Accord d'entreprise "NAO 2019" chez ECOMAX GUADELOUPE
Cet accord signé entre la direction de ECOMAX GUADELOUPE et le syndicat SOLIDAIRES et Autre et CGT-FO le 2019-12-10 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et Autre et CGT-FO
Numero : T97119000613
Date de signature : 2019-12-10
Nature : Accord
Raison sociale : ECOMAX GUADELOUPE
Etablissement : 39335043400493
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-10
Entre d’une part,
La société ECOMAX GUADELOUPE, immatriculée au RCS de FORT DE France sous le numéro 393350434 et ayant son siège social au ZI Place d’ARMES 9732 LE LAMENTIN représentée par XXXXXXXXXXXX, X,
Ci-après dénommée « la société ECOMAX GUADELOUPE »
Et d’autre part,
Le Délégation Syndicale SUC SOLIDAIRES représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
La Délégation Syndicale UEC - UGTG, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
La Délégation Syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule,
Compte tenu du contexte économique de la Société XXXXXXXXXXXXXXX, les parties en présence conviennent de conclure un accord NAO tenant compte des difficultés de l’entreprise.
Article 1 – Gel des contrats étudiants :
L’entreprise ECIMAX GUADELOUPE est dans l’impossibilité d’appliquer la mesure convenue concernant les contrats étudiants à hauteur d’un étudiant par magasin.
Les parties en présence ont ainsi convenu de geler temporairement cet engagement jusqu’au 31 mars 2020.
Article 2 – Primes de responsabilité et de remplacement en vigueur au sein de l’entreprise :
Les parties en présence conviennent de travailler sur la simplification du tableau pour l’harmonisation des pratiques magasins en la matière.
Après discussion les parties s’entendent pour appliquer le tableau simplifié joint à la présente.
Article 3 – Point sur les mutations :
Dans ce contexte de cession, la Direction s’engage à ne pas mettre en œuvre une campagne de mutation. Toutefois, des mutations pourront toujours intervenir au cas par cas (raisons médicales, départs …).
Article 4 - Date d’Effet
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
Article 5 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-accord accessible sur Internet accompagné des pièces prévues par le code du travail.
Il sera par ailleurs déposé en version papier comme suit :
• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,
• deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I ’Emploi : de la Guadeloupe
II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.
A Grand Camp, le 10 décembre 2019 XXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale SUC SOLIDAIRES XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical FO |
XXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical UGTG XXXXXXXXXXXXXXXX DIrecteur de Région |
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