Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ADMR BORDS DE VILAINE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADMR BORDS DE VILAINE et les représentants des salariés le 2019-01-03 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03519001846
Date de signature : 2019-01-03
Nature : Accord
Raison sociale : ADMR BORDS DE VILAINE
Etablissement : 39341131900030 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-03

Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés :

XXXXXXX, Président de l’association Bords de Vilaine

D’une part,

Et

XXXXXXXXX, Déléguée du personnel de l’association Bords de Vilaine

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les représentants du personnel et l'association ADMR Bords de Vilaine ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau comité social et économique.

ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 28/11/2018

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 11/04/2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 3 - DUREE / REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. L'association ADMR Bords de Vilaine procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Noyal Sur Vilaine, le 03/01/2019

Nom de l’employeur ou de son représentant

Qualité

(Signature)

Noms des représentants du personnel

Qualité

(Signature)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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