Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL" chez AGDE CARAVANE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES,

SARL AGDE CARAVANE, dont le siège social est situé à camping Mer et Soleil, Route de Rochelongue, AGDE (34300).

Siret : 3930702300012

Code APE : 5530Z

Représentée par , D’UNE PART

ET

Les délégués du personnel, élus lors des dernières élections en date du 22/01/2016, représentant la majorité des suffrages exprimés, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail. D’AUTRE PART

Préambule

Il apparaît nécessaire, compte tenu de l’activité de l’entreprise et de son développement à venir, d’adapter le temps de travail du personnel afin de répondre à l’activité saisonnière de l’entreprise, de pallier aux éventuelles absences imprévues du personnel et aux surcroîts de travail engendrés par des arrivées et départs massifs de clientèle.

En effet, du fait de son implantation géographique au sein d’une station touristique, l’activité connait une forte saisonnalité qui demande aux collaborateurs disponibilité et implication.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour vocation à s’appliquer à tous les salariés, à temps plein, cadres et non cadres (Contrat à Durée Indéterminée et Contrat à Durée Déterminée).

ARTICLE 2 – MODIFICATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective de « l’hôtellerie de plein air » à 180 heures pour tous les salariés (sauf cadres dirigeants et cadres autonomes soumis à un forfait annuel), réduit à 160 heures en cas de modulation du temps de travail.

Dans la SARL AGDE CARAVANE, la période de décompte annuelle du temps de travail court du 01/11/N au 31/10/N-1.

Le présent accord fixe un contingent annuel à hauteur de 600 heures par an et par salarié.

Heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent :

1. Salarié dont le contrat de travail prévoit une modulation du temps de travail (cf Convention collective Hôtellerie de plein air)

Une régularisation annuelle est effectuée :

Si la durée de travail excède 35h en moyenne, les heures excédentaires sont payées avec les majorations pour heures supplémentaires ou remplacées, par accord entre les parties, par un repos équivalent (majorations comprises).

Si la durée de travail est inférieure à 35h, les heures non travaillées sont acquises au salarié (sauf si elles peuvent être effectuées dans le mois suivant l’arrêt des comptes) mais ne sont pas récupérables sur la période suivante.

2. Salariés dont le contrat de travail ne prévoit pas de modulation du temps de travail

Les heures supplémentaires sont rémunérées, chaque mois, avec les taux de majorations en vigueur. Le paiement des heures supplémentaires, et des majorations, peut être remplacé par un repos équivalent, à prendre par journées ou demi-journées, en dehors de la période, 1^er juin – 30 septembre, au maximum dans les 6 mois suivant son acquisition.

Heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent :

Les heures supplémentaires hors contingent ouvrent droit, en sus du paiement majoré, à une contrepartie obligatoire en repos :

• La contrepartie obligatoire en repos  est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel aux salariés concernés par celui-ci. Elle s’ajoute à la rémunération des heures au taux majoré ou au repos compensateur de remplacement.

• Durée de la contrepartie : la contrepartie obligatoire en repos est fixée à : 100%

• Modalité de prise du repos : la contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou demi-journée, à la convenance du salarié, dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit, sous réserve des cas de report (relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise, dans ce cas l’employeur doit proposer une autre date au salarié, à l’intérieur du délai de 2 mois).

Lorsque plusieurs demandes ne peuvent être simultanément satisfaites, les intéressés sont départagés selon l’ordre de priorité suivant : demandes déjà différées, situation de famille, ancienneté dans l’entreprise.

• Ouverture du droit au repos : il est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. Sauf dispositions particulières, il convient de totaliser les repos acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos et ceux acquis au titre du repos compensateur de remplacement.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord, pris conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail découlant de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, dans une entreprise dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés dépourvue de délégué syndical, entre en vigueur le 01 avril 2019.

En application des dispositions législatives, chacune des parties signataires a la possibilité de demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être notifiée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans le respect des dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord est conclu, sans condition de durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions fixées ci-dessus.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord est, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une copie sur support numérique (adresse : oc-ud34.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu ; un exemplaire est également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers. Enfin, un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel.

Fait à Agde, le 20 février 2019

Délégué titulaire Délégué titulaire L’entreprise