Accord d'entreprise "PROROGATION MANDAT CHSCT" chez IONISOS

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société IONISOS, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé Parc Dombes Côtières Activité, 176 Route de Balan – 01120 DAGNEUX, représentée par son représentant légal en exercice,

D’UNE PART,

ET

Pour la délégation syndicale CFTC,

Déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les mandats des membres du CHSCT arrivent à terme le 22 septembre 2017.

Afin d’assurer l’efficience dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel de la société IONISOS, les parties ont envisagé de mettre en place une délégation unique du personnel « nouvelle formule » regroupant le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Cependant, compte tenu des évolutions législatives annoncées par le gouvernement MACRON sur le sujet et notamment l’instauration d’un « comité social et économique » qui regrouperait l’ensemble des instances représentatives du personnel en une seule instance, les parties conviennent de proroger de manière exceptionnelle les mandats des membres du CHSCT dans le cadre du présent accord. 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d’application professionnel et géographique

Le présent accord collectif est applicable à la société IONISOS et à ses institutions représentatives du personnel sans autre limitation de nature professionnelle ou territoriale.

Article 2 - Prorogation des mandats

Les parties décident unanimement de proroger de manière exceptionnelle les mandats des membres du CHSCT à compter du 22 septembre 2017 jusqu’à la nouvelle désignation des membres du CHSCT par le collège désignatif qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2017.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la nouvelle désignation des membres du CHSCT par le collège désignatif qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2017.

Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord avant le terme de celui-ci.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu’une seule réunion semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.

En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins 15 jours avant la date envisagée de rendez-vous.

Article 5 : Révision et renouvellement de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7- et suivants du Code du travail.

La demande de révision doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des Parties signataires.

Le présent accord pourra être renouvelé ou prorogé.

Chaque partie pourra prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire et dépôt dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE RHONE-ALPES et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.

FAIT A DAGNEUX

LE 6 Septembre 2017

Pour la société IONISOS

Pour la délégation syndicale

Délégué syndical CFTC