Accord d'entreprise "Accord collectif résultant des réunions NAO 2021" chez AMALINE ASSURANCES

ACCORD COLLECTIF RESULTANT DES REUNIONS NAO 2021

Entre d’une part :

Amaline Assurances

130 Avenue Claude – Antoine PECCOT - B.P. 80297 – 44702 ORVAULT cedex.

Représentée par Monsieur , Directeur Général d’Amaline Assurances,

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Amaline Assurances signataires ci-dessous dénommées :

• la CFDT, représentée par

• la CFTC, représentée par

PREAMBULE

Après s’être rencontrés au cours de plusieurs réunions, le 18 décembre 2020, le 12 janvier et le 22 janvier 2021, et avoir évoqué et débattu conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code de travail, les signataires ont convenu d’un accord collectif.

Article 1 : REMUNERATIONS

Les demandes des Délégations Syndicales, réunies en intersyndicale, relatives aux salaires étaient les suivantes :

• Les Délégations Syndicales demandent qu’un budget de 0,9% de la MSB soit attribué dans le cadre d’une augmentation collective aux collaborateurs.

• Les Délégations Syndicales demandent qu’un budget de 1,5% de la MSB soit dédié aux augmentations individuelles pour toutes les classes.

Après avoir analysé, le contexte de l’entreprise et du Groupe Groupama, les besoins des collaborateurs, les spécificités de l’entreprise et de sa population, les parties à l’accord décident la mise en œuvre de la mesure suivante :

• la mise en place d’un budget pour les augmentations individuelles correspondant à 0,85 % de la masse salariale fixe non chargée théorique au 31 décembre 2020. La mise en œuvre des augmentations individuelles se fera sur la paie de mars 2021 avec une date d’effet au 1^er janvier 2020

Article 2 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Versement d’un abondement unilatéral sur le PEE

La Direction s’engage à verser un abondement unilatéral de 150 € au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à l’ensemble des collaborateurs présents de façon effective à la date de versement (hors les personnes en congé mobilité à cette date) et au prorata du temps de présence effectif sur 2020.

Article 3 – AUTRES MESURES

Les Délégations Syndicales demandent la prise en charge de l’abonnement de transport en commun à 100%.

• La Direction montre beaucoup d’intérêt pour cette proposition qui lui semble parfaitement s’inscrire dans la politique RSE d’Amaline. Une prise en charge à 100% de l’abonnement de transport en commun sera effective à compter du 1er mars.

• Pour aller plus loin dans cette réflexion, la Direction s’engage à réaliser une étude sur une éventuelle prise en charge des trajets domicile travail en vélo courant 1er semestre 2021 pour une éventuelle négociation en vue de la signature d’un accord sur les déplacements doux sur le 2ème semestre.

Les Délégations Syndicales demandent le remboursement à 100% d’un abonnement à une salle de sport (en complément de la prise en charge par le CSE)

La prise en charge d’une telle prestation relève pleinement du rôle du budget activités sociales du CSE. La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.

Les Délégations Syndicales demandent la mise en place d’une prestation de sophrologie / méditation au sein de l’entreprise.

• La Direction s’engage à réserver un budget RH spécifique pour la mise en place d’évènements bien être en entreprise.

Les Délégations Syndicales demandent l’augmentation de la contribution aux œuvres sociales pour le CSE à 1%.

• La Direction confirme l’augmentation de la participation employeur au budget d’activité sociale du Comité d’Entreprise de 0,1 point, pour la porter de 0,7% à 0,8% de la Masse Salariale Brute (Base SS).

Article 4 : PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

• La Direction, consciente de la préoccupation croissante de ses salariés à épargner et à se préoccuper de leur retraite, s’engage à augmenter de 0,10 point sa participation au régime de retraite supplémentaire dit « 1% », portant ainsi la participation de l’employeur à 1,30%.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Article 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 30 novembre 2020 a été remis et présenté aux Délégations Syndicales par la Direction. Ce rapport partagé avec les Délégations Syndicales ne nécessite pas d’actions correctives strictes, mais une vigilance sur la répartition équitable des mesures négociées ci-dessus.

Article 6 : HANDICAP

Les parties ont partagé sur la situation des salariés handicapés chez Amaline assurances et sur les différentes démarches déjà entreprises. Les partenaires sociaux encouragent l’entreprise à poursuivre les efforts d’intégration des travailleurs en situation de handicap dans l’entreprise.

Article 7 : DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet.

Fait à Orvault le 25 janvier 2021

Pour Amaline Assurance : Pour la CFDT :

Pour la CFTC :