Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE PREVOYANCE (du 18-12-2013)" chez AGA MEDICAL SA - LINDE HEALTHCARE - LINDE GAS - LINDE FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PREVOYANCE

Entre les soussignés,

La Société

Linde France S.A, dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800), Le Parc Technologique de Lyon – 523 Cours du 3è Millénaire

- Numéro SIRET : 392 631 248 002 01

- Code APE : 2120 Z

- Effectif à la date de signature : 742

d'une part,

Et,

Le syndicat CFE CGC

Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT

D’autre part,

Il est conclu ce qui suit

PREAMBULE

Sur les cinq dernières années (2011-2015), nos contrats de prévoyance complémentaire (décès, arrêt de travail, invalidité) ont présenté des résultats très déficitaires. En conséquence, notre assureur nous a notifié, dans les délais prévus aux contrats, une demande de majoration des cotisations au 1^er janvier 2017, aux seules fins de rétablir l’équilibre technique de nos contrats, et ainsi de les pérenniser. Cette demande de majoration des taux de cotisation a été fixée à + 25 %.

Au terme des négociations menées entre les parties, il a été convenu que l’augmentation des taux prévoyance à effet du 1^er janvier 2017 serait entièrement prise en charge par LINDE France.

Article 3 – Financement

A compter du 1er janvier 2017, les taux de cotisation et la répartition employeur / salariés sont les suivants :

A/ Ingénieurs, cadres et techniciens agents de maîtrise

B/ Ouvriers et employés

* tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),

tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale).

Les autres articles et dispositions de l’accord initialement signé restent inchangés.

Dépôt et publicité.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord initial, et l’autre au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord initial.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L'avis de l'existence du présent avenant sera affiché sur les panneaux au sein de chaque site, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction.

Fait à Saint Priest, le 2 Novembre 2017

En 7 exemplaires originaux dont :

1 pour la Société

1 pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise

1 pour le dépôt à la DIRECCTE

1 pour le Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes

Et 1 support électronique.

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales:

Le syndicat CFE CGC

Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT