Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES" chez FIMUREX PLANCHERS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-Verbal d’Accord

Entre la société FIMUREX PLANCHERS, dont le siège est 36, avenue de Thionville à Woippy (57140), au capital social de 1 237 500 €, représentée par , Directeur,

Et le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical dûment mandaté,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 :

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires lors de deux réunions qui se sont déroulées successivement les :

- 25 mars 2022,

- 07 avril 2022,

- 21 avril 2022,

Article 2 :

La négociation annuelle a porté sur :

• Les salaires effectifs, et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Dispositif de motivation des salariés,

• L’épargne salariale,

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• La prévoyance, la santé,

• L’emploi des travailleurs handicapés.

Article 3 :

Au terme des discussions, les parties ont abouti à un accord portant sur les rémunérations :

• Pour l’ensemble du personnel cadre, non cadre des Etablissements de Woippy et Maizières-les-Metz, le salaire mensuel de base de référence des salariés sera majoré de 2% à la date du 1^er mai 2022.

• L’indemnité de transport propre aux Etablissements de Woippy et de Maizières les Metz sera majorée de 2 % au 1^er mai 2022.

Aucun accord d’intéressement n’a été conclu entre les deux parties. Elles ont abordé la possibilité d’ouverture de négociations sur le sujet, mais ont choisi d’un commun accord de les reporter ultérieurement.

Article 4 :

La redistribution du montant annuel non versé de la prime d’assiduité est reconduite pour l’année 2022. Comme l’année précédente, elle concerne le personnel d’atelier du site de Woippy (Production (ouvriers et chefs d’équipes), Maintenance, le technicien et l’ouvrier du service qualité) et le personnel atelier du site de Maizières-lès-Metz. Le calcul se faisant sur une année civile 01/01/2022 au 31/12/2022, une ancienneté d’un an au 31/12/2022 est requise pour pouvoir en bénéficier. Le calcul est fait site par site.

Rappelons ci-dessous le principe de la redistribution du montant de la prime d’assiduité :

La prime d’assiduité est d’un montant de 34 euros, son montant n’est pas versé en cas d’absence (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés paternité, absence autorisée et non autorisée, mise à pied, grève, absence autorisée pour enfants malades, chômage partiel) et est proratisé ou non versé en cas de retard.

Seront pris en compte toutes les absences énumérées précédemment ainsi que tous les cas d'absences non évoquées ci-dessus sauf exception précisées ci-dessous. 

N’entrent pas dans le champ des absences : Le jour absence pour déménagement.

Les jours pour événements familiaux.

Les congés payés

Les ponts offerts

Les jours de récupération

Le total des montants mensuels non versés de la prime d’assiduité au cours de l’année sera redistribué.

Les modalités de redistribution restent inchangées et sont les suivantes.

• Catégorie 1 : Présent toute l’année (0 jour d’absence) se partagera 50% du montant à redistribuer.

• Catégorie 2 : Absent de 1 à 2 jours se partagera 35% du montant à redistribuer.

• Catégorie 3 : Absent de 3 à 5 jours se partagera 15% du montant à redistribuer.

• Au-delà de 5 jours aucune redistribution de prévue.

Nous veillerons à ce que la catégorie 1 perçoive toujours plus que les catégories 2 et 3 et que la catégorie 2 perçoive toujours plus que la catégorie 3.

Pour cela, le calcul est fait de la manière suivante :

Nombre de personnes pour chaque catégorie / nombre totale de personnes concernées x 100 = Y%

Y% x le % attribué à la catégorie x somme totale x le % attribué à la catégorie = montant attribué à chaque personne de la catégorie.

Les salariés concernés percevront la somme allouée sur la paie de janvier de l’année n+1.

La Direction a informé le délégué syndical que l’entreprise avait choisi de s’inscrire dans une démarche RSE et de développer le principe « condition de travail » dans lequel nous nous intéressons plus particulièrement à la qualité de vie au travail et à la motivation des salariés.

Cet article n°4 « prime assiduité » en fait pleinement partie.

Article 5 :

Concernant l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés, les parties ont abordé le sujet. Elles ont notamment échangé sur l’organisation des réunions. Les parties se sont entendues sur le fait que la Direction poursuive son engagement à ce que les réunions ne démarrent pas avant 08h30 et qu’elles soient clôturées pour 18h30 au plus tard.

Article 6 :

Les parties ont fait le constat que le thème de la prévoyance avait fait par le passé l’objet de négociation et que rien ne justifiait en 2022 de rediscuter compte tenu des couvertures existantes.

Article 7 :

Le délégué syndical a constaté que l’entreprise a poursuivi ses efforts en matière d’égalité hommes-femmes en 2021. Deux dames ont été embauchées au service maintenance depuis début 2021. Une, sur un poste opérationnel et une sur un poste à responsabilités, pour le remplacement du responsable maintenance parti à la retraite le 31/12/2021.

Le Délégué Syndical a également pris note que l’indice égalité hommes femmes n’était pas calculable pour les raisons suivantes :

• Indicateur écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est pas calculable puisque la seule catégorie comportant au moins 3 hommes et au moins 3 femmes représente moins de 40% des effectifs.

• Nous n’avons parmi le sexe sous représenté aucune personne parmi les 10 plus hautes rémunérations et nous obtenons 0 points.

• Nos indicateurs calculables représentent moins de 75 points.

Le délégué syndical est conscient des difficultés que la société éprouve pour intégrer des femmes dans notre atelier. Il a mis en avant le fait que la Direction a investi en 2021 dans un vestiaire femme. Sur l’année 2021, nous avons encore poursuivi nos efforts en y installant des douches et des toilettes comme cela avait été convenu lors des NAO 2021.

Les deux parties ont émis des pistes de réflexion sur l’intégration des femmes dans notre atelier, notamment l’énumération des postes les moins physiques et les plus accessibles au personnel féminin.

Un accord sur l’égalité hommes-femmes a été conclu le 25 mai 2021 d’une validité de trois ans.

Article 8 :

Les difficultés d’intégration de personnes handicapées dans notre environnement et avec nos conditions de travail sont réelles. Le délégué syndical en a également fait le constat. Les parties se sont mises d’accord sur le principe de poursuivre les efforts pour l’intégration de personnes handicapées de manière à ce que le quota obligatoire soit atteint chaque année, voire même de le dépasser. Nous avons pour l’année 2020, payé une contribution complémentaire de 950 euros pour l’ensemble des établissements de FIMUREX PLANCHERS puisque nous n’avions pas atteint notre quota qui était de 10 personnes pour FIMUREX PLANCHERS.

En 2021, notre obligation a été remplie. Nous avons sollicité le délégué syndical pour qu’il incite les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé à se faire connaître auprès de nos services administratifs.

Article 9 :

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, un revenant à chaque signataire, le 3^ème étant destiné à la D.D.T.E.F.P, aux bons soins de la Direction.

Fait à Woippy le 21 avril 2022

Le Délégué Syndical Le Directeur