Accord d'entreprise "Accord sur les indemnités de départ à la retraite versées aux salariés de BNP Paribas Antilles-Guyane" chez BNP MARTINIQUE - BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE

ACCORD SUR LES INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE

VERSEES AUX SALARIES DE BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE

ENTRE :

La société BNP Paribas Antilles Guyane, SA au capital de 13 829 320 euros dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 393 095 757, représentée par , agissant en qualité de ,

Ci-après dénommée “BNP Paribas Antilles Guyane” ou “l’entreprise” d’UNE PART,

et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés de BNP Paribas Antilles Guyane, ci-après :

Le syndicat « SMBEF » représenté par , Délégué Syndical,

Le syndicat « FO » représenté par , Délégué Syndical,

Le syndicat « CGTG » représenté par , Délégué Syndical,

Le syndicat « SNB  » représenté par , Délégué Syndical,

d’autre part,

il est conclu le présent accord.

préambule

Il est préalablement rappelé que les salariés de BNP Paribas Antilles Guyane bénéficient d’indemnités de départ à la retraite (ou autrement dénommées indemnités de fin de carrière) dont les montants ont récemment été repris dans l’accord d’entreprise du 12 avril 2017 portant notamment sur l’adaptation du statut collectif applicable aux salariés.

L’environnement économique incertain et les perspectives de croissance peu favorables, rendent impossible, à terme, le maintien des indemnités de départ à la retraite telles que prévues dans l’accord précité du 12 avril 2017.

Face à ce constat, la Direction de BNP Paribas Antilles Guyane a proposé aux partenaires sociaux de se réunir pour faire le point sur les évolutions envisagées.

Après concertation, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires sont convenues du maintien intégral du barème des indemnités de départ à la retraite actuellement en vigueur pour les salariés inscrits à l’effectif à la date de conclusion du présent accord ainsi que pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 2019 et de l’application du barème de la convention collective de la Banque pour les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2020.

Les dispositions du présent accord se substituent dans tous leurs effets, aux dispositions de l’accord précité du 12 avril 2017 portant sur le même objet.

En conséquence, toutes circulaires, notes internes et procédures applicables avant la date d’effet du présent accord seront dépourvues d’effet.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le dispositif défini par le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés sous contrat de travail avec BNP Paribas Antilles Guyane qui remplissent les conditions pour prendre leur retraite.

ARTICLE 2 – MONTANT DES INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

2.1 - Pour les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise au plus tard au 31 décembre 2019

Les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise au plus tard au 31 décembre 2019 et remplissant les conditions de l’article 1 ci-dessus pourront prétendre au versement d’une indemnité de départ à la retraite calculée sur la base du barème le plus favorable entre le barème d’entreprise repris dans l'accord d'entreprise du 12/04/2017, le barème prévu par la Convention collective de la Banque et le barème prévu par le Code du travail tels que définis au 2.3 ci-après.

2.2 - Pour les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2020

Les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2020 et remplissant les conditions de l’article 1 ci-dessus pourront prétendre au versement d’une indemnité de départ à la retraite calculée sur la base du barème le plus favorable entre le barème prévu par la Convention collective de la Banque et le barème prévu par le Code du travail tels que définis au 2.3 ci-après.

2.3 - Barème applicable

Les barèmes Convention collective Banque et droit du travail repris ci-après sont ceux définis dans les textes en vigueur à la date de conclusion du présent accord. En cas d’évolution de la Convention collective de la Banque ou du droit du travail, les nouvelles dispositions relatives aux indemnités de départ à la retraite s’appliqueront de plein droit au présent accord sans que les parties signataires aient à le renégocier.

* Concernant le barème entreprise, l’ancienneté prise en compte correspond à l’ancienneté acquise par le salarié à son 60^ème anniversaire.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de l’indemnité de départ à la retraite intervient au moment de la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite des salariés.

ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FSCAL

A la date de conclusion du présent accord, l’indemnité de départ à la retraite est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles de droit commun appliquées au salaire.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.

ARTICLE 6 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.

En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties aient à le renégocier.

Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative l'environnement juridique ayant présidé à la conclusion de cet accord, une négociation sera ouverte en vue d'en tirer les conséquences.

article 7 – EntreE en vigUeur - DUREE - REvision

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité social et économique central.

Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par accord entre les parties, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Fort de France, le 29 avril 2019, en 8 exemplaires originaux