Accord d'entreprise "NAO 2018" chez SPFP - PYRENEFROM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018

SOCIETE PYRENEFROM

Entre la Société PYRENEFROM représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : M. XXXXXX

Pour le Syndicat CFE CGC : M. XXXXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 23/03/2018, 05/04/2018 et 16/04/2018, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 23/03/2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. 1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

   2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

   3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord de la Commission Paritaire de l’Industrie de Roquefort du 19/12/2017.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées ainsi que l’accord d’entreprise du 24 Aout 2008

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 16/04/2015

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFDT :

      • Majoration du Samedi à 40% du Taux Horaire

      • Augmentation de la Prime de Présence

      • Augmentation du financement des Œuvres Sociales

   2. Pour CFE CGC

      • Prime de sécurité : pérénnisation sur les mêmes montants de la NAO 2017

      • Financement Œuvres Sociales : + 49.40 € par salariés

      • Prime de Présence : + 39.52 par salariés

      • Evolution de la valeur du point

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de la Commission Paritaire de l’Industrie de Roquefort du 19/12/2017 :

CALENDRIER	VALEUR POINT (Euros)	REVALORISATION
Valeur au 30/11/17	9.78044
Au 1er Décembre 2017	9,80391	Soit +0,24%
Au 1er Janvier 2018	9,88234	Soit +0,80%
Au 1er Juin 2018	9.90210	Soit +0.20%

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

Prime Présence :

• Augmentation de la prime de présence de 2 points, soit au total à partir de 2018, cette prime sera égale à 24 points (Premier versement en 2018 sur période du 01/06/2017 au 31/05/2018)

• Cette prime ne sera pas proratisée en cas d’hospitalisation (certificat d’hospitalisation) en début d’arrêt maladie.

• Les dispositions de l’Art. 12 de l’Accord d’Entreprise du 24 avril 2008 restent inchangées et applicables.

• Cette prime sera augmentée de 2 points en 2019, soit au total à partir du 01/06/2019, elle sera égale à 26 points.(Versement sur la période du 01/06/2018 au 31/05/2019)

Augmentation de la Majoration du Samedi :

• La majoration des heures travaillées le samedi est portée à 35% du taux horaire.

• A partir du 6 ème samedi travaillés par le salarié dans l’année civile, cette majoration sera portées de 35% à 40% du taux horaire

• Ce dispositif est mis en place pour 2018 à partir du 01/04/2018.

Prime Habillage :

Il est rappelé que les personnes concernées sont celles dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail et l’habillage/déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, sur le lieu de travail et en dehors d’un temps de travail rémunéré.

Sont donc exclues les personnes pouvant s’habiller à leur domicile ou encore celles dont l’habillage/déshabillage se limite à une manœuvre simple (blouse…) et qui peut être fait pendant le temps de travail.

Le montant de cette prime d’habillage/déshabillage est porté à un forfait annuel de 50 euros bruts.

La période de référence d’attribution de la prime est du 1er janvier N au 31 décembre N.

Le paiement de la prime se fera sur la paie du mois de décembre (versée début janvier) de l’année d’attribution (ou à la date de sortie des effectifs).

La prime sera proratisée en jour calendaire selon les modalités suivantes :

• En fonction de la présence contractuelle dans l’année de référence (date d’entrée / date de sortie).

• En fonction de la présence effective sur le poste de travail dans l’année de référence (ou à la date de sortie de l’effectif).

Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2018. En 2019, cette prime sera portée à 100€.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

   5. Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

• les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.

  Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes –femmes du 18/10/2011, ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 16/04/2015.

  La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

6. III. La gestion des emplois et des parcours professionnels

   Les thèmes suivants ont été abordés :

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;

• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;

• la sous-traitance

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

La direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI

Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE d’Anglet et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bayonne.

Fait à Larceveau le 20 Avril 2018

Pour l’entreprise,

M. XXXXXXX

Directeur

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE CGC

M. XXXXXXX M. XXXXXXX