Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL DU 25 JANVIER 2018 - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez ETS WINCKELMANS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETS WINCKELMANS et le syndicat CGT le 2018-02-12 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A59L18012634
Date de signature : 2018-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : ETS WINCKELMANS
Etablissement : 39243915400015 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Négociation annuelle obligatoire (2020-01-23)
Négociaiton Annuelle Obligatoire (2019-02-28)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-12
ACCORD SALARIAL DU 25 janvier 2018
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
ENTRE
La société ETS WINCKELMANS SA, dont le siège social est situé au 584 Avenue de DUNKERQUE à Lomme (59461),
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des Instances Représentatives du Personnel (IRP) de l’entreprise ayant ratifié le présent Accord à la suite d’une réponse favorable émise lors de la réunion du Comité d’Entreprise en date du 2 février 2017 et dont le Compte-Rendu est joint au présent accord,
D’AUTRE PART,
Article 1 : Introduction
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale C.G.T.
Les organisations syndicales proposent de revoir à la hausse le budget œuvres sociales.
La délégation patronale n’est pas disposée à mettre en place cette hausse.
La délégation patronale a présenté aux syndicats l’état des lieux de la société, et propose de procéder à une augmentation de salaires de 1.2% aux catégories OUVRIER et EMPLOYE. Cette augmentation serait effective dès le mois de janvier 2018.
Un accord a été conclu entre les parties en présence. Cet accord comporte 5 articles permettant de traiter les dispositions générales et spécifiques à l’ensemble des personnels concernés, selon les critères précisés ci-dessous.
Article 2 : Bénéficiaires
Le bénéfice de l’augmentation salariale visés par le présent accord est accordé à l’ensemble des salariés Catégories OUVRIER et EMPLOYE de l’entreprise, qu’elle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail (CDI, CDD, saisonniers, temps partiel…), présents à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2018.
Article 3 : Calcul de l’augmentation salariale
L’augmentation salariale sera de 1.2%
Article 4 : Date et modalités de versement
L’augmentation salariale sera versée en deux temps et répartie comme suit :
| JANVIER 2018 | |
|---|---|
| Statut OUVRIER | 1.2% |
| Statut EMPLOYE | 1.2% |
Article 5 : Formalités et obligations
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à LOMME, le 12 février 2018
Pour ETS WINCKELMANS SA
La Directrice Générale
Pour les organisations syndicales
Déléguée Syndicale C.G.T
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com