Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ET CHSCT" chez COUTOT ROEHRIG (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COUTOT ROEHRIG et le syndicat CFTC le 2017-12-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : A07518029230
Date de signature : 2017-12-05
Nature : Accord
Raison sociale : COUTOT ROEHRIG
Etablissement : 39267279600019 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-04-19)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-05

Accord d'entreprise - COUTOT-ROEHRIG SA

PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRSE ET CHSCT

Entre

La Direction de la Société COUTOT-ROEHRIG, représentée par xxx en qualité de Président Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes, ci-après nommée "La Société",

d'une part

et

L’Organisation Syndicale représentative, CFTC, représentée par son délégué syndical dûment mandaté, (CFTC)

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la mise en œuvre du Comité Social et Economique (CSE), les parties se sont interrogées sur l’opportunité d’organiser des élections en fin 2017 et ainsi de ne bénéficier de la mise en œuvre de cette nouvelle institution représentative du personnel qu’en 2020, sauf à organiser de nouvelles élections à quelques mois d’intervalle.

C’est la raison pour laquelle, conformément à l’article 9 de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 Septembre 2017, il a été décidé d’entrer en négociation afin de permettre une mise en place du CSE dès l’année 2018 et, pour cela, proroger les mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT.

C’est l’objet de la présente négociation 

Article 1 - Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet de prolonger le mandat des Institutions Représentatives du Personnel de la Société COUTOT-ROEHRIG (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT) jusqu’à la date de promulgation des résultats définitifs des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 15  décembre 2018.

Article 2 - Entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de PARIS.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 5 décembre 2017 en 4 exemplaires originaux

La Société COUTOT-ROEHRIG Organisation Syndicale C.F.T.C.

Président Directeur Général Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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