Accord d'entreprise "DESACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE 2017" chez COUTOT ROEHRIG (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COUTOT ROEHRIG et les représentants des salariés le 2017-09-19 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A07518028852
Date de signature : 2017-09-19
Nature : Accord
Raison sociale : COUTOT ROEHRIG
Etablissement : 39267279600019 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-19

  1. PROTOCOLE D'ACCORD

    1. de l’Entreprise COUTOT-ROEHRIG

    Négociation salariale 2017

Réunions des 31 mai, 27 juin, 2 août et 8 septembre 2017

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Aux termes des différentes réunions de négociation salariale annuelle entre la Direction et l’organisation syndicale CFTC, un accord a été conclu pour l’année 2017.


L’organisation syndicale CFTC, au regard de l’année exceptionnelle réalisée en 2016, et de la non augmentation des salaires de base depuis des années, souhaite un geste et une révalorisation pour tout le personnel. Elle a dans un premier temps proposé + 3 % d’augmentation du salaire de base pour tout le personnel, et suite au refus de la direction, a ensuite proposé + 1 % pour tout le personnel.

La Direction reconnait la très bonne année 2016 et remercie tous les collaborateurs de leur travail et investissement. Les sujets abordés lors de la NAO ont permis de passer en revue les nombreux avantages dont bénéficient les salariés, à savoir, 24 jours de RTT, un plan d’épargne PEE et un PERCO avec un abondement de 1 500 € en 2016 et 2017, des tickets restaurant, des contrats frais de santé et prévoyance apportant une bonne couverture, et pour certains, des véhicules de fonction …

La Direction de Coutot-Roehrig a décidé de n’accorder aucune augmentation générale des salaires de base pour 2017. Elle rappelle qu’elle privilégie une politique individualisée des salaires en accordant des augmentations ou des primes individuelles. En outre, la très bonne année 2016 a permis aux salariés commissionnés d’en percevoir les retombées en terme de commissions.

Dans ces conditions, elle a donc décidé :

  1. Attribution d’une prime

Une prime est accordée aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 30 000 Euros. La rémunération prise en compte est celle du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. La base retenue est la rémunération annuelle brute équivalent temps plein (hors primes exceptionnelles).

  1. Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 Euros brut. Afin de tenir compte de l’effet de seuil, les salariés dont la rémunération est supérieure à 30 000 € mais inférieure à 30 500 € percevront une prime égale à 250 Euros.

La rémunération prise en compte pour l’application du plafond de rémunération est constitué

  • Pour les salariés commissionnés : salaire fixe (+ le cas échéant complément de salaire) et commissions du 1er semestre 2017.

  • Pour les administratifs : salaire de base + prime d’ancienneté (sur 12 ou 13 mois)

La prime est proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction du temps de travail.

  1. Catégorie de personnel concerné : Sont éligibles, les salariés ayant 1 an de présence au 1er juillet 2017, en CDI ou CDD.

Cette mesure sera effective sur la fiche de paie du mois de septembre 2017.

Fait à Paris, le 19 septembre 2017

Pour la Société,

Secrétaire Général

Pour le Syndicat C.F.T.C.,

Délégué Syndical C.F.T.C.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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