Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU SYSTEME DE REMUNERATION ATTACHE TECHNICO COMMERCIAL" chez EUROMASTER FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EUROMASTER FRANCE et le syndicat Autre et CGT-FO et CGT le 2018-02-22 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO et CGT

Numero : A03818007239
Date de signature : 2018-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : EUROMASTER FRANCE
Etablissement : 39252740404670 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN AVENANT A L'ACCORD DU 21/09/12 RELATIF AUX SYSTEMES DE REMUNERATION RCS ET RCS ADJOINT (2018-01-10) UN ACCORD RELATIF AU SYSTEME DE REMUNERATION DU PERSONNEL D'EXPLOITATION EN CENTRE DE SERVICE (2018-02-22) UN ACCORD RELATIF AU SYSTEME DE REMUNERATION RESPONSABLE DE CENTRE DE SERVICE ET RESPONSABLE DE CENTRE DE SERVICE ADJOINT (2018-02-22) UN ACCORD RELATIF AU SYSTEME DE REMUNERATION ASSISTANT(E) COMMERCIAL(E) ET CHARGE(E) DE CLIENTELE AU CENTRE DE SERVICE (2018-02-22) UN ACCORD RELATIF AU SYSTEME DE REMUNERATION RESPONSABLE DE TERRITOIRE (2018-02-22) Accord relatif à la mise en place du comité social Economique (CSE) (2018-10-25) UN ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES APPLICABLES AUX CONGES PAYES (2020-05-07) UN ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION DU CSE (2022-07-22) UN ACCORD RELATIF AU TITRE RESTAURANT (2022-10-21) UN AVENANT A L'ACCORD DU 21/10/22 RELATIF AU TITRE RESTAURANT (2023-06-16)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-22

ACCORD RELATIF AU SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION ATTACHE TECHNICO-COMMERCIAL

Entre les soussignés :

La SNC EUROMASTER France

Et

Le syndicat Autonome du Personnel

Le syndicat Force Ouvrière

Le syndicat CGT

a été conclu le présent accord se substituant à l’accord au titre des systèmes de rémunération conclu le 21 septembre 2012 et ces éventuels avenants, conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail.

Cet accord annule et remplace toutes les pratiques, usages et accords conclus précédemment entre les organisations syndicales et EUROMASTER FRANCE ayant le même objet, pour la fonction d’Attaché Technico-Commecial

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SOMMAIRE

I – Dispositions générales Page 4

II – Attaché Technico-Commercial Page 6

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I - DISPOSITIONS GENERALES

I.1 Objet

I.2 Personnel et sites concernés

I.3 Durée

I.4 Publicité - Dépôt

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article I.1 : Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de rémunération applicables, à compter du 1er avril 2018 aux personnels définis à l'article I.2 ci-après.

Article I.2 : Personnels et sites concernés

  1. Personnels

Les dispositions du présent accord s'appliquent, suivant les dispositions énoncées à l’article II.2, à la catégorie de personnel des Attachés technico-commerciaux occupée sur les segments Véhicules Industriels (VI), Agricoles ou Véhicules Légers (VL).

  1. Sites et activités

Sont concernés par les dispositions du présent accord, tous les secteurs exploités par la SNC EUROMASTER FRANCE au 1er janvier 2018 ou qui viendraient à être exploités au-delà de cette date.

Article I.3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, prenant effet à compter du 1er avril 2018.

Article I.4 - Publicité – Dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

  • Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise partie à la négociation de cet accord ;

  • A l’expiration du délai d’opposition, tel que prévu aux articles L 2231-8 et L 2232-12, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes ;

  • Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble, ainsi qu'au Comité d'Entreprise, aux Délégués du Personnel, et aux Délégués Syndicaux ;

  • Mention de son existence sera par ailleurs portée sur l'avis affiché prévu à l'article L 2262-5 du code du travail.

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II Attaché Technico-Commercial(ATC)

II.1 Personnel concerné

II.2 Structure de la rémunération

  1. La part variable mensuelle ATC VI

- Principe

- Montant de la prime

  1. La part variable mensuelle ATC Agricole

- Principe

- Montant de la prime

  1. La part variable mensuelle ATC VL

- Principe

- Montant de la prime

4) Prise en compte - Personnel à temps partiel

5) Incidence des absences sur le calcul de la prime

6) Coefficient d’acces à la prime


Article 1 : Personnel concerné

Il s'agit exclusivement des Attachés Technico-Commerciaux affectés aux secteurs visés par le présent accord et ceci quel que soit leur statut.

Article 2 : Structure de la rémunération

- Part fixe (salaire de base)

- Part variable mensuelle fonction de l’atteinte d’une réalisation croisée de Marge Brute en référence 12 mois glissants et de Chiffre d’Affaire en référence à n-1.

  1. LA PART VARIABLE MENSUELLE DES ATC VI

PRINCIPE

La prime mensuelle des ATC VI est définie dans une grille de montants pré-déterminée. Ces montants correspondent à la performance croisée de Marge Brute sur les 12 derniers mois glissants du portefeuille clients affecté et du Chiffre d’Affaire statistique mensuel en référence au même mois de l’année n-1 des centres du périmètre de l’ATC.

  • La Marge brute nette portefeuille correspond à la marge nette dégagée avec les clients du portefeuille de l’ATC.

    La Marge brute nette est définie par la Marge stat, marge réalisée sur les ventes à laquelle sont ajoutés ou déduits, les RFA clients (mali), les € par pneus (boni).

    Pour chaque portefeuille ATC, est calculée une marge annuelle déterminée par les 12 mois roulants précédant cette échéance.

  • Le Chiffre d’Affaire est le C.A. hors RFA clients des produits et services poids Lourds, Génie Civil Manutention et Industriel vendus par les centres de service dans le périmètre d’action de l’ATC.

    Pour chaque ATC la référence minimale de Chiffre d’Affaire hors RFA clients prise en compte est le niveau de réalisation du même mois de l’année précédente (N-1).

    Cet objectif (N-1) de CA est comparé à la réalisation mensuelle de CA.

  • Minoration des montants de prime en fonction du niveau d’encours clients du portefeuille clients facturés.

    Les montants de primes peuvent être minorés en fonction du ratio suivant :

    Ratio modérateur = 1  -  _Retard>1 mois____                                            

    Encours crédit total

    MONTANT DE LA PRIME

Le montant mensuel de la prime est forfaitaire et pré-défini dans la grille de progressivité ci-dessous, en fonction de la performance croisée sur les deux critères définis au chapitre précédent. La grille de prime est identique pour tous les ATC VI. Le ratio d’encours clients peut venir minorer ces montants de prime.

La prime d’activité afférente à un mois donné est versée sur le bulletin de salaire du mois suivant.

CHIFFRE D'AFFAIRE centre en évolution n-1
  BorneInf BorneSup >=n-1 et <1% >=1% et <2% >=2% et <3% >=3% et <4% >=4% et <6% >=6% et <8% >=8% et <10% >=10%
MARGE BRUTE portefeuille en milliers d'Euros   Inf500 300 € 310 € 330 € 360 € 400 € 450 € 525 € 625 €
SupEgal500 Inf550 350 € 360 € 380 € 410 € 450 € 500 € 575 € 675 €
SupEgal550 Inf600 400 € 410 € 430 € 460 € 500 € 550 € 625 € 725 €
SupEgal600 Inf650 450 € 460 € 480 € 510 € 550 € 600 € 675 € 775 €
SupEgal650 Inf700 500 € 510 € 530 € 560 € 600 € 650 € 725 € 825 €
SupEgal700 Inf750 550 € 560 € 580 € 610 € 650 € 700 € 775 € 875 €
SupEgal750 Inf800 600 € 610 € 630 € 660 € 700 € 750 € 825 € 925 €
SupEgal800 Inf850 650 € 660 € 680 € 710 € 750 € 800 € 875 € 975 €
SupEgal850 Inf900 700 € 710 € 730 € 760 € 800 € 850 € 925 € 1 025 €
SupEgal900 Inf950 750 € 760 € 780 € 810 € 850 € 900 € 975 € 1 075 €
SupEgal950 Inf1000 800 € 810 € 830 € 860 € 900 € 950 € 1 025 € 1 125 €
SupEgal1000 Inf1050 850 € 860 € 880 € 910 € 950 € 1 000 € 1 075 € 1 175 €
SupEgal1050 Inf1100 900 € 910 € 930 € 960 € 1 000 € 1 050 € 1 125 € 1 225 €
SupEgal1100 Inf1150 950 € 960 € 980 € 1 010 € 1 050 € 1 100 € 1 175 € 1 275 €
SupEgal1150 Inf1200 1 000 € 1 010 € 1 030 € 1 060 € 1 100 € 1 150 € 1 225 € 1 325 €
SupEgal1200 Inf1250 1 050 € 1 060 € 1 080 € 1 110 € 1 150 € 1 200 € 1 275 € 1 375 €
SupEgal1250 Inf1300 1 100 € 1 110 € 1 130 € 1 160 € 1 200 € 1 250 € 1 325 € 1 425 €
SupEgal1300 Inf1350 1 150 € 1 160 € 1 180 € 1 210 € 1 250 € 1 300 € 1 375 € 1 475 €
SupEgal1350 Inf1400 1 200 € 1 210 € 1 230 € 1 260 € 1 300 € 1 350 € 1 425 € 1 525 €
SupEgal1400 Inf1450 1 250 € 1 260 € 1 280 € 1 310 € 1 350 € 1 400 € 1 475 € 1 575 €
SupEgal1450 Inf1500 1 300 € 1 310 € 1 330 € 1 360 € 1 400 € 1 450 € 1 525 € 1 625 €
SupEgal1500 Inf1550 1 350 € 1 360 € 1 380 € 1 410 € 1 450 € 1 500 € 1 575 € 1 675 €
SupEgal1550 Inf1600 1 400 € 1 410 € 1 430 € 1 460 € 1 500 € 1 550 € 1 625 € 1 725 €
SupEgal1600 Inf1650 1 450 € 1 460 € 1 480 € 1 510 € 1 550 € 1 600 € 1 675 € 1 775 €
SupEgal1650 Inf1700 1 500 € 1 510 € 1 530 € 1 560 € 1 600 € 1 650 € 1 725 € 1 825 €
SupEgal1700 Inf1750 1 550 € 1 560 € 1 580 € 1 610 € 1 650 € 1 700 € 1 775 € 1 875 €
SupEgal1750 Inf1800 1 600 € 1 610 € 1 630 € 1 660 € 1 700 € 1 750 € 1 825 € 1 925 €
SupEgal1800 Inf1850 1 650 € 1 660 € 1 680 € 1 710 € 1 750 € 1 800 € 1 875 € 1 975 €
SupEgal1850 Inf1900 1 700 € 1 710 € 1 730 € 1 760 € 1 800 € 1 850 € 1 925 € 2 025 €
SupEgal1900   1 750 € 1 760 € 1 780 € 1 810 € 1 850 € 1 900 € 1 975 € 2 075 €
  1. LA PART VARIABLE MENSUELLE DES ATC agricole

PRINCIPE

La prime mensuelle des ATC agricole est définie dans une grille de montants pré-déterminée. Ces montants correspondent à la performance croisée réalisée de Marge Brute sur les 12 derniers mois glissants du portefeuille clients affecté et du Chiffre d’Affaire statistique mensuel en référence au même mois de l’année n-1 des centres du périmètre de l’ATC.

  • La Marge brute nette portefeuille correspond à la marge nette dégagée avec les clients du portefeuille de l’ATC.

    La Marge brute nette est définie par Marge stat, marge réalisée sur les ventes à laquelle sont ajoutés ou déduits, les RFA clients (mali), les € par pneus (boni).

    Pour chaque portefeuille ATC, est calculée une marge annuelle déterminée par les 12 mois roulants précédant cette échéance.

  • Le Chiffre d’Affaire est le C.A. hors RFA clients des produits et services agricoles dont industriels vendus par les centres de service dans le périmètre d’action de l’ATC.

    Pour chaque ATC la référence minimale de Chiffre d’Affaire hors RFA clients prise en compte est le niveau de réalisation du même mois de l’année précédente (N-1).

    Cet objectif (N-1) de CA est comparé à la réalisation mensuelle CA.

  • Minoration des montants de prime en fonction du niveau d’encours clients du portefeuille clients facturés.

    Les montants de primes peuvent être minorés en fonction du ratio suivant :

    Ratio modérateur = 1  -  _Retard>1 mois____                                            

    Encours crédit total

    MONTANT DE LA PRIME

Le montant mensuel de la prime est forfaitaire et pré-défini dans la grille de progressivité ci-dessous, en fonction de la performance croisée sur les deux critères définis au chapitre précédent. La grille de prime est identique pour tous les ATC agricoles. Le ratio d’encours clients peut venir minorer ces montants de prime.

CHIFFRE D'AFFAIRE centres en évolution n-1
  BorneInf BorneSup >=n-1 et <1% >=1% et <2% >=2% et <3% >=3% et <4% >=4% et <6% >=6% et <8% >=8% et <10% >=10%
MARGE BRUTE portefeuille en milliers d'Euro   Inf100 400 € 420 € 460 € 520 € 600 € 700 € 820 € 960 €
SupEgal100 Inf120 450 € 470 € 510 € 570 € 650 € 750 € 870 € 1 010 €
SupEgal120 Inf140 500 € 520 € 560 € 620 € 700 € 800 € 920 € 1 060 €
SupEgal140 Inf160 550 € 570 € 610 € 670 € 750 € 850 € 970 € 1 110 €
SupEgal160 Inf180 600 € 620 € 660 € 720 € 800 € 900 € 1 020 € 1 160 €
SupEgal180 Inf200 650 € 670 € 710 € 770 € 850 € 950 € 1 070 € 1 210 €
SupEgal200 Inf220 700 € 720 € 760 € 820 € 900 € 1 000 € 1 120 € 1 260 €
SupEgal220 Inf240 750 € 770 € 810 € 870 € 950 € 1 050 € 1 170 € 1 310 €
SupEgal240 Inf260 800 € 820 € 860 € 920 € 1 000 € 1 100 € 1 220 € 1 360 €
SupEgal260 Inf280 850 € 870 € 910 € 970 € 1 050 € 1 150 € 1 270 € 1 410 €
SupEgal280 Inf300 900 € 920 € 960 € 1 020 € 1 100 € 1 200 € 1 320 € 1 460 €
SupEgal300 Inf320 950 € 970 € 1 010 € 1 070 € 1 150 € 1 250 € 1 370 € 1 510 €
SupEgal320 Inf340 1 000 € 1 020 € 1 060 € 1 120 € 1 200 € 1 300 € 1 420 € 1 560 €
SupEgal340 Inf360 1 050 € 1 070 € 1 110 € 1 170 € 1 250 € 1 350 € 1 470 € 1 610 €
SupEgal360 Inf380 1 100 € 1 120 € 1 160 € 1 220 € 1 300 € 1 400 € 1 520 € 1 660 €
SupEgal380 Inf400 1 150 € 1 170 € 1 210 € 1 270 € 1 350 € 1 450 € 1 570 € 1 710 €
SupEgal400 Inf420 1 200 € 1 220 € 1 260 € 1 320 € 1 400 € 1 500 € 1 620 € 1 760 €
SupEgal420 Inf440 1 250 € 1 270 € 1 310 € 1 370 € 1 450 € 1 550 € 1 670 € 1 810 €
SupEgal440 Inf460 1 300 € 1 320 € 1 360 € 1 420 € 1 500 € 1 600 € 1 720 € 1 860 €
SupEgal460 Inf480 1 350 € 1 370 € 1 410 € 1 470 € 1 550 € 1 650 € 1 770 € 1 910 €
  1. LA PART VARIABLE MENSUELLE DES ATC VL

PRINCIPE

La prime mensuelle des ATC VL est définie dans une grille de montants pré-déterminée. Ces montants correspondent à la performance croisée réalisée de Marge Brute sur les 12 derniers mois glissants du portefeuille clients affecté et du Chiffre d’Affaire du même portefeuille, en référence à n-1.

  • La Marge brute nette portefeuille correspond à la marge nette dégagée avec les clients du portefeuille de l’ATC.

    La Marge brute nette est définie par Marge stat, marge réalisée sur les ventes à laquelle sont ajoutés ou déduits, les RFA clients (mali), les € par pneus (boni).

    Pour chaque portefeuille ATC, est calculée une marge annuelle déterminée par les 12 mois roulants précédant cette échéance.

  • Le Chiffre d’Affaire est le C.A. hors RFA clients des produits et services agricoles vendus par l’ATC.

    Pour chaque ATC la référence minimale de Chiffre d’Affaire hors RFA clients prise en compte est le niveau de réalisation du même mois de l’année précédente (N-1).

    Cet objectif (N-1) de CA est comparé à la réalisation mensuelle CA du portefeuille de l’ATC.

  • Minoration des montants de prime en fonction du niveau d’encours clients du portefeuille clients facturés.

    Les montants de primes peuvent être minorés en fonction du ratio suivant :

    Ratio modérateur = 1  -  _Retard>1 mois____                                            

    Encours crédit total

    MONTANT DE LA PRIME

Le montant mensuel de la prime est forfaitaire et pré-défini dans la grille de progressivité ci-dessous, en fonction de la performance croisée sur les deux critères définis au chapitre précédent. La grille de prime est identique pour tous les ATC VL. Le ratio d’encours clients peut venir minorer ces montants de prime.

CHIFFRE D'AFFAIRE portefeuille en évolution n-1
  Borne Inf Borne Sup >=n-1 et <1% >=1% et <2% >=2% et <3% >=3% et <4% >=4% et <6% >=6% et <8% >=8% et <10% >=10%
MARGE BRUTE portefeuille en milliers d'Euros   Inf700 300 € 310 € 330 € 360 € 400 € 450 € 525 € 625 €
SupEgal700 Inf750 320 € 330 € 350 € 380 € 420 € 470 € 545 € 645 €
SupEgal750 Inf800 340 € 350 € 370 € 400 € 440 € 490 € 565 € 665 €
SupEgal800 Inf850 360 € 370 € 390 € 420 € 460 € 510 € 585 € 685 €
SupEgal850 Inf900 380 € 390 € 410 € 440 € 480 € 530 € 605 € 705 €
SupEgal900 Inf950 400 € 410 € 430 € 460 € 500 € 550 € 625 € 725 €
SupEgal950 Inf1000 450 € 460 € 480 € 510 € 550 € 600 € 675 € 775 €
SupEgal1000 Inf1050 500 € 510 € 530 € 560 € 600 € 650 € 725 € 825 €
SupEgal1050 Inf1100 550 € 560 € 580 € 610 € 650 € 700 € 775 € 875 €
SupEgal1100 Inf1150 600 € 610 € 630 € 660 € 700 € 750 € 825 € 925 €
SupEgal1150 Inf1200 650 € 660 € 680 € 710 € 750 € 800 € 875 € 975 €
SupEgal1200 Inf1250 700 € 710 € 730 € 760 € 800 € 850 € 925 € 1 025 €
SupEgal1250 Inf1300 750 € 760 € 780 € 810 € 850 € 900 € 975 € 1 075 €
SupEgal1300 Inf1350 800 € 810 € 830 € 860 € 900 € 950 € 1 025 € 1 125 €
SupEgal1350 Inf1400 850 € 860 € 880 € 910 € 950 € 1 000 € 1 075 € 1 175 €
SupEgal1400 Inf1450 900 € 910 € 930 € 960 € 1 000 € 1 050 € 1 125 € 1 225 €
SupEgal1450 Inf1500 950 € 960 € 980 € 1 010 € 1 050 € 1 100 € 1 175 € 1 275 €
SupEgal1500 Inf1550 1 000 € 1 010 € 1 030 € 1 060 € 1 100 € 1 150 € 1 225 € 1 325 €
SupEgal1550 Inf1600 1 050 € 1 060 € 1 080 € 1 110 € 1 150 € 1 200 € 1 275 € 1 375 €
SupEgal1600 Inf1650 1 100 € 1 110 € 1 130 € 1 160 € 1 200 € 1 250 € 1 325 € 1 425 €
SupEgal1650 Inf1700 1 150 € 1 160 € 1 180 € 1 210 € 1 250 € 1 300 € 1 375 € 1 475 €
SupEgal1700 Inf1750 1 200 € 1 210 € 1 230 € 1 260 € 1 300 € 1 350 € 1 425 € 1 525 €
SupEgal1750 Inf1800 1 250 € 1 260 € 1 280 € 1 310 € 1 350 € 1 400 € 1 475 € 1 575 €
SupEgal1800 Inf1850 1 300 € 1 310 € 1 330 € 1 360 € 1 400 € 1 450 € 1 525 € 1 625 €
SupEgal1850 Inf1900 1 350 € 1 360 € 1 380 € 1 410 € 1 450 € 1 500 € 1 575 € 1 675 €
SupEgal1900 Inf1950 1 400 € 1 410 € 1 430 € 1 460 € 1 500 € 1 550 € 1 625 € 1 725 €
SupEgal1950 Inf2000 1 450 € 1 460 € 1 480 € 1 510 € 1 550 € 1 600 € 1 675 € 1 775 €
SupEgal2000 Inf2050 1 500 € 1 510 € 1 530 € 1 560 € 1 600 € 1 650 € 1 725 € 1 825 €
SupEgal2050 Inf2100 1 550 € 1 560 € 1 580 € 1 610 € 1 650 € 1 700 € 1 775 € 1 875 €
SupEgal2100   1 600 € 1 610 € 1 630 € 1 660 € 1 700 € 1 750 € 1 825 € 1 925 €

Pour toutes les catégories D’ATC, TI, agricole ou VL :

La comparaison du nombre de jours ouvrés pouvant avoir un impact selon les mois de

l’année N et N-1, cet effet sera pris en compte dans les caculs selon la formule suivante :

Variation CA (N/N-1) = CA mois N/nb de jours ouvrés moins N

CA mois N-1/Nb de jours ouvrés mois N-1

  1. La prise en compte du personnel à temps partiel

Les montants de prime, tels que définis dans la grille ci-dessus, sont proratisés par le coeficient d’emploi.

  1. Incidence des absences sur le calcul de la prime

  • Maintien de prime mensuelle en cas de maladie ou d’accident du travail

Après une période d’un an d’ancienneté, les salariés absents pour maladie ou accident du travail, bénéficient directement d’un maintien de prime calculé sur la base de la réalisation du mois considéré. Au-delà de trois mois d’absence, la compensation de rémunération s’effectuant par le système de prévoyance selon les modalités conventionnelles en vigueur, la prime d’activité n’est plus directement versée.

  • Calcul de la prime mensuelle en cas d’absence autres que la maladie et l’accident du travail

En cas d’absence de l’assistant commercial ou du chargé de clientèle en cours de mois, la prime mensuelle telle qu’issue du tableau de prime ci-dessus est réduite à raison de 1/30e par jour d’absence non rémunérée.

Sans être exhaustives les absences prisent en compte dans ce cadre sont notamment les suivantes :

ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE
CHOMAGE TECHNIQUE
CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CONGES RECLASSEMENT
CONGES SANS SOLDE
MISE A PIED CONSERVATOIRE
MISE A PIED SANCTION
ABSENCE NON JUSTIFIEE
CONGE PARENTAL
CONGE CREATION ENTREPRISE
CONGE SABATIQUE
  • Préavis non effectué

Les primes individuelles d’activité afférentes au temps de préavis non effectué  sont calculés sur la moyenne des primes individuelles perçues au titre des trois derniers mois connus à la date du début du préavis non efectué.

  1. Coefficient d’accès à la prime

Si le montant de la prime variable mensuelle tel qu’il résulte du présent accord est susceptible de provoquer une augmentation excessive de la rémunération d’un salarié, (notamment dans le cas de reprise de personnel ou de nouvelles embauches), cette prime variable pourra être affectée d’un coefficient d’accès destiné à en limiter le montant.

Ce coefficient d’accès est au moins égal à 0.30.

Fait à Grenoble le 22/02/18

Euromaster France Syndicat Autonome du Personnel

CGT Force Ouvrière

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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