Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017-2018" chez EURALIS NORMANDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EURALIS NORMANDIE et le syndicat CFDT et CFTC le 2018-06-14 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les calendriers des négociations, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le temps de travail, le système de primes, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T01418000308
Date de signature : 2018-06-14
Nature : Accord
Raison sociale : EURALIS NORMANDIE
Etablissement : 39326422100028 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-14
Protocole accord NAO 2017-2018
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-8 et suivants du code du travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 30 novembre 2017, 15 mars 2018 et 14 juin 2018.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES :
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 1er juin 2018.
Fait à Rots le 14 juin 2018.
Pour la Direction Pour les organisations syndicales CFDT ET CFTC
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