Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez PIERCAN (Siège)

Procès-verbal d’accord de NAO

17 octobre 2017

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et qui s’est déroulée du 21 septembre au 19 octobre 2016, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société Piercan représentée par :

Monsieur xxxx agissant en qualité de Président Directeur Général, assisté de Madame, RRH

et les délégations suivantes :

La CGT, représentée par

La CFDT, représentée par

Article 1: Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2: Objet de l’accord

A. Salaires effectifs

1. L’augmentation des salaires se répartit de la manière suivante :

1,3 % d’augmentation générale

+ une enveloppe de O,7 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles.

En ce qui concerne les cadres, il ne sera procédé qu’à des augmentations individuelles et l’enveloppe d’augmentation sera de 2 %.

2. La majoration de la prime de nuit passe de 15 à 17%.

3. La prime d’astreinte week-end pour la maintenance passe à 130€

.

B. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

C. Egalité Professionnelle Hommes / Femmes

Les parties signataires rappellent les dispositions de l’article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent que l’entreprise veille à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier.

En ce qui concerne le point de l’accord Egalité Professionnelle Hommes/Femmes signé en 2015 concernant la révision des coefficients ouvriers, et notamment des contrôleuses, il sera finalisé sur la fin 2017, avec réactualisation rétroactive des coefficients au 1^er janvier 2017.

Article 3: Durée et application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2018 pour l’année 2018.

Article 4: Notification et délais d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de 8 jours conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi du Calvados, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Caen.

Fait à Port en Bessin, le 17 octobre 2017

agissant en qualité de Président Directeur Général

La CFDT représentée par

La CGT représentée par