Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des déléguésdu personnel et des membres du comité d'entreprise" chez AIRBUS ATR (Siège)

ENTRE

La société AIRBUS ATR SAS, dont le siège social est 5, avenue Georges Guynemer - 31770 COLOMIERS, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président,

Ci-après dénommée « AIRBUS ATR »

d’une part,

ET

Et les Organisations Syndicales représentatives d’AIRBUS ATR,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par accord collectif en date du 30 juin 2017 et conformément aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail, les parties avaient convenu d'organiser les prochaines élections professionnelles par voie électronique pour l’élection des Délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise.

En effet les mandats actuellement en cours des Délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise AIRBUS ATR sont amenés à prendre fin le 13 novembre 2017 et des réunions de négociation en vue de conclure des protocoles d’accords préélectoraux avaient été programmées au cours du mois de Septembre.

Le Gouvernement a dévoilé le 31 août 2017 le contenu de 5 projets d’ordonnances ayant vocation à impacter de nombreux pans de la réglementation sociale actuellement en vigueur.

Le projet d’ordonnance n°2 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit d’apporter d’importantes modifications aux périmètres des instances telles qu’elles sont connues aujourd’hui. Son contenu et ses modalités d’application dans le temps créent une situation d’incertitude juridique forte et préjudiciable à l’ensemble des parties signataires, en ce qu’elle ne permet pas d’organiser sereinement le processus d’élections professionnelles au cours des trois prochains mois et à ce titre de continuer à assurer un dialogue social de qualité au sein d’AIRBUS ATR.

Dans l’attente de la publication définitive de ces ordonnances et de pouvoir prendre connaissance de leur contenu final, les parties signataires partagent le constat commun de la nécessité de reporter les élections professionnelles prévues initialement en Novembre 2017, et en conséquence de proroger les actuels mandats en cours.

A ce titre la réunion du 21 septembre 2017 relative à la négociation du présent accord a été organisée en présence de la CGT et la CFDT qui, bien que non-représentative au niveau d’AIRBUS ATR, demeure représentative au niveau national et dans la branche de la Métallurgie.

Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité d’établissement et des délégués du personnel

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des Délégués du personnel ainsi que des membres du Comité d’entreprise d’AIRBUS ATR, et ce jusqu’au 9 novembre 2018.

Article 2 – Prorogation des mandats des membres du CHSCT

A titre d’information la prorogation des mandats en cours des Délégués du personnel ainsi que des membres du Comité d’entreprise d’AIRBUS ATR entraine la prorogation automatique des mandats des membres des CHSCT de Blagnac et de Saint-Martin, et ce pour la même durée.

Article 3 – Durée, application et publicité du présent accord

Le présent accord prend effet à compter du 22 septembre 2017 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord.

Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet de mesures de publicité en interne auprès des salariés afin de les informer du report des élections prévues.

Fait à Blagnac, le 21/09/2017

En 10 exemplaires