Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021 au sein d'Amaline Assurances" chez AMALINE ASSURANCES

accord relatif a la

prime exceptionelle de pouvoir d’achat 2021
au sein d’Amaline Assurances

Entre d'une part,

La société AMALINE ASSURANCES, dont le siège social est situé 130 Avenue Claude-Antoine PECCOT - 44700 ORVAULT,

Représentée par le Directeur Général

Et, d'autre part,

Les organisations Syndicales de salariés suivantes :

Représentant la CFTC

Représentant la CFE-CGC

Représentant la CFDT

Une négociation sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’est déroulée les 25 novembre et 1er décembre 2021 dans le cadre de l’article 4 de la Loi N°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 dans le cadre de l’article 4 de la Loi de finance rectificative pour 2021.

Les salariés d’Amaline assurances, liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime, bénéficient d’une prime de 650 € pour les salariés disposant d'une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 3 SMIC.

La rémunération brute annuelle de référence est celle perçue pendant les 12 mois précédents le versement de la prime (du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021).

La rémunération brute annuelle de référence étant constituée du salaire de fonction, de la prime d’expérience, des primes ponctuelles, des différentiels de rémunération, de la rémunération variable.

En sont exclus les éléments de rémunération liés à la famille, primes ponctuelles liées aux évènements familiaux ou professionnels (prime de diplôme), les primes et indemnités liées aux conditions de travail.

Cette rémunération annuelle est prise en compte au prorata de leur durée du travail pour les salariés à temps partiel.

Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés susvisés, avec la paie du mois de décembre 2021.

Elle est versée au prorata du temps de présence effective et des périodes assimilées (au sens de l’article L3314-5 du code du travail et de l’article 4 de la Loi de finance rectificative pour 2021) au cours des 12 mois précédents sa date de versement.

Cette prime n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.

Article 2 : Effet, dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.

Conformément aux articles L2231-5-1, L2231-6, D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Orvault, le 3 décembre 2021

Pour Amaline Assurances

Pour la CFTC Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT