Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez PRESTA BREIZH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

sur la Négociation Annuelle Obligatoire
des salaires 2018

Entre

La Société PRESTA’BREIZH, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS

Représentée par le gérant de la Société 2A2F, société Président de la SAS PRESTA’BREIZH,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

et

L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical¹, organisation syndicale représentant 22 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;

L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical², organisation syndicale représentant 31 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;

L'organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical³ organisation syndicale représentant 37 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;

L'organisation syndicale CFE-CGC., représentée par son délégué syndical⁴, organisation syndicale représentant 9 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif  conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants et des articles L.3122-2 et suivants du code du travail, actuellement en vigueur :

PREAMBULE

La Négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des organisations syndicales CFTC, CFE CGC, CGT et FO et les représentants de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 22 décembre 2017, 26 janvier, 16 mars, 20 avril et 18 mai 2018.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations notamment sur la situation économique générale, le bilan complet en termes d’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du temps de travail, la situation vis-à-vis du handicap, la situation de la prévoyance et de la formation professionnelle.

Au cours de la réunion suivante les représentants syndicaux ont notamment soumis les propositions ci-après :

• CFTC :

• Revalorisation des salaires : + 2 %

• Prime d’ancienneté, de 10 ans à 15 ans

• Prime d’habillage : + 2%

• Frais de déplacements : + 2%

• Vêtements contre le froid (techfit)

• FO :

• Un aménagement du temps de travail pour les salariés approchant de la retraite

• Une augmentation de 2% sur les rémunérations

• Une augmentation de 2% sur la prime annuelle

• CGT :

• Augmentation de salaire + 2%

• Prime de froid + 2%

• Prime de panier + 2%

• CFE-CGC :

• Indemnités kilométriques au-delà des 100kms pour les itinérants

• Point sur les congés liés à l’ancienneté

• Mise en place d’une prime pour les cadres de permanence et/ou astreinte le samedi

• Embauche et lutte contre la précarité : fixer un taux moyen global de 15% des intérimaires pour 2018

• Sécuriser les forfaits jours et l’organisation de ses jours de repos chaque mois

• Etude des possibilités pour les départs anticipés et/ou temps partiel pour les demandeurs séniors

• Etude de la mise en place de CESU (chèque Emploi, Service, Universel)

• Reconnaissance de la performance individuelle et collective pour les cadres et AM

• Modification des règles de calcul pour le 13^ème mois.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. PORTEE

Le présent accord porte sur les négociations annuelles obligatoires.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Il concerne l’ensemble des salariés de la Société qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel et temps complet.

Les intérimaires, compte tenu notamment de leur durée de contrat, ne seront pas soumis au présent accord.

3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du respect des formalités de dépôt et d’opposition conformément aux dispositions de l’article 14 des présentes, le présent accord entrera en vigueur le 1^er juin 2018.

4. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord ainsi révisé, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

5. Dénonciation

L’accord tel que révisé pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; A l’issue de ces dernières, sera établi :

Soit, un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu,

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

Soit, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord,

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions légales.

TITRE II – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

6. AUGMENTATION COLLECTIVE

Il est précisé qu’une négociation a eu lieu au niveau de la branche avec pour objectif la revalorisation des minimas conventionnels. Elle est effective au 1^er février 2018 avec une augmentation de 1,2%.

Une nouvelle négociation, au niveau de la branche, a eu lieu afin de mettre en cohérence le niveau IV des agents de maîtrise qui faisait doublon avec le niveau IV des Ouvriers-Employés.

Il en est ressorti, qu’à compter du 1^er mars 2018, que la catégorie Ouvriers-Employés sera composée du niveau I à IV. En outre, la catégorie agent de maîtrise sera répartie à partir du niveau V au niveau VII inclus.

De même, la prime d’habillage est passée de 15 € brut /mois à 20 € brut /mois à compter du 1^er février 2018, soit une augmentation de 33%.

7. AVantages sociaux

Au 1^er janvier 2018, la prime « panier » est désormais valorisée à 6,50€ net/repas selon les conditions habituelles au lieu de 6,40 € net en 2017, soit une augmentation de 1,56%.

La prime « panier » est versée après 4 heures 26 centièmes de travail effectif par jour.

De plus, les indemnités de frais kilométrique ont été fixées à 0,24€ net/kms en 2017. Elles étaient toutefois plafonnées à 100 kms aller-retour / jour. Elles pourront être déplafonnées à compter du 1^ermai 2018 à caractère exceptionnel (ex : formation, mission à la demande de la Direction…).

8. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Afin de favoriser l’échange et la communication entre tous les salariés d’un site et la direction, les pots de début d’année seront reconduits sur l’ensemble des sites étant donné leur succès.

Suite à la proposition du syndicat C.F.T.C., une phase de test de T-shirt Techfit sera mise en place courant 2018 afin de lutter contre les changements de température et d’améliorer les conditions de travail des salariés en production.

9. Amélioration technique des conditions d’accueil

Le déploiement du système d’intégration dématérialisé, Quizzbox-Soeman, continue sur l’année 2018.

Une charte d’utilisation des moyens technologiques traitant notamment du droit à la déconnexion et d’une bonne gestion de l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle sera proposée en 2018.

10. SENIOR

Rappel des NAO 2017 :

Les salariés de 55 ans et plus disposant au moins de 12 ans d’ancienneté au sein de Presta’Breizh pourront bénéficier d’une meilleure prise en charge de leur temps partiel comme définie dans le contrat de génération et l’accord sur la prévention de la pénibilité. Voir ci-dessous :

Le contrat de génération et l’accord sur la prévention de la pénibilité proposent une compensation dégressive de la perte financière liée au passage à temps partiel.

Il a été négocié avec les syndicats que la compensation du 11^ème au 18^ème mois, selon les critères d’âge et d’ancienneté sera non plus de 25% mais de 50%.

NAO 2018 :

Il a été négocié que le critère de 12 ans d’ancienneté est réduit à 10 ans d’ancienneté pour accéder au dispositif.

11. Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (rqth)

Rappel des NAO 2017 :

Les salariés désireux de créer leurs dossiers de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pourront solliciter le service RH dans ce cadre. De plus, il leur sera proposé un remboursement de leurs frais de déplacement, sous réserve de justificatif. (Attestation validée par le médecin).

Une communication sur le handicap sera réalisée en 2018.

12. REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Une mutuelle ainsi qu’un contrat de prévoyance sont en place au sein de Presta’Breizh. Par ailleurs, il a été décidé de changer d’organismes prestataires en 2018 afin de diminuer le coût, tout en conservant les mêmes qualités de soins ainsi que les mêmes remboursements pour les salariés, soit une baisse de 16,81%.

De plus, dans une démarche de prévention santé sécurité au travail, il sera communiqué des notices d’information sur les dispositifs et remboursement de la mutuelle.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

13. signature et notification

Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 18 mai 2018, en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

14. Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Devra éventuellement être jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Pour la SAS PRESTA BREIZH

Prise en la personne de son représentant légal

Pour C.G.T. Pour CFTC

Pour FO Pour CFE-CGC

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1. Sous réserve de disposer d’un mandat suite aux dernières élections professionnelles↩

2. Sous réserve de disposer d’un mandat suite aux dernières élections professionnelles↩

3. Sous réserve de disposer d’un mandat suite aux dernières élections professionnelles↩

4. Sous réserve de disposer d’un mandat suite aux dernières élections professionnelles↩