Accord d'entreprise "ACCORD NAO AU TITRE DE 2018" chez HD - OPH HABITAT DROUAIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE L’ANNEE 2018

Entre, l'OPH HABITAT DROUAIS, représenté par son Directeur Général,

d'une part,

L'organisation syndicale CFE-CGC,

L'organisation syndicale FO,

d'autre part,

1. PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives à l'office ont été invitées par courrier du 9 novembre 2017 à engager une négociation conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les organisations syndicales présentes sont :

• CFE-CGC

• FO

Le présent protocole d'accord est établi à la suite des réunions de négociation tenues respectivement le 7 décembre 2017 date à laquelle les documents de travail ont été remis avec un premier examen de ces derniers et la remise des demandes aux organisations syndicales CFE-CGC et FO qui ont également fait l’objet d’une étude lors la séance précitée et la réunion du 14 décembre 2017 qui a fait l’objet de débats entre les parties.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

2. LES THEMES ABORDES LORS DE LA NAO

Les thèmes abordés en NAO :

• Les effectifs

• Le temps de travail

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les salaires

• L’obligation en matière de travailleurs handicapés

• La participation « Prévoyance », « Frais de santé», Tickets restaurants

• La journée de solidarité

• Règlement des congés payés et absences

• Formations 2017

• Accords en cours de négociation

1. LES EFFECTIFS

Les effectifs au 30/11/2017 se composent de :

Statut	F	H	Total
CDD Emploi d'Avenir		2	2
CDI Emploi d'Avenir		3	3
CDI - C.A.E.	1	1	2
CDI	42	45	87
Fonctionnaire	4	8	12
Total	47	59	106

5 Emplois d’avenir :

• Renouvellement du CDD « emploi d’avenir » signé le 14 octobre 2016 pour une durée de trois ans pour un poste de gardien.

• 1 Embauche en CDD d’un an en emploi d’avenir du 17/01/2017 au 16/01/2018. Cette embauche a permis de renforcer l’accueil physique et téléphonique en l’absence d’une salariée en congé maternité suivi d’un congé parental à temps partiel.

• 3 Embauches en CDI pour les postes :

• Gardien polyvalent

• Assistant proximité et d'accueil

• Technicien maintenance informatique débutant

La répartition par ancienneté au 30/11/2017 :

Nombre d'année d'ancienneté	F	H	Total	% par ancienneté	Répartition F/H par palier d'ancienneté
					F	H
De 2 ans à 5 ans	11	6	17	19%	65%	35%
De 5 ans à 10 ans	9	9	18	20%	50%	50%
De 10 ans à 15 ans	7	9	16	18%	44%	56%
De 15 ans à 20 ans	4	15	19	21%	21%	79%
Sup 20 ans	10	9	19	21%	53%	47%
TOTAL	41	48	89	100%	46%	54%

Nous avons une population H/F qui s’équilibre chaque année.

Pour rappel en 2016 : la répartition H/F était de 44% femmes et 56% hommes

Pour rappel en 2015 : la répartition H/F était de 43% femmes et 57% hommes

Pour rappel en 2014 : la répartition H/F était de 41% femmes et 59% hommes

La moyenne d’âge et d’ancienneté :

Sexe	Ancienneté	Age
Femme	11,15	44,57
Homme	13,38	45,20
Moyenne globale	12,39	44,92

Pour rappel en 2016 : ancienneté à 12.83 et âge 45.69

Pour rappel en 2015 : ancienneté à 12.94 et âge 46.28

Pour rappel en 2014 : ancienneté à 13.08 et âge à 46.06

Pyramide des âges :

On observe une forte population masculine de 55 ans et plus et moins de 25 ans.

La répartition des effectifs par filière Novembre 2017/2016 :

Au 30/11/2017 Au 30/11/2016 Ecart Filière F H Total % par filière F H Total Administratif 32 15 47 44% 35 13 48 -1 Technique 12 6 18 17% 10 6 16 2 Gardien 2 32 34 32% 2 32 34 0 Régie technique   4 4 4%   5 5 -1 CODIR 1 2 3 3% 1 4 5 -2 Total général 47 59 106   48 60 108 -2

On note que la répartition des effectifs entre novembre 2017 et 2016 est très peu évolutive. L’écart global de - 2 salariés s’explique par l’absence des 2 directeurs de service.

Prévisions des mouvements du personnel :

Mouvements Prévisionnels	Nb
Embauche 2017 (dont 5 emplois d’avenir avec 2 en CDD)	15
Embauche à venir sur 2018	3
Départ retraite 2018 FPT	6

2.2. LE TEMPS DU TRAVAIL

La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires. Le temps de travail hebdomadaire est réparti sur 4,5 jours et demi pour l’ensemble du personnel.

La répartition du temps de travail au 30 novembre 2017 se composent de :

	F	H	Total
Temps partiel	3	1	4
Temps plein	43	58	101
Congé parental	1		1

Les temps partiels sont à la demande expresse des salariés concernés. Actuellement, nous avons 4 salariés temps partiels (2 à 90% et 2 à 50%) contre 3 en 2016. Nous avons eu en 2017 une demande de temps partiel pour congé parental d’une durée de 6 mois.

Les heures supplémentaires sont exclusivement dues au travail effectif réalisé lors des astreintes. On recense pour 11 mois 12,75 heures d’heures supplémentaires.

2.3. L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

Le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail est respecté au sein de l’office.

Le salaire de base moyen par catégorie H/F au 30 novembre 2017 :

Catégories	Mini conventionnel 2017	F	H	Écart entre F/H
C1N1	1 480	1 707	1 513	194
C1N2	1 512	1 644	1 687	-43
C2N1	1 597	2 189	2 140	49
C2N2	1 727	2 425	2 360	64
C3N1	2 124	3 174	3 032	142
C3N2	2 584	NC	NC	NC
C4N1	3 551	NC	NC	NC
C4N2	4 991	NC	NC	NC

En matière d’égalité professionnelle hommes-femmes portant sur la rémunération : si des écarts sont constatés, ces derniers sont dus essentiellement à l’ancienneté dans le poste. Lors des embauches, les hommes et les femmes sont recrutés sur la base d’une rémunération identique à compétences et expériences identiques.

La répartition H/F présents au 30/11/17 par métier :

Métier	F	H	Total	% par métier	Répartition F/H par métier
					F	H
Accueil	2	2	4	4%	50%	50%
Agent administratif	5	2	7	7%	71%	29%
Agent comptable	6	2	8	8%	75%	25%
Agent technique	8	6	14	13%	57%	43%
Chargé(e) clientèle	4		4	4%	100%	0%
Chargé(e) contentieux	2	2	4	4%	50%	50%
Chargé(e) médiation		2	2	2%	0%	100%
Contrôleur de Gestion		1	1	1%	0%	100%
Directeur Général		1	1	1%	0%	100%
Directeur service	1	1	2	2%	50%	50%
Gardien	2	32	34	32%	6%	94%
Régie technique		4	4	4%	0%	100%
Responsable administratif	3	1	4	4%	75%	25%
Responsable proximité	2	3	5	5%	40%	60%
Responsable qualité	1		1	1%	100%	0%
Responsable technique	1		1	1%	100%	0%
RH	3		3	3%	100%	0%
Secrétaire-assistante	7		7	7%	100%	0%
Total	47	59	106

Il est à noter que les postes à responsabilité (directeur/responsable de service) sont plus féminisés à savoir 8 femmes / 6 hommes.

On note une plus grande population féminine pour les métiers techniques (8 femmes et 6 hommes).

Le métier de gardien est essentiellement masculin, nous ne recevons pas de candidature pour ce poste.

2.4. LES SALAIRES (salariés de droit privé uniquement)

Le salaire moyen par catégorie H/F au 30 novembre 2017 avec la prime dite de 13^ème mois :

Catégories	Mini conventionnel 2017	F	H
C1N1	1 480	1 813	1 607
C1N2	1 512	1 747	1 793
C2N1	1 597	2 326	2 264
C2N2	1 727	2 576	2 508
C3N1	2 124	3 373	3 222
C3N2	2 584	NC	NC
C4N1	3 551	NC	NC
C4N2	4 991	NC	NC

Un avenant n°2 a été signé le 15 décembre 2016 relatif à l’accord national sur la classification et les barèmes de la rémunération de base dans les OPH par 6 organisations syndicales (dont FO et CFE-CGC) applicable
au 1^er janvier 2017.

La Direction rappelle qu’aucun salarié n’est rémunéré en dessous du barème national (hors prime y compris annuelle).

Les écarts qui peuvent être constatés sont dus aux embauches récentes.

2.5 OBLIGATIONS EN MATIERE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Comme pour les années précédentes, la Direction informe qu’elle remplit ses obligations en la matière. En 2016, nos obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés étaient de 5 salariés. Nous avions une déclaration indiquant 8 salariés concernés (contre 7 en 2016). Nous avons également déclaré une unité de valeur à 0,36 pour l’ensemble des prestations fournies par 3 entreprises. La déclaration AGEFIPH 2017 se fera en mars 2018.

Un salarié bénéficie du télétravail 3 jours sur 5.

2.6 PARTICIPATION PREVOYANCE – MUTUELLE - TICKETS RESTAURANT

La Direction rappelle ses taux de participation conformément l’accord collectif de juin 2012 :

• Complémentaire Santé : 50%

• Prévoyance : 50%

• Retraite complémentaire : 3% à la charge de l’employeur et 1% à la charge du salarié.

• Tickets restaurant : 50% (valeur faciale 9 €)

2.7 LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La Direction rappelle que la journée de solidarité 2017 a été travaillée pour une journée de 7 heures.

2.8 RÈGLEMENT DES CONGÉS PAYÉS ET ABSENCES

La Direction avait remis lors de la dernière réunion NAO 2017 un règlement de congés et absences pour étude et validation. La direction rappelle que ce document reste un support interne et permet une mise en conformité avec l’accord collectif de 2012 et le code de travail.

2.9 FORMATIONS 2017

FORMATION 2017	Coût prévisionnel	Nb heures	Nb participant
En cours	4 912,80	136,50	11,00
Exercice d'évacuation	540,00	3,50	1,00
Habilitation Électrique Initiation	2 040,00	84,00	6,00
Kélio Pro Plus Admin	2 208,00	42,00	3,00
Recyclage SST	124,80	7,00	1,00
Réalisées	58 116,70	2 214,00	262,00
I-Parapheur utilisateurs	720,00	7,00	2,00
Actualité législative et jurisprudentielle	1 459,00	14,00	2,00
AIPR	642,90	28,00	4,00
Bilan de Compétences	1 344,00	24,00	1,00
Cassiopae - Gestion Technique du Patrimoine	3 293,09	45,50	4,00
Coaching énergétique	0,00	224,00	16,00
Contrôle de Gestion Sociale	2 020,00	14,00	1,00
État des lieux entrants	1 649,15	63,00	9,00
État des lieux Présentation tabletteV3	480,00	17,50	5,00
Exercice d'évacuation	540,00	3,50	1,00
Fédération – Accompagner les équipes confrontées aux troubles psychiques des locataires	120,80	28,00	4,00
Fédération - Détecter les situations de crise pour mieux les appréhender	60,40	14,00	2,00
Fédération - Formation professionnelle	120,80	28,00	2,00
Fédération - Gestion des copropriétés	58,80	14,00	1,00
Fédération - les bases du management	234,50	42,00	2,00
Fonction tutorale	60,40	14,00	1,00
Gestion de la DSN phase 3	1 706,50	14,00	2,00
Gestion de parc informatique	708,00	10,50	3,00
FORMATION 2017 (suite)	Coût prévisionnel	Nb heures	Nb participant
Gestion du back office du site internet	1 846,13	42,00	6,00
Habilitation Électrique Initiation	2 191,20	70,00	5,00
Habilitation Électrique recyclage	6 120,00	273,00	26,00
Logiciel Salvia Patrimoine option Comptable	3 888,00	63,00	4,00
Marchés Publics - Initiation	845,37	42,00	2,00
Marchés Publics - Logiciel Marcoweb	2 955,60	28,00	2,00
Marchés Publics - Webformation	99,00	1,00	1,00
Marchés Publics : sélection des candidatures et jugement des offres	4 930,50	112,00	8,00
Présentation des risques psycho-sociaux	780,00	7,00	1,00
Recyclage SST	1 763,56	91,00	13,00
Remise à niveau ACCESS	4 042,60	182,00	13,00
Remise à niveau EXCEL	2 768,00	182,00	13,00
Remise à niveau OUTLOOK	3 250,40	214,00	86,00
Remise à niveau WORD	2 839,00	252,00	19,00
Renforcement en Français	4 579,00	50,00	1,00
Formations en Interne	0,00	212,00	89,00
Utilisation Homepad version 3	0	52	25
Sollicitations Cassiope Interne	0	160	64
TOTAL PREVISIONNEL	63 029,50 €	2 562,50 h	362,00

Récapitulatif par catégorie socio-professionnelle POUR LE PLAN DE FORMATION (hors formations internes)

Catégories	F	H	Total
Ouvriers	5	75	80
Employé	3	12	15
Technicien & Agent de Maîtrise	63	15	78
Cadre	47	24	71
Cadres de direction	2	5	7
Fonctionnaire	7	15	22
Total prévisionnel (formés)	127	146	273

2.10 ACCORDS EN COURS

La direction rappelle les accords en cours de négociation :

• Intéressement : ouverture des négociations le 11 juin 2014

3. EXAMEN DES DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les demandes des organisations syndicales sont annexées au présent protocole.

FORCE OUVRIERE

Après examen des demandes du syndicat FORCE OUVRIERE, la direction apporte les réponses ci-dessous :

1. Maintien de la prise en charge 60% Mutuelle employeur : La direction accepte de maintenir la prise en charge à 60%.

2. Augmentations salaires 3% catégorie 1 des salariés 

3. Augmentations salaires 1% catégorie 2 des salariés

4. Augmentations de salaires catégorie cadre à 0,75% 

La direction ne peut donner une suite favorable aux demandes d’augmentation de salaires citées aux
points 2-3 et 4. La direction rappelle que la baisse des APL risque de réduire notre capacité d’autofinancement et l’ensemble des projets d’investissement. Par ailleurs, aucune augmentation de loyer n’a été votée depuis 3 années consécutives (2016-2017-2018). Par conséquent, notre budget 2018 a été revu à la baisse.

De plus, la part de récupération des gardiens qui ne réalisent pas les deux tâches cumulatives est passée de 75% à 40% soit une perte d’environ 430 000 euros.

Compte tenu de ces éléments, la direction privilégiera donc les augmentations individuelles.

Par ailleurs, avec les mesures inscrites au PLF 2018 les salariés devraient voir en deux temps pour l’abandon des cotisations maladie et chômage :

• au 1^er janvier suppression de la cotisation maladie pour 0,75%

• au 1^er janvier baisse de la cotisation chômage 1,45%

• au 1^er octobre suppression de la cotisation chômage de 0,95%

CFE-CGC

Après examen des demandes du syndicat CFE-CGC, la direction apporte les réponses ci-dessous :

1. 60% de participation mutuelle à insérer dans les accords collectifs : La direction ne souhaite pas intégrer ce principe exceptionnel dans l’accord collectif.

2. Ponts 2018 soit 5 ponts demandés : Lun. 30/4 – Lun. 7/5 – Vend. 2/11 – Lun. 24/12 et/ou 31/12

La Direction rappelle qu’un pont a été offert en 2017 (26 mai) et que nous avons bénéficié de 8 jours fériés en semaine (soit 9 jours). Hors lundi de Pentecôte, l’année 2018 fait ressortir 8 jours fériés « tombant » sur des jours travaillés. Avec la demande de 5 jours de pont du syndicat CFE-CGC nous arriverions à 13 jours non travaillés, idem 2017. La direction n’est pas favorable pour toutes les demandes de ponts et rappelle que l’office a une mission de service public.

Rappel des jours fériés 2018/2019

• Lundi 1^er janvier 2018 – Jour de l’an

• Lundi 2 avril – Pâques

• Mardi 1^er mai – Fête du travail

• Mardi 8 mai – Victoire 1945

• Jeudi 10 mai – Ascension

• Mercredi 15 août – Assomption

• Jeudi 1^er novembre – Toussaint

• Mardi 25 décembre –Noël

• Mardi 1^er janvier 2019

Après débat la direction propose donc d’offrir

• lundi 30 avril 2018,

• vendredi 2 novembre 2018.

La direction accorde également un pont à 50/50, le

• lundi 24 décembre

ou

• lundi 31 décembre

À condition que l’effectif présent dans chaque service soit respecté à hauteur de 50%. Si un salarié prend 2 semaines consécutives entre Noël et Jour de l’An, un seul pont sera offert.

3. Lundi de Pentecôte : La Direction rappelle que la journée de solidarité depuis 2004 est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Au vu de ces éléments il est difficile d'accepter le principe d'un paiement et le chômage de cette journée.

Il n’y aura donc pas d’accord sur ce point.

4. Intéressement : La Direction rappelle que l’ouverture des négociations avec les organisations syndicales a eu lieu 11 juin 2014 conformément à l’accord national du 19 juin 2013. Des nouvelles décisions gouvernementales risquent de changer les modalités de la prime d’intéressement. Les primes d’intéressement seraient désormais imposables. Le service RH organisera des réunions de travail courant
   1^er trimestre 2018.

5. Augmentation générale de 2% pour tous les salariés : La direction ne peut donner une suite favorable à cette demande. La direction rappelle que la baisse des APL risque de réduire notre capacité d’autofinancement et l’ensemble des projets d’investissement. Par ailleurs, aucune augmentation de loyer n’a été votée depuis 3 années consécutives (2016-2017-2018). Par conséquent, notre budget 2018 a été revu à la baisse. De plus, la part de récupération des gardiens qui ne réalisent pas les deux tâches cumulatives est passée de 75% à 40% soit une perte d’environ 430 000 euros.

Compte tenu de ces éléments, la direction privilégiera donc les augmentations individuelles.

Par ailleurs, avec les mesures inscrites au PLF 2018 les salariés devraient voir en deux temps pour 2018 l’abandon des cotisations maladie et chômage :

• au 1^er janvier suppression de la cotisation maladie pour 0,75%

• au 1^er janvier baisse de la cotisation chômage 1,45%

• au 1^er octobre suppression de la cotisation chômage de 0,95%

6. Un vrai 13^ème mois (et non 90% +10% écrêté suivant l’absentéisme) : Cette prime n’est pas un 13^ème mois mais une prime annuelle dont une part fixe à 90% en juin et 10% en décembre en fonction de l’absentéisme. Cette question a déjà fait l’objet d’un refus les années précédentes quant à la suppression de notion d’absentéisme. À titre d’information : En 2016 = 2731 jours d’absence dont 746 en accident du travail – A fin Novembre 2017 : 2 699 jours d’absence dont 556j en accident du travail.

7. Prime ancienneté sur salaire ou convertie en congé : La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime d’ancienneté. L’étude qui a été menée pour octroi de congés supplémentaires en compensation d’une prime d’ancienneté augmenterait la masse salariale d’environ 30 k€ non chargés par an. Il convient de rester prudent en matière de masse salariale.

8. Des primes exceptionnelles à inclure dans les accords collectifs : Ces primes ne sont pas systématiques et générales ; elles ne peuvent donc pas faire l’objet d’un avantage collectif. Elles sont versées aux salariés à la demande du responsable hiérarchique et/ou de la direction et récompense un travail et un comportement particulier, ou encore des missions particulières.

9. Augmentation employeur TR : La Direction ne souhaite pas modifier sa participation ni la valeur du ticket restaurant, seule une partie du personnel est concernée. Par ailleurs, pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale des titres-restaurant doit respecter deux limites :

• être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,

• ne pas excéder 5,38 €.

Avec l’augmentation à 60% nous arriverions à 5,40 € de participation employeur, ce qui entrainerait des cotisations de sécurité sociale et seraient imposables aux salariés comme à l’employeur.

Fin des réponses aux demandes des organisations syndicales

4. TERME DE LA NEGOCIATION

Au terme des réunions et après les différents échanges, et compte tenu des informations transmises ci-dessus, les parties se sont donc accordées sur les points suivants :

• La participation employeur pour l’année 2018 pour la mutuelle est maintenue à 60% au lieu de 50%

• 2 ponts offerts pour l’année 2018, le lundi 30 avril, le vendredi 2 novembre. La direction accorde également un pont à 50/50, le lundi 24 décembre et lundi 31 décembre à condition que l’effectif présent dans chaque service soit respecté à hauteur de 50%. Si un salarié prend 2 semaines consécutives entre Noël et Jour de l’An, un seul pont sera offert.

• Compte tenu des points évoqués ci-dessus, la direction rappelle que la baisse des APL risque de réduire notre capacité d’autofinancement et l’ensemble des projets d’investissement.

La direction a rappelé qu’aucune augmentation de loyer n’a été votée depuis 3 années consécutives (2016-2017-2018).

Enfin, la part de récupération des gardiens qui ne réalisent pas les deux tâches cumulatives est passée de 75% à 40% soit une perte d’environ 430 000 euros.

Notre budget 2018 a été revu à la baisse.

Compte tenu de ces éléments, la direction privilégiera donc les augmentations individuelles.

• Pour l’Intéressement la direction propose d’organiser des réunions de travail courant 1^er trimestre 2018 et souhaite trouver un accord pour fin d’année 2018.

*************

Les points pour lesquels il n’y a pas eu d’accord :

• La journée de solidarité 2018 (Pentecôte) sera une journée travaillée

• Un vrai 13^ème mois (et non 90% +10% écrêté suivant l’absentéisme)

• Prime ancienneté sur salaire ou convertie en congé

• Primes exceptionnelles à inclure dans les accords collectifs

• Augmentation générale

• Tickets restaurants 

5. VALIDITE, OPPOSITION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Dreux, le 21 décembre 2017

Pour CFE-CGC Déléguée Syndical

Pour HABITAT DROUAIS Directeur Général

Pour FORCE OUVRIERE

Délégué Syndical