Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire" chez AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CGT le 2020-12-16 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CGT

Numero : T03120007487
Date de signature : 2020-12-16
Nature : Avenant
Raison sociale : AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS
Etablissement : 39334151600093 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-16

Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire

Airbus Defence and Space SAS, représentée par ,

d’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ;

L’organisation syndicale CFE-CGC ;

L’organisation syndicale CGT ;

L’organisation syndicale FO ;

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le cadre règlementaire de la protection santé a sensiblement évolué ces dernières années.

En 2014, le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés sur la base d’un panier de soins minimum. Ce décret fait suite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui instaure le principe d’une protection complémentaire minimum des salariés.

La même année, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables », en définissant les nouveaux planchers et plafonds de garanties que doivent respecter ces contrats.

Dans le même temps, entre novembre 2016 et décembre 2017, par le biais de fusions –absorption ou par le jeu de transferts d’activités, le périmètre de la société Airbus Defence and Space, était profondément modifié.

Dans ce contexte un accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire était signé par les organisations syndicales représentatives le 31 octobre 2018.

En 2019, le cadre réglementaire de la protection santé a une nouvelle fois évolué pour permettre à tous un accès sans reste à charge pour certains équipements optiques, aides auditives et soins prothétiques dentaires, et pour rendre plus lisible les garanties frais de santé.

Ainsi, pour se mettre en conformité avec :

- Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 qui a mis en conformité le cahier des charges du contrat responsable (CR) avec la réforme 100% Santé, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019,

- L’accord entre les OCAM (CTIP, FFA, FNMF) et l’UNOCAM créant un socle commun de bonnes pratiques relatif à la lisibilité des garanties de complémentaire santé, signé le 14 février 2019,

La Direction d’Airbus Defence and Space SAS et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Airbus Defence and Space SAS sont convenues de faire évoluer les garanties « frais de santé » conformément aux dispositions règlementaires. Ces dispositions sont définies et présentées ci-après, dans le présent avenant.

Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant à l’accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire du 31 octobre 2018 s’applique à l’ensemble des salariés d’Airbus Defence and Space SAS.

Article 2 - Date d’application, durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et au plus tard le 1er janvier 2021.

Article 3 - Révision de l’avenant

L’avenant pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Article 4 - Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

Article 6 - Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Titre 2 – Dispositions modificatives

Article 7 – couverture frais de santé

Le présent avenant modifie le TITRE 3.2.3- dispositions spécifiques au régime de frais de santé de l’accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire du 31 octobre 2018.

Ainsi, compte-tenu des évolutions réglementaires précisées en préambule, la couverture frais de santé des personnels cadres et non-cadres, de la société Airbus Defence and Space SAS est désormais la suivante :

SOINS COURANTS

Honoraires médicaux

Consultation généraliste

Consultation spécialiste

Actes techniques médicaux

Radiologie, échographie et imagerie médicale

Signataire de l’OPTAM / OPTAM-CO 300 % BR
Non signataire de l’OPTAM / OPTAM-CO 200 % BR

Sage-femme

300 % BR

Honoraires paramédicaux

300 % BR

Analyses et examens en laboratoire

300 % BR

Médicaments.

100 % BR

Matériel médical

Appareillages orthopédiques et autres appareillages (hors aides auditives et dentaire)

360% BR

Gros appareillages

300% BR+100%PMSS

OPTIQUE

Équipements 100 % Santé * (Classe A)

SS et TM inclus

Verres

100 % des FR

Dans la limite des prix limite de vente (PLV) fixés pour la classe à

prise en charge renforcée (Classe A)

Monture

Supplément

Appairage

Adaptation

Équipements hors 100 % Santé (Classe B)

SS et TM inclus
dans la limite des
planchers et
plafonds du décret

Verre simple :

160 euros
par verre

- Verre unifocal sphérique dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries

- Verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est comprise entre -6,00 et 0 dioptries et le cylindre ≤ à +4,00 dioptries

- Verre unifocal sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et la somme S (sphère + cylindre) est ≤ à 6,00 dioptries

Verre complexe :

250 euros
par verre

- Verre unifocal sphérique - sphère hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries

- Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -6,00 et 0 dioptries et cylindre > à +4,00 dioptries

- Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère < à -6,00 dioptries et cylindre ≥ à 0,25 dioptries

- Verre unifocal sphéro-cylindrique – sphère positive et dont la somme S est > à 6,00 dioptries

-Verre multifocal ou progressif sphérique- sphère comprise entre -4,00 et +4,00 dioptries

- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -8,00 et 0,00 dioptries et cylindre ≤ à +4,00 dioptries

- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère positive et dont la somme S est ≤ à 8,00 dioptries

Verre hyper complexe :

320 euros
par verre

- Verre multifocal ou progressif sphérique – sphère hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries

- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique – sphère comprise entre -8,00 et 0 dioptries et cylindre > à +4,00 dioptries

- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est < à-8,00 dioptries et dont le cylindre est > ou égal à 0,25 dioptrie ;

- Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est positive et dont la somme S est > à 8,00 dioptries.

Monture

100 euros

Adaptation

100 % BR

Supplément

100 % BR

Lentilles de contact correctives remboursées par la Sécurité sociale

16% du PMSS par année civile et par bénéficiaire

Lentilles de contact correctives non remboursées par la Sécurité sociale

Prestation maximum versée pour 2 yeux par année civile et par bénéficiaire

16% du PMSS par année civile et par bénéficiaire

Chirurgie réfractive

25% du PMSS/œil traité

Focus sur le délai de renouvellement de l’équipement optique situé en bas du présent tableau.

AIDES AUDITIVES

Équipement 100 % santé * (Classe I)

SS et TM inclus

Équipement Adulte /enfant

100 % FR par oreille

Dans la limite des prix limites de vente (PLV) fixés pour la classe à

prise en charge renforcée, (classe I)

Équipement tarifs libres (Classe II)

SS et TM inclus

Équipement Adulte /enfant

280 % BR par oreille/par aide auditive plafonnée à 1 700 euros par oreille et par aide auditive

Soins Piles, accessoires, consommable

100 % BR

L’Institution ou l’organisme gestionnaire prend en charge une aide auditive par oreille, par période de 4 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente.

DENTAIRE

Soins

350 % BR

Prothèses 100 % santé *

100 % FR

dans la limite des
honoraires limites

de facturation (HLF)
fixés

Prothèses

Panier maîtrisé

500 % BR

dans la limite des
honoraires limites

de facturation (HLF)
fixés

Panier libre

500 % BR

Inlay onlay

Panier maîtrisé

470 % BR

dans la limite des
honoraires limites

de facturation (HLF)
fixés

Panier libre

470 % BR

Prothèse non remboursée par la Sécurité sociale

500 % BR reconstituée

Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale

500 % BR

Implantologie

25% PMSS par pose d’implant

Parodontologie

18% PMSS par traitement

Orthodontie non remboursée par la Sécurité sociale

300 % BR reconstituée
HOSPITALISATION

Honoraires

Signataire de l'OPTAM/OPTAM-CO

450 % BR

Non signataire de l'OPTAM/OPTAM-CO

200 % BR

Frais annexes

450% BR

Forfait journalier hospitalier

100 % FR

Frais de séjour

450 % BR

Frais d’accompagnement d’un enfant de moins de 12 ans à la date de l’admission (lit, repas)

2 % PMSS par jour

Chambre particulière

3 % PMSS par jour

Frais de transport

100 % BR

Les frais d'opération de chirurgie esthétique ne sont pas pris en charge par l’Institution ou l’organisme gestionnaire, sauf dans le cas d’une prise en charge par la Sécurité sociale.

SÉJOURS EN ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX COMME LES MAISONS D’ACCUEIL
SPÉCIALISÉES (MAS) OU LES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES
DÉPENDANTES (EHPAD)

Les frais relatifs à ces séjours ne sont pas pris en charge par l’Institution

Séjours relatifs aux instituts médico-éducatifs ou médico-pédagogiques

Frais de séjour

100 % BR
MATERNITÉ

Frais de séjour

450 % BR

Chambre particulière

3 % PMSS par jour

Dépassements d’honoraires sur les consultations et examens prénatals et postnatals

Pris en charge au titre
du poste « Soins
courants »

Dépassements d’honoraires sur les actes de chirurgie et/ou d’anesthésie liés à l’accouchement

Pris en charge au titre
du paragraphe
« Honoraires » du poste
« Hospitalisation »
AUTRES PRESTATIONS REMBOURSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE

Cures thermales

18 % PMSS par cure

En complément des
prestations SS et dans la
limite des frais restant à
charge
Sur présentation des
justificatifs de dépenses

AUTRES PRESTATIONS NON REMBOURSÉES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE

Cures thermales

18 % PMSS par cure

Dans la limite des frais
réels - Sur présentation des
justificatifs de dépenses

Médecine douce (ostéopathie, chiropractie, étiopathie, acupuncture, diététique, podologie, pédicure, psychothérapie, psychologie, ostéodensitométrie)

Prestation globale de 5%PMSS

par année civile et par bénéficiaire

vaccins

100%

Sur présentation des justificatifs de dépenses

*Dispositif par lequel les Participants couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d’optique, d’aides auditives et de prothèses dentaires, intégralement remboursées par l’Assurance Maladie Obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximum fixés.

Pour ces soins identifiés (on parle de paniers « 100 % Santé » ou « à prise en charge renforcée ») qui sont définis réglementairement, opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes fixent leur prix dans la limite de plafonds prédéfinis et s’engagent à respecter les conditions de l’offre « 100 % Santé ».

Les opticiens et les audioprothésistes sont tenus de proposer un équipement du panier « 100 % Santé » et d’établir un devis faisant systématiquement apparaitre un équipement de l’offre « 100 % Santé ».

Les chirurgiens-dentistes ont quant à eux l’obligation, lorsqu’ils proposent à leur patient la réalisation d’un acte en dehors du panier « 100 % Santé », de leur proposer également une alternative thérapeutique prévue dans le panier « 100 % Santé », chaque fois qu’une telle alternative existe, ou à défaut de leur proposer une alternative avec un reste à charge maîtrisé. Les chirurgiens-dentistes sont également tenus de remettre un devis au patient pour les prothèses dentaires.

Focus sur le délai de renouvellement de l’équipement optique :

La prise en charge est limitée, par bénéficiaire de 16 ans et plus, à un équipement (deux verres et une monture) tous les deux ans à compter de la dernière facturation d’un équipement d’optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, sauf en cas de modification du défaut visuel d’évolution de la vue dans les conditions précisées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP (Liste des Produits et Prestations établie par l’assurance maladie) où la limitation s’applique annuellement pour le renouvellement d’un équipement complet.

> Pour les enfants mineurs de moins de 16 ans, la prise en charge de l’Institution ou de l’organisme gestionnaire est limitée à un équipement (deux verres et une monture) par an à compter de la dernière facturation d’un équipement d’optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Par dérogation, cette limitation ne s’applique pas en cas d’évolution de la vue objectivée par une nouvelle prescription ophtalmologique.

> Pour les enfants jusqu’à 6 ans, la prise en charge de l’Institution ou de l’organisme gestionnaire est limitée à un équipement (deux verres et une monture) par période de 6 mois après la dernière facturation d’un équipement d’optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, en cas d’une mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.

Dans tous les cas, aucun délai de renouvellement des verres n’est requis en cas d’évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières visées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP (Liste des Produits et Prestations établie par l’assurance maladie). Cette évolution de la réfraction doit faire l’objet d’une nouvelle prescription ophtalmologique.

Pour les participants ne pouvant ou ne voulant porter de verres progressifs ou multifocaux, le contrat frais de sante couvre alors une prise en charge de deux équipements, l’un corrigeant la vision de près et l’autre la vision de loin, sur une période de deux ans

L’Institution doit en outre, avant d’effectuer le renouvellement du remboursement, s’assurer de l’absence de prise en charge durant ladite période au titre d’un contrat responsable souscrit par l’assuré concerné auprès de l’Institution

Sauf mentions contraires dans le tableau de garanties ci-dessus, les montants de remboursement indiqués incluent le remboursement de la Sécurité sociale, les remboursements perçus au titre du contrat socle Airbus Groupe et le remboursement du contrat sur-complémentaire Defence and Space.

En tout état de cause, le ticket modérateur pour les actes remboursés par la Sécurité sociale sera pris en charge.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Fait à Toulouse, le 10 décembre 2020

Pour Airbus Defence and Space SAS Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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