Accord d'entreprise "avenant n°2_ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT LE REGIME DECES, INCAPACITE, INVALIDITE DES SALARIES NON-CADRES" chez CORNING SAS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CORNING SAS et le syndicat CGT et CFDT le 2019-12-17 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T07720003127
Date de signature : 2019-12-17
Nature : Avenant
Raison sociale : CORNING SAS
Etablissement : 39246827800032 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective AVENANT 1 A L'ACCORD DU 24.10.2012 RELATIF A LA PREVOYANCE NON CADRES (2017-12-12) AVENANT 1 A L'ACCORD DU 24.1.2012 RELATIF A LA PREVOYANCE CADRES ET ASSIMILES (2017-12-12) avenant N°2_ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT LE REGIME DECES,INCAPACITE,INVALIDITE DES SALARIES CADRES ET ASSIMILES (2019-12-17) AVENANT N°3_ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT LE REGIME "DECES, INCAPACITE, INVALIDITE DES SALARIES NON CADRES (2021-12-16) AVENANT N°3_ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT LE REGIME "DECES, INCAPACITE, INVALIDITE DES SALARIES CADRES & ASSIMILES (2021-12-16) AVENANT N°4 à l'ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT LE REGIME DECES INCAPACITE INVALIDITE SALARIES NON CADRES (2022-12-19) AVENANT N°4_ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT LE REGIME DECES INCAPACITE INVALIDITE DES CADRES ET ASSISMILES (2022-12-19)

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-17

CORNING S.A.S

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE REGIME « DECES, INCAPACITE, INVALIDITE »

DES SALARIES NON-CADRES DE CORNING SAS

AVENANT N°2

  • CORNING SAS , société par actions simplifiée, au capital de 293.554.240 euros, dont le siège social est sis 7 bis avenue de Valvins, 77920 Samois-sur-Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro B 392 468 278 (SIRET :392 468 278 00032 – Code NAF : 7010Z – IDCC : 669):

    • Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature du règlement est de : 491.

    • Date de clôture de l’exercice : 31/12 (jour/mois)

Représentée par x, agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes

  • Et les organisations syndicales représentatives représentée par

    • Pour le Syndicat, C.G.T : x – Délégué Syndical Central

    • Pour le Syndicat C.F.D.T : x – Délégué Syndical Central

Se sont réunis les 10 décembre 2019.


PREAMBULE

L’accord d’entreprise établi fin 2012 a permis d’uniformiser la protection sociale complémentaire ainsi que les garanties « décès, incapacité et invalidité » pour l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres).

Lors du CCE de juillet 2019, la Direction a présenté les résultats de sinistralité des contrats « cadres » et « non-cadres » relatifs aux sinistres enregistrés sur les 5 exercices suivants – 2014 à 2018.

Le tableau ci-dessous montre une sinistralité globale (cadres et non-cadres) à 159% ; c’est-à-dire un régime totalement déséquilibré.

Quand on rentre dans le détail des populations, l’image est radicalement différente.

La sinistralité de la population « Cadres & Assimilés Cadres » est globalement excédentaire 66%. Cela s’explique par le fait qu’aucun décès n’a été déploré sur ces 5 années. En revanche, la sinistralité des arrêts de travail de cette population se dégrade depuis 2017 (408%) et 2018 (228%).


La sinistralité de la population non-cadre est globalement très largement déficitaire (271%) ; c’est-à-dire que les prestations versées représentent près du triple des cotisations nettes payées.

Elle provient essentiellement d’une forte sinistralité sur les arrêts de travail et l’invalidité et sur toutes les années de la période : 2014 (765%) ; 2016 (526%) ; 2017 (154%) et 2018 (450%). Seule l’année 2015 montre un bon ratio de sinistralité (57%).

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Malgré l’ajustement effectué en 2018 sur les garanties, notre sinistralité se dégrade fortement au niveau global et l’assureur a procédé le 30 octobre 2019 à la résiliation à titre conservatoire de tous nos contrats Prévoyance (Cadres et Non-Cadres).

Nous ne pouvons échapper à une hausse de cotisation importante pour compenser ce déficit chronique.

A l’issue des échanges avec les organisations syndicales, il a donc été décidé de modifier les cotisations au 1er janvier 2020 en tenant compte de la sinistralité observée sur les 2 contrats.

Cet avenant vient donc modifier les points suivants :


  1. COTISATIONS

    1. Taux, assiette, répartition des cotisations

      Les cotisations seront calculées sur le salaire brut et seront réparties à raison de :

  • Non cadres

    Tranche A : 2.393% réparti comme suit :

    • 1,555% à la charge de l'employeur (Part patronale 65%)

    • 0.838% à la charge du salarié (Part salariale 35%)

      Tranche B : 1.627% réparti comme suit :

    • 1,058% à la charge de l'employeur (Part patronale 65%)

    • 0.569% à la charge du salarié (Part salariale 35%)

    1. Caractère obligatoire du système de garanties

      L'adhésion est obligatoire. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

    2. Evolution ultérieure des cotisations

      Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'employeur et le salarié.

  1. DATE D’ENTREE EN APPLICATION

    Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

    1. Durée de l’accord

      Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Après cette date, il se poursuivra d'année en année, par tacite reconduction.

      En aucun cas, il ne pourra, à l'échéance annuelle, et ce malgré sa reconduction tacite, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l'article L 2222-4 du Code du Travail.

      La résiliation, par l'organisme assureur ou par Corning S.A.S du contrat ci-après annexé, entraînera, de plein droit, caducité du présent accord par disparition de son objet.

      Conformément à l'article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances.

      Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur ou d'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances qui a fait l'objet d'une résiliation.

    2. Publicité et formalité de dépôt

      Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation et pour respecter les formalités de dépôt ci-dessous.

      Dès sa signature, le présent avenant sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

      Fait à Bagneaux/Loing, le 13 décembre 2019

      Pour CORNING S.A.S : x

      Pour la C.G.T. : x - Délégué Syndical Central

      Pour la C.F.D.T. : x - Délégué Syndical Central

      ANNEXE 2 – Taux de cotisation en vigueur au 1er janvier 2020

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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