Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats CE, DP et CHSCT" chez SHERATON ROISSY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SHERATON ROISSY et le syndicat CGT le 2018-03-09 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T09518000067
Date de signature : 2018-03-09
Nature : Accord
Raison sociale : SHERATON ROISSY
Etablissement : 39251374300022 Siège

Commission paritaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Commissions paritaires

Conditions du dispositif commission paritaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-09

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT

ENTRE

La Société

D’une part

ET

L’Organisation Syndicale, représentative au sein de la Société,

D’autre part

Préambule

Les mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance le 12 juin 2018.

L’Ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, offre la possibilité de proroger, pour une durée maximum d’un an, les mandats dont le renouvellement est prévu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel en exercice.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 12 juin 2019.

Les mandats des membres actuels du CHSCT se poursuivront en conséquence jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique suite aux prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

  • 1 exemplaire signé destiné à la Direction Départementale du Travail ;

  • 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Roissy, le 9 mars 2018

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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