Accord d'entreprise "ACCORD D'INTEGRATION A L'UES LES CINEMAS GAUMONT PATHE DE LA SOCIETE PATHE MASSY ET SORTIE DU PERIMETRE DES SOCIETES GAUMONT TALENCE ET PATHE BESANCON" chez CINEMA PATHE, LES CINEMAS PATHE, - LES CINEMAS PATHE GAUMONT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CINEMA PATHE, LES CINEMAS PATHE, - LES CINEMAS PATHE GAUMONT et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et SOLIDAIRES et CFTC le 2017-10-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et SOLIDAIRES et CFTC

Numero : A07517028341
Date de signature : 2017-10-26
Nature : Accord
Raison sociale : LES CINEMAS GAUMONT PATHE
Etablissement : 39296230400235 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-26

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale Les cinémas Gaumont Pathé, constituée de la société Les cinémas Gaumont Pathé SAS et de ses filiales listées ci-après, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, représentant unique, dûment mandaté :

LES CINEMAS GAUMONT PATHE SERVICES

SNC au capital de 203 008 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

392 706 412 R.C.S PARIS,

LES CINEMAS GAUMONT PATHE PROGRAMMATION

Gie, Groupement d’intérêt Economique

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

328 170 212 R.C.S PARIS,

LES CINEMAS GAUMONT PATHE DEVELOPPEMENT

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 389 116 R.C.S PARIS,

GAUMONT AMNEVILLE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 391 062 R.C.S PARIS,

GAUMONT ANGERS,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 390 882 R.C.S PARIS,

GAUMONT BORDEAUX,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 390 510 R.C.S PARIS,

GAUMONT CALAIS,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 391 781 R.C.S PARIS,

GAUMONT CHAMPS ELYSEES,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 391 104 R.C.S PARIS,

GAUMONT CHESSY,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 391 120 R.C.S PARIS,

GAUMONT ALESIA,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 391 195 R.C.S PARIS,

EUROPALACES ETOILE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

552 002 289 R.C.S PARIS,

GAUMONT ITALIE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

552 100 844 R.C.S PARIS,

GAUMONT LE HAVRE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 390 064 R.C.S PARIS,

GAUMONT MONTPARNASSE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 390 403 R.C.S PARIS,

GAUMONT MONTPELLIER COMEDIE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 390 981 R.C.S PARIS,

GAUMONT MONTPELLIER MULTIPLEXE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 391 047 R.C.S PARIS,

GAUMONT NANTES,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 390 791 R.C.S PARIS,

GAUMONT OPERA,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 388 936 R.C.S PARIS,

GAUMONT PARIS SUD,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 391 088 R.C.S PARIS,

GAUMONT PICARDIE,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

433 964 616 R.C.S PARIS

GAUMONT REIMS,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 390 353 R.C.S PARIS,

GAUMONT RENNES,

SAS au capital de 2 290 980 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 391 773 R.C.S PARIS,

GAUMONT ROUEN,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 389 660 R.C.S PARIS,

GAUMONT SAINT DENIS,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 391 484 R.C.S PARIS,

GAUMONT SENART,

SAS au capital de 38 112,25 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

433 964 517 R.C.S PARIS.

GAUMONT TOULOUSE LABEGE,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 389 835 R.C.S PARIS,

GAUMONT TOULOUSE WILSON,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 388 720 R.C.S PARIS,

GAUMONT VALENCIENNES,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 389 256 R.C.S PARIS,

SOCIETE DES GRANDS ECRANS DU GENEVOIS,

SAS au capital de 762 250 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais,

409 855 558 R.C.S. PARIS

SOCIETE DES GRANDS ECRANS DE THILLOIS,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

424 730 596 R.C.S. PARIS

PATHE NANTES,

SAS au capital de 7 320 000 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

399 279 173 R.C.S PARIS,

PATHE AVIGNON,

SAS au capital de 1 525 000 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

392 957 635 R.C.S PARIS,

CINEVOX,

SAS au capital de 118 187 Euros

Dont le siège social est à STRASBOURG,

17, Rue des Francs Bourgeois

775 641 715 R.C.S STRASBOURG,

PATHE WEPLER,

SAS au capital de 1 900 577 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

389 589 847 R.C.S PARIS,

PATHE MARSEILLE,

SAS au capital de 90 000 Euros

Dont le siège social est à Marseille,

36, Avenue du Maréchal Foch

324 916 444 R.C.S MARSEILLE,

L’ECRAN,

SAS au capital de 2 217 000 Euros

Dont le siège social est à Caen,

15 boulevard du Maréchal Leclerc

331 289 132 R.C.S CAEN,

PATHE BELLE EPINE,

SAS au capital de 1 240 618 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

387 469 877 R.C.S PARIS,

PATHE BRUMATH,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

419 828 017 R.C.S PARIS,

PATHE CONFLANS,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

421 538 026 R.C.S PARIS,

PATHE VALENCE,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

421 363 136 R.C.S PARIS,

PATHE ECHIROLLES,

SAS au capital de 2 287 000 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

399 278 837 R.C.S PARIS,

PATHE GRENOBLE,

SAS au capital de 450 332 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

327 087 516 R.C.S PARIS,

PATHE IVRY,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

414 873 786 R.C.S PARIS,

PATHE LA GARDE,

SAS au capital de 845 765 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

542 107 701 R.C.S PARIS,

PATHE LIEVIN,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

399 278 746 R.C.S PARIS,

PATHE LYON,

SAS au capital de 3 660 000 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

387 472 905 R.C.S PARIS,

PATHE MONTATAIRE,

SAS au capital de 38 125 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

405 271 206 R.C.S PARIS,

PATHE NICE,

SAS au capital de 326 777 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

065 803 454 R.C.S PARIS,

PATHE TOULON,

SAS au capital de 381 250 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

572 077 089 R.C.S PARIS,

PATHE CHAMNORD,

SAS au capital de 38 125 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

405 263 682 R.C.S. Paris

PATHE GRENOBLE CHAVANT,

SAS au capital de 38 125 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

405 263 872 R.C.S. Paris

PATHE LYON CORDELIERS,

SAS au capital de 38 125 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

405 271 156 R.C.S. Paris

PATHE VAISE,

SAS au capital de 38 125 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

414 873 554 R.C.S PARIS

PATHE BESANCON,

SAS au capital de 2 502 024 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

321 127 789 R.C.S. Paris

PATHE BELFORT,

SAS au capital de 3 354 000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

432 250 223 R.C.S. Paris

GAUMONT OPERA CAPUCINES,

SAS au capital de 38 112,25 euros

dont le siège social est à Paris 8ème ,

2 rue Lamennais

433 964 921 R.C.S. Paris

PATHE CARRE DE SOIE,

SAS au capital de 600 000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème

2, rue Lamennais

419 826 615 R.C.S PARIS

PATHE ROUEN,

SAS au capital de 38 125 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

421 379 009 R.C.S PARIS

PATHE DAMMARIE,

SAS au capital de 39 000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

786 750 604 R.C.S PARIS

PATHE EVREUX,

SAS au capital de 208 000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

593 650 583 R.C.S PARIS

GAUMONT CONVENTION,

SAS au capital de 37 000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

508 966 405 R.C.S PARIS

PATHE BOULOGNE,

SNC au capital de 6 150 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

419 880 216 R.C.S PARIS

Immobilière PATHE BRUMATH,

SAS au capital de 3 000 050 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

405 263 849 R.C.S PARIS

Pathé Ciné 29,

SAS au capital de 37 000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

450 849 658 R.C.S PARIS

PATHE NICE LINGOSTIERE,

SNC au capital de 279 000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

419 880 489 R.C.S PARIS

PATHE ORLEANS LA CHARPENTERIE

SAS au capital de 38 125 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

414 874 271 R.C.S. PARIS

PATHE ORLEANS PLACE d’ARC

SAS au capital de 37 000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème

2 rue Lamennais

508 966 355 R.C.S. PARIS

PATHE CHAMBERY

SAS au capital de 37 500 euros

Dont le siège social est à Paris 8ème

2 rue Lamennais

498 227 667 R.C.S. PARIS

PATHE CAEN

SAS au capital de 37 000 euros

Dont le siège social est à Paris 8ème

2 rue Lamennais

444 567 127 R.C.S. PARIS

PATHE SARAN

SAS au capital de 38 125 euros

Dont le siège social est à Paris 8ème

2 rue Lamennais

419 826 730 R.C.S. PARIS

PATHE BEAUGRENELLE

SAS au capital de 38 125 euros

Dont le siège social est à Paris 8ème

2 rue Lamennais

414 873 687 R.C.S. PARIS

CINECOURIER

SAS au capital de 1 800 000 euros

Dont le siège social est à Annecy,

7 avenue de Brogny

417 994 456 R.C.S. ANNECY

PATHE LE MANS

SAS au capital de 38 125 euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2, rue Lamennais

423 460 658 R.C.S. PARIS

PATHE LA VILLETTE,

SAS au capital de 37 000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

444 566 889 R.C.S PARIS

PATHE LEVALLOIS,

SAS au capital de 38.125 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

423 702 224R.C.SPARIS

D’une part

Et les Délégués Syndicaux des Organisations syndicales représentatives dans l’UES Les Cinémas Gaumont Pathé :

Confédération Française de l’Encadrement CGC (59/63 rue du Rocher – 75008 PARIS)

Représentée par :

Syndicat National de l’exploitation Cinématographique CGT (3, rue du Château d’eau –

75481 Paris Cedex 10)

Représenté par :

Syndicat CFTC du Spectacle, de la Communication, des Sports et des Loisirs (100, Avenue de Wagram– 94800 Villejuif)

Représenté par :

Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT (85, rue Charlot – 75003 PARIS)

Représenté par :

Syndicat Sud Culture Solidaires (61, rue Richelieu – 75002 Paris)

Représenté par :

D’autre part,

Les parties conviennent de l’entrée au sein de l’UES Les Cinémas Gaumont Pathé,

au 1er septembre 2017, de :

La société Pathé Massy,

SAS au capital de 37 000 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

527 863 047 R.C.S PARIS

Et confirment la sortie du périmètre de l’UES,

au 4 octobre 2017, de :

Gaumont Bordeaux,

SAS au capital de 38 130 Euros

Dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

438 390 510 R.C.S PARIS,

Et

au 18 octobre 2017, de :

Pathé Besançon,

SAS au capital de 2 502 024 euros

dont le siège social est à Paris 8ème,

2 rue Lamennais

321 127 789 R.C.S. Paris

Fait à Paris, le 26 octobre 2017

Pour les sociétés de l’UES,

Pour la CFE-C.G.C Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T Pour S.U.D.

Pour la SNAPAC-C.F.D.T

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com