ACCORD DE SUBSTITUTION ANTICIPEE AU 1^er SEPTEMBRE 2021

ENTRE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PORTES DE FRANCE THIONVILLE

ET L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT MOSELIS

Le présent accord est conclu entre les soussignés :

• OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PORTES DE FRANCE THIONVILLE

Dont le siège social est situé 26, avenue Albert 1^er 57 100 THIONVILLE,

Ci-après : « OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE », « OPH PFT »

Représenté par son Directeur Général, M.

ET

• MOSELIS OPH DE LA MOSELLE

Dont le siège social est situé 3, rue de Courcelles PB 25040 57071 METZ CEDEX 3

Ci-après : « MOSELIS »

Représenté par son Directeur Général, M.

D’UNE PART,

ET

Les membres du CSE de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE :

• Mme , en sa qualité de titulaire au CSE

• M. , en sa qualité de titulaire au CSE

• M. , en sa qualité de titulaire au CSE

• M. , en sa qualité de titulaire au CSE

• Mme , en sa qualité de suppléante au CSE

ET

• M. , en sa qualité de Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C. de MOSELIS

• M. , en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de MOSELIS

• M. , en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C. de MOSELIS

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les Offices Publics de l’Habitat PORTES DE FRANCE THIONVILLE et MOSELIS, ont initié un processus de rapprochement dans le cadre des dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 à effet au 1^er septembre 2021 par la voie d’une fusion-absorption, l’OPH MOSELIS étant l’absorbant.

Ainsi, en date des 15 et 17 décembre 2020, les Conseils d’Administration des deux structures ont acté le principe d’une fusion entre les deux OPH.

Les CSE de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE et de MOSELIS ont été respectivement informés et consultés sur le projet de fusion de ces deux Offices les 8 et 12 février dernier.

A l’issue de ces réunions, les élus du personnel de chaque entité ont rendu un avis positif sur la mise en œuvre du projet de fusion présenté.

Dans le prolongement de ces avis positifs, les Directions de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE et de MOSELIS se sont rapprochées afin de procéder à une analyse comparative des statuts collectifs (accords d’entreprise, engagements unilatéraux et usages) en vigueur au sein des deux Offices afin d’établir un état des lieux sur la situation des salariés et des agents de la fonction publique territoriale de chaque entité. Une note d’information a été remise aux CSE de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE et de MOSELIS le 22 avril 2021 sur cette analyse.

Une opération de fusion-absorption est une opération juridique qui conduit à l’intégration de l’organisme absorbé au sein de l’organisme absorbant. Au cas présent, cette opération a pour effet, selon les termes de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, de mettre en cause l'application des conventions ou accords collectifs conclus et appliquée au sein de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE.

Afin de faciliter la mise en œuvre d’un statut unique du personnel dès la fusion, l’article L. 2261-14-3 du Code du Travail prévoit que, dès lors qu'une fusion ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord est envisagée, les employeurs et l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans les organismes concernés (et non pas seulement dans l’organisme absorbant) peuvent négocier une convention ou un accord se substituant à la fois aux conventions et accords mis en cause mais révisant également les conventions et accords applicables dans l'organisme dans lequel les contrats de travail sont transférés.

La convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement entraînant la mise en cause.

C'est avec cet objectif que les Parties ont accepté lors de la réunion de consultation du 18 juin 2021 de se réunir afin de négocier et de conclure un tel accord d’adaptation et de substitution visant au maintien et à l'harmonisation de la politique sociale au sein du nouvel ensemble résultant de cette fusion.

Le présent accord se substitue donc à la date de la fusion soit au 1^er septembre 2021 à la totalité des accords collectifs et des usages applicables à l’OPH PORTES DE France THIONVILLE (sauf dispositions transitoires prévues dans le présent accord).

Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de droit privé qui sera transféré dans le cadre de la fusion entre l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE actuellement en cours de négociation et présent à la date de signature du présent accord ainsi qu’à l’ensemble du personnel de MOSELIS.

Sont également visés les salariés transférés qui ont été embauchés après la signature du présent accord mais avant la fusion.

Le V de l’article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale indique le sort des fonctionnaires (et d’éventuels agents contractuels de droit public qui ne seraient pas devenus salariés) en cas de fusion entre OPH, en prévoyant que « En cas de fusion entre offices publics de l'habitat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l'article 118 de la présente loi relevant des offices concernés et qui sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ainsi que les agents contractuels employés par ces offices sont réputés relever de l'office issu du regroupement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs».

Ainsi les agents FPT de PFT bénéficient dès la fusion des avantages collectivement acquis au sein de MOSELIS et non plus de ceux existant à l’OPH PFT sauf dispositions transitoires prévues dans cet accord.

ARTICLE 2. MISE EN ŒUVRE CONDITIONNELLE ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la fusion juridique actée au 1^er septembre 2021.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3. MISE EN CAUSE DU STATUT COLLECTIF DE L’OPH PFT

Outre les dispositions issues de la convention collective applicable de branche dans les offices des entités absorbantes et absorbées, les parties constatent l’existence d’accords d’entreprise particuliers au sein de ses différentes structures.

Les Parties constatent que l’opération de fusion absorption a pour effet de dénoncer l’ensemble des accords d’entreprise, les engagements unilatéraux et les usages individuels et collectifs en vigueur au sein de l’OPH PFT absorbé.

Afin d’éviter l’application d’accords différenciés durant la période de survie de ces derniers, et afin de permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier d’un statut et de droits et dispositions communes, les parties ont convenu de travailler à l’harmonisation du statut collectif au travers, dans un premier temps, du présent accord anticipé de substitution pour les dispositions étayées aux articles suivants.

A ce titre, la totalité des accords et des usages applicables aux salariés de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE cessent de s’appliquer à la date d’application du présent accord (sauf dispositions transitoires prévues par le présent accord).

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE transférés dans le cadre de la fusion et le personnel de MOSELIS bénéficient du statut collectif négocié dans le présent accord.

Il a été décidé de regrouper l’ensemble des dispositions dans 4 différents blocs que sont : le temps de travail / congés (art.4), les régimes collectifs (art.5), les éléments de rémunération (art.6) et leurs annexes (art.7), et divers (art.8).

ARTICLE 4. LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES

1. L’aménagement du temps de travail

4.1.A. Application des accords sur l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de MOSELIS

L’aménagement du temps de travail applicable au sein de MOSELIS est opposable à la date de la fusion à l’ensemble du personnel transféré et sera régi à travers les dispositions de l’Accord cadre relatif à la mise en œuvre de l’ARTT du 20 janvier 1999 et avenants du 20 octobre 2000 et 8 octobre 2004. De même que l’accord du 14 octobre 1994 relatif à la mise en place d’un horaire adapté pour le personnel du siège et le personnel administratif des agences et l’accord du 23 juin 2005 sur la gestion du temps et son avenant.

Ces accords remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même finalité applicables au sein de l’OPH PFT.

Les présentes dispositions annulent et se substituent donc à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur.

Ainsi, dès le 01/09/2021, le régime des 35 heures se traduira par une durée hebdomadaire collective de travail fixée à 39h avec l’attribution d’un droit à 21 jours de récupération du temps de travail (déduction faite de la journée de solidarité).

Ce droit correspond au droit théorique d’une personne présente toute l’année et travaillant à temps plein.

Pour 2021, le personnel de PFT travaillant à temps plein cumulera 7 jours de RTT jusqu’au 31/12/2021.

Les membres du CSE PFT sont déjà informés que 8 jours de RTT employeur sont positionnés du 23 au 31/12/2021 et le 12/11/2021 (fermeture du siège et des agences).

La Direction Générale a décidé « d’offrir» cette journée au personnel de PFT pour pallier ce RTT non acquis.

Au 1^er janvier 2022, l’ensemble des salariés bénéficieront d’un droit par anticipation pour l’année 2022 de 22 jours pour un temps plein (20 jours pour une personne travaillant à 90% et 18 pour un 80%).

Ce droit est décomposé comme suit :

• 1 jour au titre de la journée de la solidarité

• 11 jours RTT Employeur (dont fermeture noël /nouvel an + ponts éventuels)

• 10 jours RTT Salariés. Ces jours peuvent être posés en journée ou demi-journée à toute période de l’année et cumulés ou accolés à tout type de congés par les salariés après validation préalable de la Direction Hiérarchique déterminée selon les besoins du service.

Ces droits seront crédités sur les compteurs individuels du logiciel de gestion du temps au 1er février 2022 et doivent êtres soldés ou placés sur le CET avant le 31/12 de l’année.

A titre informatif, les droits acquis se traduiront comme suit :

TEMPS DE TRAVAIL / RTT
	2021
MOSELIS :
Nombre de RTT Employeur sur la période du 01/09/2021 au 31/12/2021 :	8	jours
(12/11/21 + du 23 au 31/12/21)
Acquisition RTT pour les salariés PFT si passage à 39 heures le 01/09/2021 :
Base 21 jours / an, soit :	7	jours
Manque 1 jour de RTT pour couvrir les fermetures MOSELIS	12/11 offert
	2022
Droits 2022 ( crédités sur les compteurs au 01/02/2022 par anticipation)	21,0	jours
dont jours fixés par Employeur	11,0	jours
dont libres Salariés
	10,0	jours

4.1.B. Aménagement de mesures transitoires pour les salariés issus de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE

Certains salariés de l’OPH PFT bénéficient d’un aménagement du temps de travail hebdomadaire permettant d’avoir une demi-journée de libre sur la semaine, correspondant à 35h travaillées en 4.5 jours.

Dans le cadre des négociations, il a été convenu que cet aménagement hebdomadaire du temps de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur, qui souhaite laisser à la discrétion de chaque directeur l’organisation de son service à compter du 01/09/2021.

Ainsi, si le.la salarié.e souhaite conserver le bénéfice de cet aménagement du temps de travail (soit 39h de travail réalisés en 4.5 jours à compter du 01/09/2021), et que le manager ne s’y oppose pas, alors la Direction Générale confirmera cet aménagement par une note d’information remise au salarié.

Avec le manager, il sera possible d’étudier les différentes possibilités, à savoir la pose de RTT, le passage éventuel à 90 %.

2. Les horaires variables

Selon l’accord et avenants précités, le personnel de terrain reste en horaires fixes 8 h/jour du lundi au jeudi et 7 heures le vendredi.

L’ensemble du personnel administratif (cadres y compris) intègrera le système d’horaires avec plages fixes et variables à compter du 01/09/2021 ; étant précisé que le personnel administratif de l’OPH PFT intégrera le système de pointage au plus tard au 01/01/2022.

Les modalités de suivi des horaires durant cette période transitoire seront définies par les managers.

Les plages fixes et variables sont revues comme suit :

• Passage de 8h45 à 9h pour la plage fixe du matin jusqu’à 11h45

• Pause de 30 minutes minimum pour le déjeuner entre 11h45 et 14h

• Plage variable en fin de journée de soir maintenue à 16h30 du lundi au jeudi et 16h le vendredi

Du lundi au jeudi
7 h 30	9 h	11 h 45	14 h	16 h 30	19 h
Le vendredi
7 h 30	9 h	11 h 45	14 h	16 h	19 h
	Plage fixe
	Plage mobile
Durée minimale de pause méridienne : 30 minutes

La flexibilité le matin permettra au personnel de THIONVILLE venant à METZ d’être moins impacté par le temps de trajet, ou encore aux parents en général de déposer leurs enfants auprès de leur mode de garde/ école, ou de s’organiser pour d’autres impératifs personnels. Cette demande a été formulée par les membres du CSE de PFT et appuyée par les Délégués Syndicaux MOSELIS.

Compte tenu du changement intervenant en cours de semaine (mercredi 1^er septembre), la mise en œuvre effective des 39h hebdomadaires sera applicable au 06 septembre pour le personnel de PFT.

3. Les conges payés et congés spéciaux

Les dispositions sur les congés annuels et congés spéciaux opposables au sein de MOSELIS à la date de la fusion pour l’ensemble du personnel seront fondées sur l’Accord d’entreprise relatif aux congés annuels du personnel du 28 août 1995 et l’Avenant n° 5 à l’accord collectif d’entreprise du 10 juillet 2017.

Elles remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même finalité applicable au sein de l’OPH PFT.

Les présentes dispositions annulent et se substituent donc à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur issues au sein de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE.

4.3.A. Application des accords d’entreprise relatifs aux congés annuels en vigueur au sein de MOSELIS et mesures transitoires pour les salariés issus de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE

Les deux structures ne disposant pas des mêmes périodes ni méthodes d’acquisition des droits à congés (terme échu/anticipé), il a été défini une période transitoire d’acquisition des droits à congés pour le personnel de droit privé de PFT à compter du 01/09/2021 permettant d’aboutir à un régime commun à compter de Juin 2023.

Par mesure transitoire pour 2021, les congés anticipés acquis à PFT au 1^er janvier de l’année sont conservés pour son personnel jusqu’au 31/12/2021 (y compris les congés acquis au titre de l’ancienneté et de la récupération des jours féries intervenant un week-end).

Il est précisé qu’une pose obligatoire d’un minimum de 5 jours sur le Compte Epargne Temps est définie. Ces jours seront posés en priorité sur la période de juin 2022 à mai 2023, permettant ainsi de faire la jonction avec les congés acquis pour cette période. A titre informatif, les droits acquis se traduiront comme suit :

CONGES PAYES       2021   Droits PFT :   Acquisition par anticipation du 01/01/21 au 31/12/21 34 Jours en moyenne Maintien des droits avec pose obligatoire d'un minimum de 5 jours sur le CET     2022   Acquisition droits MOSELIS du 01/01/22 au 31/05/22, soit 5 mois arrondi à : 10,5 jours Compteur CET utilisable 5,0 Jours minimum Droits entre le 1er juin 2022 au 31 mai 2023 15,5 Jours minimum *

* Il est précisé que pendant cette période transitoire allant jusqu’au 31 mai 2023, la prise de jours de congés par anticipation sera acceptée dans une limite de 10 jours.

4.3.B. Application des accords d’entreprise relatifs aux congés spécifiques en vigueur au sein de MOSELIS

Après négociation, les modifications suivantes sont apportées à l’Avenant n° 5 du 10 juillet 2017 à l’accord collectif d’entreprise du 28 août 1995 :

Concernant le congé « Décès » :

S’ajoute aux congés actuellement en vigueur et dans les mêmes conditions, un jour en cas de décès d’un grand-parent ou petit-enfant.

Concernant le congé « Enfant Malade » :

Le dispositif actuel prévoit :

• 4 jours rémunérés ou 8 jours si le conjoint ne bénéficie pas de la même autorisation (sur justificatif)

• Non rémunérés: 2 jours supplémentaires

Sur présentation d’un certificat médical mentionnant le nom de l’enfant et du parent concerné.

Concernant l’âge des enfants, le dispositif est modifié comme suit : pour les enfants jusqu'à 14 ans / 16 ans en cas d'hospitalisation et sans limite d'âge si handicap.

Concernant le « Congé Paternité et Naissance » :

Les nouvelles dispositions relatives au congé paternité issues de la Loi de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 et du Décret du 10 mai 2021 sont applicables pour tout enfant né après le 30 juin 2021 ou né avant le 30 juin 2021 mais dont la naissance était estimée après.

- Le bénéficiaire du congé paternité et d’accueil de l’enfant: le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient du congé.

- Le délai de prise du congé et d’accueil de l’enfant: le congé est pris dans un délai de 6 mois (au lieu de 4 avant le 1.07.2021) à compter de la naissance de l’enfant. Cependant, il peut être reporté au-delà de ces 6 mois dans un des cas suivants:

- en cas d’hospitalisation de l’enfant, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation de l’enfant;

- en cas de décès de la mère, le congé de paternité peut être pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé accordé au père en cas de décès de la mère.

En cas de décès de la mère lorsque le père de l’enfant n’exerce pas son droit à congé, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.

- La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant: elle passe de 11 à 25 jours calendaires et est composée des périodes suivantes:

- 3 jours ouvrables de congé naissance (le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit)

- 4 jours calendaires immédiatement après la naissance (qui peuvent être prolongés à la demande du salarié en cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après la naissance dans une unité de soins spécialisée, pendant la période d'hospitalisation mais dans la limite de 30 jours).

- 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples) pris à la suite ou plus tard en la fractionnant en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Concernant « L’Aménagement d’horaire autorisé pour la Rentrée Scolaire » :

Aucune clause n’est prévue dans l’accord Moselis. Cependant, le système d’horaire variable permet d’apporter la souplesse nécessaire à l’organisation de cette journée. Une tolérance supplémentaire peut être définie en concertation avec le manager et sous réserve de récupération du temps de travail.

4. Le compte épargne temps

Les dispositions sur le compte épargne temps au sein de MOSELIS à la date de la fusion pour l’ensemble du personnel seront fondées sur l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps du 25 septembre 2013.

Elles remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même finalité applicable au sein de l’OPH PFT.

Les présentes dispositions annulent et se substituent donc à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur issus au sein de l’OPH Portes De France Thionville.

Les soldes CET de PFT constatés au 31/12/2021 seront transférés à MOSELIS sur les nouveaux Compte épargne temps, étant rappelé qu’un placement automatique de 5 jours de congés sera opéré par l’OPH PFT dès le 1^er septembre pour permettre la jonction des congés payés jusqu’en mai 2023.

Il est précisé qu’à compter du 01/09/2021 avec la mise en place du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire PEROB (cf. article 5.3. Retraite supplémentaire), il est possible d’alimenter le PEROB avec les droits inscrits au compte épargne-temps (« compartiment 2 » du plan).

5. Le don de jour de repos

Il n’existe pas de dispositions relatives au don de jour de repos au sein de l’OPH PFT.

Ainsi les salariés transférés dans le cadre de la fusion bénéficieront des dispositions sur le don de jour de repos au sein de MOSELIS à la date de la fusion, fondées sur l’accord collectif sur l’avenant n° 5 du 10 juillet 2017 à l’Accord d’entreprise du 28 août 1995.

6. Le télétravail

Les dispositions sur le télétravail au sein de MOSELIS à la date de la fusion pour l’ensemble du personnel seront fondées sur la Charte d’expérimentation du 1^er juillet 2020, considérée plus avantageuse à MOSELIS.

Elles remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même finalité applicable au sein de l’OPH PFT.

Les présentes dispositions annulent et se substituent donc à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur issues au sein de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE.

Il est noté la volonté de la Direction de MOSELIS d’établir un bilan de cette expérimentation et des situations exceptionnelles liées à la crise sanitaire sur la période 2020/2021, et le souhait d’aboutir post-fusion à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise relatif au télétravail.

NB. Les impératifs de service liés à la période d’adaptation et d’intégration qu’engendre la fusion entraînent un recours au télétravail restreint à compter du 01/09/2021.

ARTICLE 5. Les régimes collectifs

1. La mutuelle

Les négociations relatives à l’accord sur la mutuelle et frais de santé n’ont pas pu être abordées dans le cadre du présent accord anticipé de substitution de par les délais de résiliation des contrats et marchés publics en cours.

De surcroît, le comparatif des garanties prévues dans les contrats des deux structures ne justifie pas les écarts de cotisations annoncés. Afin de garantir le salaire net des salariés transférés, il a été négocié le maintien de leur contrat santé dans un «groupe fermé».

Il a ainsi été décidé que les salariés de PFT au jour de la fusion continueront de bénéficier de leur contrat de santé HARMONIE MUTUELLE dans ses conditions et garanties. Cette disposition sera également applicable aux agents territoriaux de PFT.

A cet égard, les actes juridiques transposant les régimes frais de santé en vigueur avant la fusion ne sont pas impactés par l’entrée en vigueur du présent accord et demeurent valables.

Il est précisé que, pour répondre aux obligatoires sociales, notamment de l’URSSAF, les contrats Santé des deux Offices seront résiliés au 31/12/2022, tenant compte du délai de préavis de 6 mois. Dans cet intervalle, un nouveau marché commun sera lancé et un nouvel accord d’entreprise négocié permettant des garanties et cotisations communes pour l’ensemble du personnel au 01/01/2023.

2. La prévoyance

Dans la continuité de la mutuelle, les négociations relatives à l’accord sur la prévoyance n’ont pas pu être abordées dans le cadre du présent accord anticipé de substitution.

Les membres du CSE de PFT ont souhaité le maintien d’un «groupe fermé» pour la prévoyance incapacité invalidité de ses salariés et agents territoriaux, pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus pour le régime de Mutuelle.

Il a été décidé que les salariés de PFT au jour de la fusion continueront de bénéficier de leur contrat de prévoyance GRAS SAVOYE dans ses conditions et garanties. Cette disposition sera également applicable aux agents territoriaux de PFT.

A cet égard, les actes juridiques transposant les régimes de prévoyance en vigueur avant la fusion ne sont pas impactés par l’entrée en vigueur du présent accord et demeurent valables.

Il est précisé que, pour répondre aux obligatoires sociales, notamment de l’URSSAF, les contrats Prévoyance des deux Offices seront résiliés au 31/12/2022, tenant compte du délai de préavis de 6 mois. Dans cet intervalle, un nouveau marché commun sera lancé et un nouvel accord d’entreprise négocié permettant des garanties et cotisations communes à l’ensemble du personnel au 01/01/2023.

3. La retraite supplémentaire

Il n’existe pas de dispositions relatives au régime de retraite supplémentaire au sein de l’OPH PFT.

Ainsi les salariés transférés dans le cadre de la fusion bénéficieront des dispositions sur la surcomplémentaire retraite article 83 applicables au sein MOSELIS à la date de la fusion fondées sur l’accord d’entreprise du 12 octobre 2007 relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire et son avenant.

Dans le même temps, il est précisé que le Comité de Direction de MOSELIS a statué sur le passage à un nouveau « Plan de Retraite Obligatoire » - PEROB (maintien d’une participation patronale obligatoire et cotisation salariale désormais facultative avec versement volontaire directement par le salarié).

Ainsi MOSELIS s’engage à renégocier le contrat existant avec son prestataire Swiss Life avec effet au 01/09/2021. A partir de cette date entrent également en application les nouvelles dispositions suivantes se substituant l’accord d’entreprise du 12 octobre 2007 telles que :

5.3.A. Transformation de l’article 83 en PEROB

Les salariés ayant une ancienneté continue de 6 mois au moins au sein de l’entreprise bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire prenant la forme d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PEROB) conforme aux dispositions des articles L.224-1 à L.224-12 et L224-23 L.224-26 du code monétaire et financier.

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés ayant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise et par le CSE de l’OPH PFT. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail.

Le présent plan d’épargne retraite obligatoire est alimenté par :

• Les versements volontaires des salariés provenant de leur épargne personnelle (« compartiment 1 » du plan) ;

• Les versements des droits inscrits au compte épargne-temps (« compartiment 2 » du plan) ;

• Les versements obligatoires dans les conditions fixées à l’article 6 ci-après (« compartiment 3 » du plan)

• Tout transfert en provenance d'un autre PER ou d’un dispositif mentionné à l’article L. 224-40 du code monétaire et financier.

  En cas de modification ultérieure de l’accord d’intéressement, il pourra être prévu d’alimenter le présent plan d’épargne par les sommes versées au titre de l’intéressement (« compartiment 2 » du plan).

  Dans le cadre de ce régime, MOSELIS ne s’engage que sur le financement des prestations de retraite - dans les conditions détaillées ci-après – et non pas sur le montant des prestations desdites prestations :

  Le financement du régime est assuré par le biais d’une cotisation employeur obligatoire dont le montant diffère en fonction des catégories professionnelles résultant des dispositions de la CCN du personnel des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017, soit :

• Pour le personnel appartenant à la catégorie « employés et ouvriers » au sens de la CCN (catégorie 1) : 1.20% du salaire brut

• Pour le personnel appartenant à la catégorie « Techniciens, agents de maîtrise et assimilés » au sens de la CCN (catégorie 2) : 1.60% du salaire brut

• Pour le personnel appartenant à la catégorie « cadres » au sens de la CCN (catégorie 3) : 2% du salaire brut

• Pour le personnel appartenant à la catégorie « cadres de direction » au sens de la CCN (catégorie 4) : 2.40% du salaire brut

  A compter du 01/09/2021, les salariés qui le souhaitent pourront compléter ces cotisations obligatoires employeur par des versements volontaires facultatifs dont les conditions et limites seront prévues par le contrat conclu entre MOSELIS et le gestionnaire du régime.

  Une notice d’information, résumant notamment les prestations et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur.

  Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

  L’organisme assureur est tenu de notifier chaque année les droits acquis par les salariés.

  À compter de la cinquième année précédant l’âge légal de départ à la retraite (c’est-à-dire, à ce jour, à compter de 57 ans), le salarié peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de :

• S'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation ;

• Confirmer, le cas échéant, le rythme de la « gestion pilotée » selon laquelle ses versements ont pu être affectés.

  S’agissant des droits constitués, les prestations seront versées au plus tôt à compter de la liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (soit à ce jour 62 ans).

  Les droits des salariés résultants des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.

  En cas de rupture du contrat de travail, les sommes acquises pourront faire l’objet d’un transfert individuel, dans les conditions légales et réglementaires alors en vigueur.

  S’agissant de la réversion de la rente, lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire pourra, selon le contrat, opter pour plusieurs options de rentes.

  En cas de réversion, conformément à l’article L. 912-4 du Code de la Sécurité sociale, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire.

  Dans ce cas, le(s) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s) sera(ont) obligatoirement bénéficiaire(s) d’une fraction de la pension de réversion.

  En cas d’attribution d’une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d’entre eux devront être calculés au prorata de la durée respective de leur mariage.

  Des réunions d’information seront organisées par l’assureur pour expliquer le dispositif et les modalités des versements individuels facultatifs.

  5.3.B. Fermeture de l’article 39 (pour le personnel uniquement Moselis)

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, est venue modifier en profondeur les régimes de retraite collectifs. Elle met fin au régime de retraite à prestations définies article 39 institué au sein de Moselis par l’accord d’entreprise du 12 octobre 2007. Dans ce cadre il est décidé de procéder à la fermeture de cet article 39.

Cette fermeture est sans effet sur les rentes en cours de versement (ou à verser au titre d’un départ en retraite postérieur à la date de cessation du régime*) qui continueront d’être servies dans les conditions prévues au contrat d’assurance souscrit en couverture des engagements du régime (*sous réserve du respect, à la date d’achèvement de la carrière professionnelle du salarié, des conditions prévues par le régime pour le bénéfice des prestations de retraite).

De ce fait depuis le 01/01/2020, l'employeur ne peut plus affilier de nouveaux bénéficiaires à ceux existants avant cette date. De même qu’aucun nouveau droit conditionnel ne peut être acquis au titre des périodes d’emploi postérieures à cette même date. Les droits précédemment acquis sont ainsi gelés.

ARTICLE 6. Les éléments de rémunérations

6.1. La Classification

Compte tenu que les grilles de classification sont similaires au sein des structures et conformes à la classification des emplois de la Convention Collective Nationale des OPH du 6 avril 2017 et ses avenants ; les grilles MOSELIS prévoient des perspectives plus larges en terme de fourchettes de rémunération ; les évolutions en termes d’emploi dues à la fusion ne sont pas de nature à modifier en profondeur la grille de classification.

Il est convenu que les dispositions sur la classification et les grilles de rémunérations minimales au sein de MOSELIS inscrites à l’accord d’entreprise relatif au classement des emplois du 09 octobre 1995 et ses avenants seront opposables à la date de la fusion pour l’ensemble du personnel étant rappelé que :

Elles remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même finalité applicable au sein de l’OPH PFT.

Les présentes dispositions annulent et se substituent donc à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur issues au sein de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE.

Dans le cadre des négociations, et pour répondre à l’évolution de nos métiers, aux enjeux en termes d’évolutions professionnelles, aux évolutions du marché du travail, il a été convenu de mener, dès 2022, le chantier relatif à la classification des emplois et la démarche Emploi, à savoir l’analyse des fiches de postes et des emplois-types associés, la cotation des emplois et leur positionnement sur la grille. La Direction Générale s’engage ainsi sur une ouverture des négociations courant 2022.

Il est rappelé que l’ensemble des contrats du personnel droit privé de PFT est transféré, ainsi les salariés sont garantis dans leur ancienneté et rémunération, et leur statut.

6.2. Le régime indemnitaire Fonction Publique Territoriale

Le V de l’article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale indique le sort des fonctionnaires en cas de fusion entre OPH, en prévoyant que « En cas de fusion entre offices publics de l'habitat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l'article 118 de la présente loi relevant des offices concernés et qui sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ainsi que les agents contractuels employés par ces offices sont réputés relever de l'office issu du regroupement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs».

Les conditions de statut sont le grade et le traitement indiciaire qui s’y attache et les conditions d’emploi la position actuelle (activité, sur un emploi à temps complet ou non complet, détachement, disponibilité etc.). Ainsi, MOSELIS ne dispose pas d’une base légale lui permettant de conserver pour les agents FPT de PFT ces éléments : la règle serait donc de distribuer aux agents de PFT le régime indemnitaire en vigueur au sein de MOSELIS.

Néanmoins, il existe aujourd’hui des éléments de régime indemnitaire différents dans les deux OPH, ou alors distribués dans des conditions différentes, ce qui ne permet pas de décider de nouvelles attributions selon le régime indemnitaire existant chez MOSELIS aboutissant à des rémunérations équivalentes. Il n’est toutefois pas envisageable évidemment de modifier le niveau du régime indemnitaire. Aussi, nonobstant les textes en vigueur, ce régime indemnitaire est conservé au 01/09/2021, c’est-à-dire que les éléments versés jusqu’alors vont demeurer.

Les parties ont alors convenu que cette situation ne perdure pas et la Direction s’engage à mettre en place le RIFSEEP au 01/01/2022.

Ceci permettra à MOSELIS de disposer des bases légales et règlementaires pour tous les éléments versés, sans pour autant que des baisses de rémunération soient observées. Le passage au RIFSEEP est encadré par un principe selon lequel lors de la première application du dispositif le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires antérieurs liés aux fonctions exercées est conservé au titre de l’IFSE cf. article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et réponse à la question écrite n°100346 du 1er novembre 2016.

Ainsi les agents FPT de PFT conservent leur régime indemnitaire à MOSELIS jusqu’à la mise en conformité réglementaire via le RIFSEEP.

Il est également précisé que des Lignes Directrices de Gestion communes seront également établies pour le 1^er janvier 2022.

Il a été négocié que la perte de la majoration ancienneté de la prime de 13^e mois applicable au sein de l’OPH PFT (1% par année d’ancienneté à partir de la 21ème année et maximum 20%) et ne concernant que les agents FPT à ce jour, serait prise en compte dans la mise en œuvre du RIFSEEP.

6.3. Les revalorisations salariales annuelles

Conformément aux dispositions légales, les entreprises dotées d’une section syndicale doivent régulièrement engager des négociations sur un certain nombre de sujets dont la rémunération.

Les revalorisations salariales annuelles individuelles et collectives continueront de se tenir une fois par an avec les délégués syndicaux de MOSELIS dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires) pour l’ensemble du personnel de droit privé.

S’agissant de négociations ouvertes chaque année, il n’y a pas lieu d’engager des négociations sur ce point dans cet accord.

6.4. La prime spéciale pour travail en quartier dégradé

Il n’existe pas de dispositions relatives à la prime spéciale pour travail en quartier dégradé au sein de l’OPH PFT.

Ainsi les salariés transférés dans le cadre de la fusion bénéficieront des dispositions sur la prime spéciale pour travail en quartier dégradé (ZUS / QPV / quartiers sensibles bénéficiant d’une aide de l’ANRU) au sein de MOSELIS à la date de la fusion fondées sur l’accord d’entreprise du 10 Septembre 2009 et ses avenants : la liste des quartiers éligibles est fixée par arrêté préfectoral et mise à jour régulièrement.

Ainsi en fonction de la sectorisation du patrimoine, le personnel de terrain de PFT ayant au moins 50% de son secteur situé en quartier dégradé pourra y prétendre.

Les modalités de calcul prévues dans l’accord initial n’étant plus applicables à l’heure actuelle car basées sur l’ancien système de point OPAC. Nous proposons d’en modifier le mode de calcul et d’attribuer un montant fixe basé sur le montant moyen alloué par salarié, constaté au 31/07/2021, à savoir 55€ brut mensuel.

Ce montant sera revalorisé en fonction et à proportion des augmentations générales.

Cela représentera en moyenne 600 € brut par an.

La prime sera versée mensuellement à compter du 1^er janvier 2022 avec une régularisation sur la période septembre/décembre 2021 le cas échéant au personnel transféré de PFT.

Par avenant, nous étudierons la possibilité d’étendre aux quartiers de veille après étude.

6.5. La prime de Supplément Familial de Traitement

La fusion entraîne la mise en cause de l’accord collectif d’entreprise portant application du Supplément Familial de Traitement du 18 février 2014 pour les salariés de l’OPH PFT, dont les dispositions prévoient l’attribution d’une prime pour les salariés de droit privé ayant des enfants de moins de 16 ans ou moins de 20 ans sur justificatif de scolarisation.

Il n’existe pas de telles dispositions à MOSELIS pour le personnel de droit privé.

Il est néanmoins conclu dans le présent accord que le personnel PFT ne perdrait pas ses acquis et que la prime serait maintenue aux bénéficiaires au jour de la fusion et dans les conditions d’attribution déterminées dans l’accord d’entreprise ; le système étant ainsi gelé pour tout nouveau salarié ou tout nouvel enfant, et sera amené à disparaître.

6.6. La prime de 13e mois

6.6.A. Application des dispositions en vigueur au sein de MOSELIS

Les dispositions sur la prime de 13^e mois au sein de MOSELIS à la date de la fusion pour l’ensemble du personnel sont définies ci-dessous :

- La prime est versée aux agents de la fonction publique territoriale et aux salariés de droit privé en CDI ;

- Le versement est effectué sur la paie de Novembre ;

- Le salaire de référence est la rémunération mensuelle de base (OPH) / Traitement de base et NBI (FPT) d’octobre de l’année considérée ou à défaut du mois précédant la sortie ;

- La période de référence est du 1er novembre N-1 au 31 octobre de l’année N ;

- La prime est versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel ;

- La prime est versée au prorata du temps de présence pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année (dispense de préavis incluse), pas d’ancienneté minimale requise ;

- La prime est minorée au regard de l’absentéisme : toutes les absences seront déduites au prorata de leur durée, hormis pour les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés, congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an). Ainsi l’abattement retenu correspond à 1/30ème ou 1/360ème à partir du 16ème jour d’absence (continue ou discontinue).

L’ensemble de ces dispositions relatives à la prime de 13^e mois de MOSELIS remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même finalité applicable au sein de l’OPH PFT.

Les présentes dispositions annulent et se substituent donc à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur issues au sein de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE.

6.6.B. Mesures transitoires applicables au personnel de l’OPH PFT

De manière dérogatoire, il est convenu de maintenir le versement de la prime de 13^ème mois en Novembre 2021 dans les mêmes conditions et modalités de calcul que celles prévues dans l’accord d’entreprise du 24 octobre 2018 relatif à la prime de 13^e mois, à savoir une majoration de 1% par an à partir de la 21^ème année d’ancienneté.

Il est précisé que cette majoration, qui ne concerne actuellement que le personnel sous statut FPT, avantage dénoncé par la fusion, sera ensuite valorisée dans la mesure du possible lors de la mise en place du RIFSEEP.

L’octroi de la prime de 13^ème mois est maintenu en 2021 pour les salariés en contrat à durée déterminée en cours au moment de la fusion. A compter de 2022, les dispositions de MOSELIS rappelé en «6.6.A.» s’appliqueront.

6.7. La prime d’intéressement et le Plan d’Epargne Entreprise

Il est conclu que des mesures transitoires seront appliquées sur l’attribution de la prime d’intéressement 2021, les deux régimes étant maintenus provisoirement. En effet la fusion asynchrone de la partie comptabilité et le maintien des budgets des deux structures en parallèle, et des deux progiciels métiers jusqu’au 31/12/2021 permettront de pouvoir mesurer l’atteinte des objectifs fixés dans les deux structures séparément.

Les deux accords sont maintenus à titre transitoire pour l’année 2021. Ainsi, les accords de Moselis et de PFT continuent de produire leurs effets pour l’exercice 2021 pour leur personnel respectif. Les primes seront versées en mai 2022 selon les modalités de calcul et d’octroi de l’organisme d’origine.

Il a été convenu qu’un nouvel accord d’intéressement serait finalisé avant la fin du 1^er semestre 2022 pour l’ensemble du personnel MOSELIS post-fusion.

Concernant le plan d’épargne entreprise, les comptes individuels de PFT seront transférés automatiquement à Moselis.

6.8. L’indemnité d’entretien des vêtements de travail

Il n’existe pas de dispositions relatives à l’indemnité d’entretien des vêtements de travail au sein de l’OPH PFT.

Ainsi, les salariés PFT transférés dans le cadre de la fusion bénéficieront des dispositions d’attribution d’une indemnité d’entretien des vêtements de travail au sein de MOSELIS à la date de la fusion, fondées sur l’accord collectif du 24 mai 1995 sur l’attribution et l’utilisation des vêtements de travail et chaussures de sécurité et ses avenants.

Le personnel de terrain doté de vêtements de travail pourra ainsi prétendre à une indemnité de 0.60€ par jour effectif travaillé, soit environ 160€/an. Cette indemnité est versée en une fois en mars de l’année N pour l’année N-1.

Pour l’année 2022, le versement se fera au prorata du temps de travail effectif entre le 1^er septembre au 31 décembre.

A titre informatif pour le personnel de l’OPH PFT, une nouvelle dotation de vêtements de travail Moselis est prévue courant novembre 2021. A cet effet, des essayages et prises de mesures seront organisés à THIONVILLE courant Septembre 2021 afin de lancer les commandes.

ARTICLE 7. Les annexes à la rémunération

1. L’ancienneté

   7.1.A. Application des accords sur la prime d’ancienneté en vigueur au sein de MOSELIS

Les dispositions relatives à l’ancienneté au sein de MOSELIS à la date de la fusion pour l’ensemble du personnel seront fondées sur l’avenant n° 2 du 16 mars 2007.

Elles remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même finalité applicables au sein de l’OPH PFT.

Les présentes dispositions annulent et se substituent donc à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur issues au sein de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE.

La prime est ouverte dès 5 ans d’ancienneté révolue pour un montant de 300 €uros.

Elle est calculée et versée en une fois, chaque année au mois de Septembre. L’ancienneté est appréciée au 31/12 de l’année N-1.

Le barème se traduit comme suit pour l’année 2021 :

Prime d’ancienneté MOSELIS

Au 01/09/2021

5 à 10 ans 300 €

11 ans à 15 ans 391 €

16 ans à 20 ans 447 €

21 ans à 25 ans 503 €

26 ans à 30 ans 559 €

31 ans à 35 ans 615 €

au-delà de 36 ans 671 €

Dans un second temps, il a été négocié de revoir à la hausse le montant des primes attribuées à compter du 01/01/2022 de la façon qui suit :

Prime d’ancienneté MOSELIS

Au 01/01/2022

5 à 10 ans 300 €

11 ans à 15 ans 420 €

16 ans à 20 ans 480 €

21 ans à 25 ans 540 €

26 ans à 30 ans 600 €

31 ans à 35 ans 660 €

au-delà de 36 ans 720 €

7.1.B. Aménagement de mesures transitoires pour les salariés issus de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE

Les salariés de PFT bénéficiant du maintien des congés d’ancienneté acquis par anticipation jusqu’au 31/12/2021, les dispositions MOSELIS relatives à l’attribution d’une prime d’ancienneté ne seront applicables qu’à compter du 01/01/2022.

Cette prime d’ancienneté ne peut être étendue aux agents de la fonction publique territoriale car non prévue par le statut ; des jours de congés supplémentaires ne pouvant être attribués en prévision de la mise en conformité au 01/01/2023 des 1607h de travail annuels rappelés par les dispositions de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Il est ainsi acté que pour l’année 2021, les agents FPT de PFT continueraient de bénéficier de leurs jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté qu’ils ont acquise par anticipation.

Dans ce cadre, les agents bénéficieront des dispositions de MOSELIS relatives aux «trois mois de bon soldat» pour les départs en retraite à compter du 01/04/2022.

2. Les astreintes

Il est convenu que sur la période transitoire du 01/09/2021 au 31/12/2021 et jusqu’à ce que la nouvelle sectorisation incluant le patrimoine de PFT soit effective, le système d’astreintes tel que prévu par l’accord d’entreprise de PFT du 17 octobre 2017 continuera de s’appliquer.

A compter du 01/01/2022, les dispositions relatives aux astreintes au sein de MOSELIS pour l’ensemble du personnel seront fondées sur l’accord d’entreprise du 30 avril 2014. Elles remplaceront l’ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même finalité applicables au sein de l’OPH PFT.

Les présentes dispositions annuleront et se substitueront donc à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur issues au sein de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE.

Il est précisé que les astreintes sont liées à la fonction exercée: astreintes obligatoires pour les gérants d’immeubles et astreintes sur volontariat pour les ouvriers polyvalents et sur validation du N+1.

3. Les frais professionnels

Les dispositions relatives aux frais de déplacement du personnel au sein de MOSELIS à la date de la fusion pour l’ensemble du personnel seront fondées sur l’accord du 14 octobre 1994 et ses avenants.

Elles remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même finalité applicable au sein de l’OPH PFT.

Les présentes dispositions annulent et se substituent donc à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur issues au sein de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE.

Il est noté qu’un travail d’analyse et de réflexion est mené en parallèle par les services concernés sur la flotte automobile.

De même, un bilan à 3/6 mois à compter de la fusion sera mené sur la flotte automobile d’après la nouvelle sectorisation incluant le patrimoine de PFT (la flotte automobile PFT est plus fournie que celle de MOSELIS, le patrimoine étant concentré sur THIONVILLE et environs, les salariés n’utilisent pas à ce jour leur véhicule personnel dans le cadre professionnel. De même, un contrat de leasing a été mis en place en 2020).

4. La médaille du travail

7.4.A. Application de l’usage sur les médailles en vigueur au sein de MOSELIS

Les dispositions relatives aux médailles du travail découlant d’un usage à MOSELIS et la procédure qui y est rattachée sont opposables à la date de la fusion à l’ensemble du personnel transféré.

Cet usage a vocation à remplacer l’ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même finalité applicables au sein de l’OPH PFT.

Les présentes dispositions annulent et se substituent donc à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur.

7.4.B. Aménagement de mesures transitoires pour les salariés issus de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE

Il a été relevé que deux dossiers ont été finalisés pour la promotion du 1^ER janvier 2022 côté OPH PFT.

Il est ainsi convenu que pour ces dossiers finalisés avant le 01/09/2021, les dispositions relatives à la prime de médaille applicables à l’OPH PFT conformément à l’avenant 1 du 28 février 2017 continueront de produire leurs effets jusqu’au 31/12/2021, soit pour la promotion du 1^er janvier 2022 uniquement, et doivent être provisionnées sur le budget de PFT.

Il est précisé que ces primes seront versées aux salariés/agents sur les paies courant 1^er trimestre 2022.

5. Les tickets restaurant

Les dispositions relatives à l’attribution de chèques déjeuner au sein de MOSELIS à la date de la fusion pour l’ensemble du personnel seront fondées sur l’accord du 17 décembre 2004 et son avenant.

Elles remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même finalité applicables au sein de l’OPH PFT.

Les présentes dispositions annulent et se substituent donc à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur issues au sein de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE.

6. Le prêt employeur

Les dispositions relatives à l’attribution d’un prêt employeur au sein de MOSELIS à la date de la fusion pour l’ensemble du personnel seront fondées sur l’avenant 5 à l’accord d’entreprise du 14 octobre relatif au frais de déplacement du personnel.

Elles remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même finalité applicables au sein de l’OPH PFT.

Les présentes dispositions annulent et se substituent donc à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur issues au sein de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE.

ARTICLE 8. Divers

1. Les prestations proposées par le CSE

Les prestations proposées par les Comités Sociaux et Economiques n’entrent pas dans le cadre des négociations collectives et restent de la prérogative des CSE.

2. Le mandat du CSE

Conformément à l’article L. 2314-35 du Code du travail, la poursuite des mandats des élus du CSE n’est possible qu’en cas de maintien de l’autonomie juridique de l’entreprise transférée.

En l’occurrence, dans le cadre du projet de fusion, PFT n’a pas vocation à conserver son autonomie mais est rattaché à MOSELIS. Ainsi les mandats électifs (élus du CSE) prennent fin au jour de la fusion. Les salariés transférés seront automatiquement rattachés et représentés par le CSE de MOSELIS dans l’attente des nouvelles élections au sein de cette dernière. Les membres du CSE de MOSELIS ont vocation à conserver leur mandat jusqu’à leur terme. Ils représenteront l’ensemble du personnel y compris ceux transférés.

Néanmoins dans le cadre des négociations, il est convenu de compléter la représentation des salariés de PFT au sein du CSE MOSELIS, avec l’intégration de deux élus titulaires et de deux suppléants issus du CSE de PFT jusqu’aux prochaines élections de Décembre 2022 et dans les conditions de représentations prévues à MOSELIS (suppléant présent uniquement en l’absence du titulaire conformément à la réglementation).

Les élus du CSE poursuivant leur mandat seront les deux élus ayant obtenu les meilleurs résultats au 2^ème tour des élections de Décembre 2018 dans leur collège respectif, soit Titulaires Mxx et Mxx - et Suppléants Mxx et Mxx.

3. Le paiement des paies

Le traitement de la paie par les ressources humaines bénéficiera d’un système transitoire sur la période du 01/09 au 31/12/2021 maximum et sera effectué séparément du personnel de MOSELIS pour les salariés de PFT, le temps de paramétrer le progiciel RH.

Il est d’ores et déjà précisé qu’à compter du mois de septembre 2021, le virement de la paie sera effectif sur les comptes bancaires en date du 28 du mois (le vendredi si le 28 tombe un samedi et le lundi si le 28 tombe un dimanche).

ARTICLE 9. Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Une commission de suivi du présent accord est mise en place en vue de faire le point sur l’application des différentes dispositions prévues dans le présent accord.

Considérant que deux mandats d’élus titulaires du CSE PFT signataires du présent accord se poursuivront jusqu’aux prochaines élections, il est prévu d’ores et déjà que la commission de suivi sera composée de ces deux élus ainsi que des DS de MOSELIS.

Elle sera réunie obligatoirement au moins une fois par an à la demande de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 10. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle.

La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée. La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de l’accord ou qui y ont adhéré.

En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.

ARTICLE 11. Dénonciation

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer l’accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l’administration compétente, dans les conditions fixées notamment par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail.

En cas de dénonciation, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai légal de préavis.

ARTICLE 12. Notification et dépôt de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de chaque Office.

En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la par des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.

Dans le cas présent, les Parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, les deux Offices n’ont pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques.

Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par les deux Directions aux secrétariats-greffe des Conseils des Prud’hommes compétents.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière pages ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord (une mise à disposition sera effectuée également sur l’intranet de MOSELIS).

Fait à METZ le 09/08/2021 en neuf exemplaires originaux

Pour l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PORTES DE FRANCE THIONVILLE

M. Directeur Général

Pour le CSE de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE

(Annexe 1)

Pour MOSELIS

M. Directeur Général

M.

Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.

M. Délégué Syndical C.G.T.

M. Délégué Syndical C.F.T.C.

Annexe 1 : Signatures du CSE de l’OPH PORTES DE FRANCE

ANNEXE 1

SIGNATURES DU CSE DE L’OPH PORTES DE FRANCE

Pour le CSE de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE

Mme

Titulaire au CSE

M.

Titulaire au CSE

M.

Titulaire au CSE

M.

Titulaire au CSE

Mme

Suppléante au CSE

Annexe 2 : Procès-verbal des élections du CSE de l’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE en date 18 décembre 2018.