Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE" chez NOVOMED - NOVOMED GROUP

ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1. La société NOVOMED GROUP, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 7 rue de Thionville – 75019 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 392 403 986 ;

2. La société LCH MEDICAL PRODUCTS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 7 rue de Thionville – 75019 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 447 962 044 ;

3. La société LABORATOIRES GYNEAS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 14, rue Ferdinand de Lesseps – ZAE Charles de Gaulles – 95190 GOUSSAINVILLE, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 429 081 111 ;

4. La société LABODERM, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au

14, rue Ferdinand de Lesseps – ZAE Charles de Gaulles – 95190 GOUSSAINVILLE, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 411 779 861 ;

5. La société NM MEDICAL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12-14 rue Sarah Bernhardt – 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 303 645 626 ;

Toutes ces sociétés étant représentées aux présentes par XXXX, agissant en qualité de Secrétaire Général de la société NOVOMED GROUP, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommées « les Sociétés Signataires »,

D’UNE PART,

ET :

Le Syndicat CGT, représenté par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical, dûment habilité à cet effet,

D’AUTRE PART,

Ci-après également désignées collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Depuis que la société NM MEDICAL a rejoint le Groupe NOVOMED en 2017, un certain nombre d’actions ont été mises en œuvre tendant à harmoniser le statut social des salariés travaillant au sein dudit Groupe.

Les premières actions s’étant avérées concluantes, des réflexions ont été engagées afin d’étudier les mesures susceptibles d’être entreprises afin de poursuivre ce processus d’harmonisation du statut social, en tenant compte des contraintes de fonctionnement et de l’historique de chacune des sociétés du Groupe, afin d’aboutir à terme à des conditions de travail communes ou comparables entre elles.

En parallèle, l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a notamment prévu la mise en place obligatoire – en lieu et place des institutions de représentation du personnel jusqu’alors envisagées par le code du travail – d’un Comité Social et Économique (ci-après dénommé « CSE »).

C’est dans ce contexte que les Parties, après avoir fait le constat que des liens étroits unissaient désormais les Sociétés Signataires, tant d’un point de vue économique que social, sont convenues de conclure le présent accord en vue de la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale entre lesdites sociétés, afin que celles-ci forment désormais une seule et même « entreprise » au regard des relations collectives du travail et puissent ainsi mettre en place un CSE commun.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1er – Périmètre de reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale

À compter du jour de la signature du présent accord, une Unité Économique et Sociale est reconnue entre les sociétés suivantes :

• NOVOMED GROUP ;

• LCH MEDICAL PRODUCTS ;

• LABORATOIRES GYNEAS ;

• LABODERM ;

• NM MEDICAL.

À cet égard, il est convenu que la communauté de personnel formée par les salariés appartenant aux sociétés susvisées déterminera la composition et les attributions du CSE à mettre en place conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les Parties conviennent par ailleurs que :

• Tout entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale sera subordonnée à la conclusion d’un avenant au présent accord ;

• Toute sortie d’une société du périmètre du Groupe NM NOVOMED entraînera sa sortie automatique du périmètre de l’Unité Economique et Sociale, sans qu’il soit besoin de conclure un avenant au présent accord.

Article 2 – Mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE)

Conformément à l’article L.2313-8 du code du travail, l’Unité Économique et Sociale (telle que définie à l’article 1er ci-avant), regroupant au moins 11 salariés, constituera le périmètre du processus électoral en vue de la mise en place d’un CSE commun. L’élection de ce CSE commun sera donc organisée au niveau de l’Unité Économique et Sociale, et non à celui de chacune des sociétés la composant.

Il est convenu que ce processus électoral débutera dès que possible, pour permettre son achèvement dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi des conditions et modalités de mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour du CSE visé à l’article 2 ci-avant, au moins une fois par semestre.

Par ailleurs, les Parties s’engagent à se réunir, au minimum tous les ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de son application et d’échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur – Révision – Dénonciation

4.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

4.2. Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, toute demande de révision du présent accord ne pourra être engagée que par une Organisation syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré. À l’issue de cette période, la procédure pourra être engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application dudit accord.

Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le code du travail.

4.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur aux autres par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès de la DIRECCTE Île-de-France et du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

La durée du préavis de dénonciation sera alors de 3 mois.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 5 – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein des entités comprises dans le périmètre de l’Unité Économique et Sociale, tel que défini à l’article 1er ci-avant.

À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de cette notification, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et en une version électronique auprès de la DIRECCTE d’Île-de-France et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Le présent accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Le personnel des entités comprises dans le périmètre de l’Unité Économique et Sociale sera informé du présent accord par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein desdites entités.

Fait à ASNIÈRES-SUR-SEINE, le 13 février 2018, en 8 exemplaires originaux.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD ET SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.

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Pour les Sociétés Signataires, Pour le syndicat CGT,

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