Accord d'entreprise "AVENANT SUR L'ACCORD D'ENTREPRISE CADRE" chez ASSOCIATION INTERMEDIAIRE L ENVOL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ASSOCIATION INTERMEDIAIRE L ENVOL et les représentants des salariés le 2017-12-27 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A08618001772
Date de signature : 2017-12-27
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION INTERMEDIAIRE L ENVOL
Etablissement : 39246850000021 Siège

Retraite : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-27

AVENANT SUR ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE.CADRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ENVOL Association Intermédiaire, dont le siège social est situé 10 Grand Rue 86240 SMARVES, dont le N°Siret est le 39246850000021, représentée par Mr, en sa qualité de président.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

-Le Syndicat Force Ouvrière représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

OBJET

Le présent accord a pour objet de porter modification à l’accord collectif santé d’entreprise signé le 22/12/2015. Lesdites modifications portent sur les articles suivants :

Article 1. OBJET. (2ème paragraphe)

Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ALPTIS, proposition N° 7483254 du 21/12/2017, finalisée par le projet 7483097 du 27/12/2017, LSC 4 + pack Sérénité ci annexée.

Article 2. BENEFICIAIRES

Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de la catégorie des salariés cadres présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7 soit le 1/1/2016.

NB : Cette adhésion revêt un caractère obligatoire. Sous réserve de pouvoir justifier du bénéfice des dérogations prévues ci-après, l’ensemble du personnel cadre salarié.

Est et sera affilié à la demande du salarié cadre concerné, son conjoint et ses enfants.

NB : Cette adhésion ne revêt pas un caractère obligatoire. Elle se fera donc sur la base du volontariat, dans les mêmes conditions de participation employeur/salarié prévu à l’article 3.2 mentionné ci-dessous.

Article 3. COTISATIONS

A titre indicatif, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en 2018 s’élève à 3311€.

Chapitre 3.1 STRUCTURE DES COTISATIONS.

La structure tarifaire retenue est la formule LSC 4. Projet 1 avec le pack optionnel Sérénité.

TAUX DE COTISATION / 1 pers : 2.30% du PPS (plafond de la Sécurité Sociale), dont sérénité 0.11%.

TAUX DE COTISATION/2 pers : 4.12% du PPS (plafond de la Sécurité Sociale), dont sérénité 0.20%.

TAUX DE COTISATION/3 pers et + : 5.71% du PPS (plafond de la Sécurité Sociale), dont sérénité 0.28%.

Chapitre 3.2 REPARTITION DES COTISATIONS.

Les cotisations (pour le salarié, ainsi que pour ses ayants droits) sont prises en charge comme suit :

  • L’employeur : participation à hauteur de 60%

  • Le salarié : participation à hauteur de 40%.

L’adhésion individuelle du salarié étant obligatoire, il ne pourra pas s’opposer au précompte de sa quote-part de cotisation.

Article 4 GARANTIES.

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance de ALPTIS, proposition N° 7483254 du 21/12/2017, finalisée par le projet 7483097 du 27/12/2017, LSC 4 + pack Sérénité ci annexée.

Article 7 PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD

PRISE D’EFFET : Les modifications portées à cet avenant à l’accord en vigueur sont conclues pour une durée indéterminée et prendront effet le 1er janvier 2018.

Les autres points (DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION) ne sont pas modifiés par cet avenant et restent donc inchangés.

Fait à SMARVES le 27 décembre 2017.

Pour L’ENVOL

Le Président Mr

Pour les salariés

Mme, en sa qualité de déléguée syndicale.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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