Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations annuelles collectives obligatoires d'entreprise" chez HALIOS (Siège)

Négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise

Accord collectif d’entreprise

Année 2018

Entre :

• L’entreprise HALIOS

Forme juridique SAS au capital de 306 015 euros

Dont le Siège Social est 6 rue Lucien Le Lay – 29760 PENMARCH

Code NAF : 1020Z n° SIRET : 392.515.334.00028

Représentée par Mme XXX

Agissant en qualité de Directrice Générale du GROUPE LE GRAËT

D'une part,

Et

• La délégation syndicale CFDT

Représentée par Mme XXX, déléguée syndicale CFDT

D’autre part

Article 1 : Cadre juridique de l'accord

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise HALIOS et la délégation syndicale CFDT, représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale. Ont été également présents aux négociations Mme XXX et M. XXX. Ces négociations ont donné lieu à une réunion, le jeudi 29 mars 2018.

Au cours de cette réunion, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.

A l'issue de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit.

Article 2 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société HALIOS.

Article 3 : Salaires effectifs :

XXXXXXX

Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail

4.1. La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

4.2. Il n’y a pas de fermeture annuelle d’été. Des fermetures pourraient intervenir pendant l’hiver en fonction de l’activité de pêche. Les congés se prendront par roulement.

Article 5 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

5.1 L’organisation syndicale CFDT a signé un accord triennal en ce sens le 30 mars 2015.

Cet accord va faire l’objet très prochainement d’une renégociation dans le cadre des négociations relatives à la qualité de vie au travail.

Les parties attestent que des négociations loyales sur les écarts de rémunération femmes-hommes ont été ouverture, à travers notamment les informations communiquées dans le cadre de la BDES et des informations préalables à la négociation du présent accord.

Il est rappelé que les salaires d’embauche correspondent à la grille des minimas applicable au sein de la Société HALIOS et sont appliqués de la même manière aux femmes et aux hommes. Les salaires des postes spécifiques sont établis en fonction du profil du poste et du niveau d’expérience de la personne recrutée.

Les quelques écarts entre les hommes et les femmes dans une même catégorie professionnelle se justifient donc par les postes occupés.

Article 6 : Signature - Publicité – dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Le dépôt auprès de la DIRECCTE sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Ce dépôt s’accompagnera de la copie du PV du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et du bordereau de dépôt.

Une version en format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées).

Par le présent accord, les parties signataires conviennent expressément que certaines dispositions de l’accord ainsi transmis seront occultées en raison des informations sensibles qu’elles contiennent. Un acte sur ce sujet est également transmis par courrier électronique à la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A Saint-Guénolé

Le 29 mars 2018

Pour l'organisation syndicale CFDT, Pour la Société HALIOS,

Mme XXX Monsieur XXX

Déléguée Syndicale Directeur Administratif et Financier

(signature) (signature)