Accord d'entreprise "AVENANT 4 A L'ACCORD DU 22/05/2012 RELATIF AU FINANCEMENT DU CE" chez SPFP - PYRENEFROM (Siège)

AVENANT N°4

A l’ACCORD ENTREPRISE du 22/05/2012

Relatif au financement du Comité d’Entreprise SNC PYRENEFROM

La SNC PYRENEFROM représentée par XXXX , Directeur d’usine d’une part

Et les représentants des organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :

Pour la CFDT, XXXX, délégué syndical,

Pour la CFE CGC, XXXX, délégué syndical

dûment habilité à cet effet d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Pour rappel le Comité d’Entreprise en sa séance du 22/12/2017 a été consulté sur le projet de signature du présent avenant. Régulièrement consulté le Comité d’Entreprise a donné un avis favorable à l’unanimité. Le secrétaire du Comité d’Entreprise est donc cosignataire du présent avenant pour officialiser l’adhésion.

La présente rédaction se substituant donc aux textes des articles de l’accord initial ou le cas échéant des avenants précédents.

Les modifications apportées ci-dessous sont applicables au 01/01/2018.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT DES ŒUVRES SOCIALES

La participation de l’employeur au financement des œuvres sociales du Comité d’Entreprise, communément appelées au sein de l’Entreprise, Activités sociales et culturelles (A.S.C.), est fixée depuis le 1^er janvier 2017 à 0,54% de la masse salariale prévisionnelle de l’année considérée.

Il est convenu que le Comité d’Entreprise prendra en charge, à partir du 1^er janvier 2018 une partie du prix du repas pris par les salariés au restaurant d’entreprise.

A titre d’exemple, pour l’année 2017, cela représente 38 776.76€ soit 0,82% de la masse salariale pour un taux de fréquentation de 52.71%, soit au total, en ajoutant la participation déjà en vigueur, 1.36% de la Masse Salariale Prévisionnelle (0.54% + 0.82%).

Cette participation supplémentaire aux Œuvres Sociales sera destinées exclusivement à la consommation de repas des salariés.

A ce titre, et afin d’être au plus juste, la contribution sera adaptée au taux de fréquentation au restaurant d’entreprise, comme suit :

Une commission annuelle sera prévue pour suivre cette évolution. Elle aura lieu au cours d’une réunion mensuelle du CSE

Le montant à charge du salarié reste inchangée soit 53% du prix du repas.

ARTICLE 6 : ECHANCIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS AU COMITE D’ENTREPRISE

Afin de permettre au Comité d’Entreprise de disposer d’une ressource financière régulière concernant le budget fonctionnement et le budget des Œuvres Sociales, il est convenu que le versement de deux acomptes (50% chaque en fonction du budget de l’année précédente) seront effectués pour le 15 juin et le 15 novembre de chaque année.

De plus, un acompte trimestriel sera versé pour permettre de financer les Œuvres Sociales « Restauration d’Entreprise » tous les 1^er mois du trimestre en fonction du taux de fréquentation et de la masse salariale prévisionnelles correspondantes.

Les montants des subventions versées, seront calculés sur la base de la masse salariale de l’année antérieure écoulé, et telle que définie à l’article 3 précédent.

Une régularisation des montants annuels à verser, sera effectuée pour l’année écoulée, le 31 mai de l’année suivante. Cette régularisation permettra de solder les comptes, en tenant compte de la réalité exacte telle que certifiée par les documents comptables établis par l’entreprise.

DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux institutions représentatives du personnel et il sera fait mention de celui-ci sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Fait à Larceveau, le 28 décembre 2017

Pour SNC PYRENEFROM

XXXX

Pour la CFDT Pour la CFE CGC

XXXXX XXXXX