Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'APLD" chez ALPHA ET OMEGA (Siège)

Entre d'une part :

La société ALPHA ET OMEGA

dont le siège social est situé 142, avenue de Paris

94300 VINCENNES

N° Siret : 392 145 504 00131

Représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Gérant

et d'autre part :

Les salariés de la société ALPHA ET OMEGA.

Préambule

Alpha et Omega ayant un effectif habituel de 7 salariés et étant dépourvu de CSE (effectif de moins de 11 salariés), le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L. 2232-21 du Code du travail qui dispose que : « dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. »

Les Parties ont élaboré conjointement le présent accord, et en concertation avec les salariés.

Il a pour but de fixer des règles communes applicables au sein de la société dans le cadre de la crise sanitaire qui n’a plus permis à l’entreprise d’accueillir lés bénéficiaires de bilans de compétences et/ou de formation au sein de ses établissements à partir du 17 mars 2020.

Article 1 - Champ d'application et bénéficiaires

A partir du 17 mars 2020, toute l’activité d’accueil des bénéficiaires de bilans de compétences et/ou de formation au sein des établissements a dû être arrêtée : la société Alpha et Omega étant un organisme de formation, elle était concernée par l’arrêté de fermeture du 15 mars 2020.

Une partie des bilans de compétences a pu être conservée à distance, mais la plupart des salariés ont subi une perte d’activité qui a conduit l’entreprise à mettre en place l’activité partielle. Afin de tenir compte de niveaux d’activité et d’en-cours différents pour chaque salarié au moment de la survenance de la crise sanitaire, le présent accord organise, conformément à l’article 8 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, une répartition individuelle des heures travaillées et non travaillées, cette individualisation étant nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise à temps plein et à temps partiel, en CDI et en CDD.

Article 2 - Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise

Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise sont les suivantes :

Compétences de réalisation des bilans de compétences

Compétences de réalisation des actions de formation

Compétences d’accueil à distance des nouveaux bénéficiaires

Compétences de gestion administrative de l’entreprise : facturation, paie, comptabilité

Article 3. Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant une répartition différente des heures travaillées et non travaillées

Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant une répartition différente des heures travaillées et non travaillées sont les suivants :

Pour les postes de Conseiller(ère) en bilan de compétences :

• Montant de l’encours de bilan au 17/03/2020, date de fermeture de l’entreprise

• Planning d’accueil prévu pour les bénéficiaires

• Expérience dans la fonction

Pour les postes d’assistance administrative :

• Charge de travail restant à assurer dans le cadre de la réduction d’activité : facturation et paie

• Expérience dans la fonction

Article 4 - Modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ou du document ;

Tous les 3 mois, un réexamen du volume d’activité sera réalisé avec chaque salarié afin de tenir compte de l’évolution de la situation.

Le réexamen sera réalisé sur la base d’une projection de l’activité des mois à venir permettant des nouveaux volumes et des nouvelles conditions d’activité.

Article 5 - Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés

L’organisation des heures de bilans de compétences qui ont pu être conservées à distance pourra se faire dans le cadre du télétravail. Pendant la pandémie, les salariés sont libres d’organiser les temps de travail à distance selon une organisation permettant à la fois de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle, et les contraintes des bénéficiaires de bilans de compétences.

Article 6 - Modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée

Chaque trimestre, un bilan de l’application du présent accord sera communiqué aux salariés, avec une communication :

• Du nombre de salariés en activité partielle

• Du nombre d’heures d’activité partielle par mois

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu du 17/03/2020 au 31/12/2020, sous réserve de son approbation par 2/3 des salariés.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 8. Dépôt et notification et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

« TéléAccords ». Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Il fait l'objet du dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera affiché sur chaque lieu de travail.

***

Le présent accord est établi en quatre exemplaires, pour chacune des parties et un pour la Direccte.

Fait à Grenoble, le 29 mai 2020, en quatre exemplaires originaux.

Annexe : Procès-verbal de la consultation du personnel

Date de la consultation : le 08/06/2020 de 9h à 20h.

Nombre d’électeurs : 7

Majorité des 2/3 du personnel nécessaire pour l’approbation de l’accord :

Nombre de votants : 6

Nombre de OUI : 6

Nombre de NON : 0

Nombre de «Ne se prononce pas » : 0

Le nombre de OUI est-il supérieur ou égal à la majorité des 2/3 du personnel ? OUI

L’accord est adopté

Grenoble, le 09/06/2020