Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez B G E - BOUTIQUE DE GESTION ESPACE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de B G E - BOUTIQUE DE GESTION ESPACE et le syndicat CFDT le 2017-09-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A59L17011503
Date de signature : 2017-09-25
Nature : Accord
Raison sociale : BOUTIQUE DE GESTION ESPACE
Etablissement : 39229727100299 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE BGE HAUTS DE FRANCE (2018-01-02)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-25
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés
BGE Hauts de France, dont le siège social est situé 4 rue des Buisses à Lille (59000), représenté par xxx, directeur général d’une part et
L’organisation syndicale représentative Synafor - CFDT, représentée par xxx, délégué syndical d’autre part
Il a été préalablement exposé :
Préambule
Suite à la publication le 16 septembre 2017 au journal officiel de la loi d'habilitation autorisant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail, les parties du présent accord d’entreprise ont initié un processus de négociation relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel actuels, afin d’attendre l’entrée en vigueur de ces ordonnances avant de lancer de nouvelles élections.
Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Objet
Afin de pouvoir prendre en compte les nouvelles dispositions à venir du code de travail, les prochaines élections des représentants du personnel de BGE Hauts de France qui devaient avoir lieu en décembre 2017, sont repoussées au 13 mars 2018 (1er tour).
Les mandats actuels des représentants du personnel encore en poste sont de ce fait prorogés de trois mois environ, jusqu’au 27 mars 2018 (date le cas échéant du second tour).
Communication
La direction informera les représentants encore en poste par courriel. Une information sera également donnée aux salariés, via une information en réunion d’équipe.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Lille et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Lille, le 25 septembre 2017
Pour BGE Hauts de France Pour le syndicat Synafor - CFDT
Xxx xxx
Directeur Général Délégué syndical
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