Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Salarial 2021" chez PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2021

Entre :

Les sociétés suivantes de l’Unité Economique et Sociale INEOS Lavéra :

• INEOS France SAS, SIRET 35167082300068, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS CHEMICALS Lavera SAS, SIRET 49070280000015, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• PETROINEOS MANUFACTURING France SAS, SIRET 39286024300055, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• PETROINEOS SERVICES, SIRET 50986833700015, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS TECHNOLOGIES France SAS, SIRET 48993808400014, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS DERIVATIVES Lavera SAS, SIRET 80295087300017, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

Représentées par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par :

- M. , en sa qualité de délégué syndical de la C.F.D.T.,

- M. , en sa qualité de délégué syndical de la C.G.T.,

- M. , en sa qualité de délégué syndical de F.O.,

- M. , en sa qualité de délégué syndical de SUD CHIMIE.

Dûment mandatés aux fins de négocier et signer le présent accord.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Des accords sur le temps de travail, l’intéressement, la participation et un dispositif d’épargne salariale étant actuellement en vigueur, la négociation a porté principalement sur le thème des salaires effectifs.

Lors de la réunion d’ouverture, qui s’est tenue le 9 mars 2021 , puis lors de la seconde réunion en date du 23 mars 2021, la Direction a communiqué l'ensemble des informations nécessaires à cette négociation et portant notamment sur :

• les effectifs ;

• les rémunérations ;

• les résultats EBITDA des business INEOS et PETROINEOS pour l’exercice 2020 ;

• l’indice à la consommation hors tabac pour 2020 (-0,3%) et de l’indice des produits pétroliers sur 2020 ;

• le contexte de crise sanitaire et économique liée à la covid-19 qui a entraîné un effondrement des résultats financiers et a accéléré la transition énergétique.

L’industrie pétrolière est fortement impactée par ce contexte de crise. Les négociations au niveau de la branche du pétrole n’ont pas abouti ; les minima n’ont pas évolué pour l‘année 2021.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires 2021, les parties conviennent de ce qui suit :

I - Augmentations salariales applicables au 1^er avril 2021

Pour un salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté en 2021 (présent au 31 décembre 2020), les augmentations interviendront au 1^er avril 2021, dans les conditions suivantes :

• Pour la catégorie Ouvriers Employés Techniciens Agents de Maitrise (OETAM) y compris les Agents de Maitrise Forfaités :

• Les parties ont convenu de mettre en place une enveloppe avec un .

• Pour les Cadres :

• Les parties se sont accordées pour mettre en place une enveloppe

 ;

• Pour cette catégorie est également attribuée en fonction de la performance du salarié.

• Eléments périphériques :

L’augmentation générale sera également appliquée sur les éléments périphériques au salaire de base. Une partie des primes et accessoires de salaires seront ainsi majorés au 1^er avril 2021 à savoir :

• Enveloppe relative à l’égalité professionnelle femme/homme :

S’ajoute à ces augmentations, une visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

II - Mesures accessoires de salaires

a/ Indemnité des salariés postés

Pour l’année 2021, le personnel posté bénéficiera, à titre exceptionnel, de l’indemnité de pour les postes travaillés ci-dessous :

• le matin, l’après-midi et la nuit du 1^er mai 2021 ;

• la nuit du 24 décembre 2021 ;

• le matin et l’après-midi du 25 décembre 2021 ;

• la nuit du 31 décembre 2021 ;

• le matin et l’après-midi du 1^er janvier 2022.

b/ Prolongation des mesures complémentaires à la NAO 2020

Un accord fixant les mesures complémetaires à la NAO 2020 a été signé le 1^er décembre 2020 et prévoit des mesures « enfants malades », « hospitalisation du conjoint » et « aidant d’une personne handicapée ». Ces mesures étant applicables jusqu’au 31 décembre 2021, les parties au présent accord conviennent de les proroger, dans les mêmes conditions, jusqu’à la NAO 2022.

c/ Jour de Repos Supplémentaire (JRS)

Les parties s’engagent à octroyer à l’ensemble des salariés, pour 2021, le Jour de Repos Supplémentaire qui doit être pris avant le 31 décembre 2021.

d/ Prime de Transport

A titre exceptionnel, les parties conviennent de suspendre, à compter du 1^er avril 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, l’application de l’indexation annuelle 2020 des produits pétroliers permettant de déterminer le montant de la prime de transport. Autrement dit, les taux de la prime de transport appliqués jusqu’au 31 décembre 2020 sont reconduits jusqu’au 31 décembre 2021 :

	2020
Zone 2
Zone 3
Zone 4

A partir du 1er janvier 2022, il sera fait application de l’indexation annuelle 2021 des produits pétroliers pour déterminer le montant de la prime de transport, en application du Protocole salarial 2018.

e/ Agenda social

La Direction s’engage à ouvrir, dans le cadre d’un accord global relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) dont une négociation sur la séniorité que les parties débuteront au mois de septembre 2021 et s’efforceront de terminer avant la fin de l’année 2021. Cette négociation portera notamment sur le dispositif issu de « l’Accord relatif au Contrat de génération » ainsi que sur l’indemnité de départ à la retraite (IDR).

III - CLAUSE DE REVOYURE

Les parties décident de se revoir au cours du mois de septembre 2021 afin d'évoquer l'évolution de la situation économique, d'en mesurer l'impact auprès des entreprises de l’UES et des salariés et, dans le cas où cette situation le permettrait, fixer de nouvelles mesures en faveur du personnel.

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique dans les conditions et formes précisées dans chacun des articles.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2021 et jusqu’aux résultats de la prochaine NAO.

V - DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version partielle de l’accord sera envoyée à la Direccte, après signature d’un accord de publication partielle, afin d’être déposé sur la base de données nationale.

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Martigues.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’Entreprise.

Fait à Lavéra, le 29 mars 2021

en 6 exemplaires originaux

Les signataires :

Pour l’UES INEOS Lavéra Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT M. Délégué syndical

Pour CGT M. Délégué syndical

Pour FO M. Délégué syndical

Pour SUD CHIMIE M. Délégué syndical