent accord.

Article 1er : CREATION D’un nouvel emploi type ET CLASSEMENT

Il est créé au sein du référentiel emploi type visé par l’accord du 9 octobre 1995, un nouvel emploi type, celui de « Adjoint au Directeur », décrit en annexe n° 1.

Conformément à la procédure en vigueur, le Comité de classification a procédé au classement de cet emploi type en prenant en considération les critères d’évaluation tels qu’identifiés dans l’avenant n° 7 du 22 février 2016.

Les résultats de la cotation de cet emploi type, repris en annexe n° 2, déterminent une notation de 23, avec une fourchette de cotation débutant à la note de 20 et s’arrêtant à la note de 28.

L’emploi type est ainsi classé dans la catégorie 3, Cadres, Niveau 1.

La grille de classification et le parcours des emplois sont modifiés en conséquence.

ARTICLE 2 : VALIDITE DE l’ACCORD et PUBLICITE

Le présent accord d’entreprise prend effet, à défaut d’opposition, à sa date de signature et ce, pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.

Il sera déposé par les soins de la Direction de Moselis en un exemplaire original, et un exemplaire sous format électronique avec acte de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’en un exemplaire original au Conseil de Prud’hommes, et sera remis aux parties signataires et affiché dans l’entreprise, ainsi que sous le portail « Hommes et Mobilité ».

Fait à METZ, le 23 novembre 2017.

En sept exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise MOSELIS :

M XX, Directeur Général

Pour les salariés, les Délégués Syndicaux :

M XX, pour le syndicat C.F.E. - C.G.C.

M XX, pour le syndicat C.G.T.

M XX, pour le syndicat C.F.T.C.

M XX pour le syndicat F.O.

ADJOINT AU DIRECTEUR

1. Intitulé du métier / emplois sources et cibles

  • Appellation générique : ADJOINT AU DIRECTEUR

  • Groupe d’emplois : Adjoint au Directeur d’Unité de Gestion
2. Mission, finalité et raison d’être

L’ADJOINT assure les missions suivantes :

  • Mise en œuvre, suivi et contrôle des procédures et process internes de son domaine d’activité

  • pilotage opérationnel des activités relevant du domaine de responsabilité de son Directeur

  • management en transversal des collaborateurs et équipes dédiées. L’Adjoint assure dans ce cadre un Management de type transversal. Il n’est pas défini comme le Manager fonctionnel des équipes, mais concoure, par ses actions, à la déclinaison des actions managériales définies par son Directeur.

  • représentation de son Directeur auprès de toutes les entités et instances internes et externes
3. Relations professionnelles

  • Rattachement hiérarchique :

Rattaché au Directeur Territorial ou au Directeur, il lui rend compte de son activité. Le cas échéant, il lui apporte les éléments d’analyse nécessaires pour susciter la décision. Il évalue les risques concernant son activité et en alerte sa Direction.

  • Les relations internes :

  • Il est le relais d’information entre les collaborateurs placés sous l’autorité de son Directeur et ce dernier : il hiérarchise l’information ascendante et descendante et en assure la continuité.

  • Il échange avec son Directeur des informations relatives à son activité.

  • Il est force de proposition dans l’avancement des dossiers.

  • Les relations externes :

  • Il développe les actions de fidélisation et de satisfaction des clients et des entreprises.

  • Il entretient le partenariat avec les collaborateurs des structures institutionnelles, politiques, etc

  • Il coordonne et évalue les relations avec les fournisseurs et prestataires de service.
4. Principales activités professionnelles

Il prend en charge une mission de coordination, de mise en œuvre et de contrôle des process internes à l’activité de sa Direction/de son Unité de gestion.

Dans ce cadre, il est responsable de :

  • La mise en œuvre et le suivi des procédures opérationnelles de gestion d’une activité

  • L’accompagnement des collaborateurs et l’animation des équipes dans la mise en œuvre des process internes (outils, procédures, nouveautés réglementaires, etc)

  • Le contrôle et la mise en œuvre de mesures correctives le cas échéant.

Il est en charge du suivi des activités opérationnelles de sa Direction/ de son Unité de gestion de rattachement.

Plus précisément, sur l’activité Unité de gestion, il est responsable du  pilotage des activités attribution de logements, commerciales, gestion de la réclamation technique, entretien, contentieux et pré contentieux.

Dans ce cadre, en lien avec le Directeur /Directeur Territorial, il est responsable de l’analyse des indicateurs de gestion liées à l’activité de sa Direction/Direction d’UG et est amené à proposer des pistes d’action correctives le cas échéant.

Il est amené à assurer un Management transversal des salariés placés sous l’autorité de son Directeur/Directeur d’Unité de Gestion. Pour cela, il participe, en lien avec son Directeur, Directeur d’UG à :

L’organisation, la délégation et la planification du travail

L’évaluation des compétences et besoins en formation des équipes

La fixation des objectifs

Il représente enfin l’Entreprise, en cas d’absence de son Directeur/Directeur d’Unité de Gestion, à la fois en interne et en externe.
5. Facteurs d’évolution de l’emploi
Evolution fonction de la politique et des évolutions réglementaires dans son domaine
6. Conditions d’exercice du métier

  • Moyens

  • Moyens techniques liés au domaine d’activité

  • Véhicule individuel de service

  • Budget

  • Il est garant du respect du budget alloué et engage les dépenses dans la limite des délégations définies dans la procédure interne

  • Effectif sous responsabilité

  • En transversal, management jusqu’à 25 collaborateurs.

  • Contraintes

  • disponibilité et dépassements d’horaires ponctuels
7. Indicateurs de performance

  • Management

  • Adéquation et pertinence de la déclinaison individuelle des objectifs des collaborateurs

  • Tenue, qualité et suivi des entretiens annuel d’évaluation

  • Continuité du service

  • Fonctionnement

  • Les résultats de la Direction ou de l’Unité de Gestion

  • L’appropriation des équipes des outils, process, procédures, évolutions réglementaires

  • L’équilibre social et financier du parc locatif confié

  • La pérennité, la sécurité et la qualité du cadre de vie notamment par l’entretien du patrimoine

  • Le respect des délais

  • La satisfaction de la clientèle

  • La qualité des attributions (délais de relocation, satisfaction des obligations concernant les demandeurs en situation de précarité, satisfaction des élus)

  • La qualité de l’exécution des travaux d’entretien relevant de son activité et le respect des délais

  • Représentation

  • Reconnaissance de sa légitimité auprès des partenaires extérieurs
8. Compétences clés

Savoir :

Connaissances :

  • de l'organisation de l’Entreprise

  • du patrimoine de l’Entreprise

  • des collaborateurs des partenaires et réseaux institutionnels

Savoir-faire :

  • Capacité à manager, notamment en mode transversal (management de projet)

  • Capacité à s’inscrire et à travailler dans un réseau institutionnel

  • Capacité à négocier

  • Capacité d'analyse et de synthèse

  • Capacité à organiser

  • Capacité à hiérarchiser les priorités

  • Capacité à décider

  • Capacité à gérer les conflits

Savoir-être :

  • Capacité d'anticipation et de réactivité

  • Capacité d'innovation 

  • Facilitateur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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