Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une grille salariale" chez ASS LES COMPAGNONS DU VOYAGE (Siège)

Accord relatif à la mise en place d’une grille salariale

A l’issue de la négociation prévue par l’accord sur le programme des négociations signé le 28 mai 2013, il a été convenu ce qui suit entre

la Direction de l’association « Les Compagnons du Voyage » :

M. XX, Délégué général, sous délégation de pouvoir de la Présidente de l’association, Mme XX

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives de salariés de l’association « Les Compagnons du Voyage » :

La CFDT, représentée par la Déléguée syndicale, Mme XX,

La CFTC, représentée par le Délégué syndical, M. XX,

La CGT, représentée par la Déléguée syndicale, Mme XX.

d’autre part.

Préambule

Cet accord fait suite à la déclaration de dénonciation des accords collectifs et de leurs avenants, dont l’accord sur la grille salariale de 2001, déposée le 13/06/12 à la DIRECCTE UT de Paris sous le N° A075121874.

Il répond à l’accord sur le programme des négociations signé le 28 mai 2013 dont l’un des thèmes concernait la mise en place d’une grille salariale.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de l’association « Les Compagnons du voyage ».

Article 2 : Objectifs

La présente grille salariale a pour objectifs :

• de positionner les emplois de l’association les uns par rapport aux autres en fonction de leur relation hiérarchique et de leur contribution ;

• de déterminer pour chaque emploi un minimum de rétribution.

Article 3 : Principes généraux

3.1 Structure

A partir des fiches emploi, 6 emplois sont distinctement identifiés.

Et 7 tranches d’ancienneté sont définies d’un commun accord entre les partenaires sociaux, représentant chacun un échelon de 1 à 7.

Pour chaque emploi, les valeurs a, b, c, d, e, f et g représentent le taux horaire en euro en dessous duquel la rémunération, en fonction de la durée de travail contractuelle, ne peut descendre pour une ancienneté donnée. Ces valeurs correspondent alors à un seuil minimal de rémunération en fonction de l’ancienneté.

3.2 Mécanismes d’évolution

Les seuils (a, b, c, d, e, f et g) sont susceptibles d’être revus à la hausse lors de la négociation annuelle relative aux salaires effectifs. Par exemple par une augmentation de x%.

Ce taux est distinct de celui de l’éventuelle augmentation générale (par exemple, augmentation de y%).

Ces deux taux ne sont pas cumulatifs : application d’abord de l’augmentation générale à tous les salariés puis régularisation au niveau du seuil pour les salariés concernés, dans le cas où l’augmentation générale est inférieure à l’augmentation du seuil. Si besoin, le seuil a1 est régularisé au niveau du SMIC.

Article 4 : Positionnement des salariés présents à l’effectif à la date de mise en place de la grille

A la date de mise en place de la grille, chaque salarié sera positionné sur l’échelon correspondant à son ancienneté acquise rétroactivement au sein de l’association Les Compagnons du Voyage.

Dans le cas où le positionnement dans la grille octroie au salarié un salaire supérieur à son salaire actuel, un réajustement interviendra sans effet rétroactif sur les salaires déjà versés.

Dans le cas où le positionnement dans la grille octroie au salarié un salaire inférieur à son salaire actuel, celui-ci sera maintenu.

Article 5 : Positionnement des salariés nouvellement embauchés

5.1 Prise en compte de la formation initiale et/ou continue

Dans le cas de l’emploi d’accompagnateur/trice à la mobilité, celui-ci étant accessible sans diplôme, le fait d’avoir un diplôme est valorisé (diplôme de niveau CAP/BEP ou diplôme d’Etat dans le secteur de l’aide sociale et familiale : carrières sanitaires et sociales, DEAES, etc.) comme trois années d’ancienneté (accès direct à l’échelon 2 de la grille).

5.2 Prise en compte de l’expérience professionnelle

Il sera repris la moitié de l’ancienneté attestée (par la production des certificats de travail) et relevant d’une expérience concordante avec l’emploi concerné.

Par exemple, pour le poste d’accompagnateur/trice à la mobilité, l’ancienneté dans un emploi d’auxiliaire de vie sociale pourra être reprise pour moitié de la durée attestée par les certificats de travail produits par la personne nouvellement embauchée.

Article 6 : Rémunération

L’annexe 1 reprend la structure de la grille salariale avec les salaires de seuil (exprimés en taux horaire) pour chaque emploi répertorié.

Article 7 : Relations entre les parties

7.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la paie du mois de novembre 2018.

7.2. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou chacune de celle ayant adhéré ultérieurement pourra solliciter, sur demande motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, la révision de tout ou partie du présent accord.

7.3. Dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

7.4. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Paris 18^ème arrondissement, le 15/11/2018

Pour la Direction de l’association

XX, Délégué Général

Pour chaque Organisation Syndicale représentative de salariés

XX, Déléguée Syndicale CFDT

XX, Délégué Syndical CFTC

XX, Déléguée Syndicale CGT

Annexe 1 à l’accord relatif à la mise en place d’une grille salariale

Conformément aux dispositions convenues dans l’accord relatif à la mise en place d’une grille salariale signé le 15/11/2018, la structure de la grille salariale avec les salaires de seuil par échelon d’ancienneté (exprimés en taux horaire) pour chaque emploi répertorié se présente de la manière suivante :